Les délais injustifiés dans l’administration publique : la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Law Society of Saskatchewan c Abrametz

Résumé

Dans l’affaire Law Society of Saskatchewan c Abrametz, la Cour suprême du Canada a été invitée à reconsidérer son approche aux délais injustifiés en droit administratif. S’inspirant notamment de l’arrêt Jordan en droit criminel, la Cour d’appel de la Saskatchewan s’est dite d’avis qu’il y avait lieu de revigorer le droit administratif en matière de délai. Or, la Cour suprême, par une majorité de huit à un, a conclu que ses enseignements concernant la procédure criminelle ne devraient pas être appliqués en droit administratif. La Cour a plutôt préféré de réitérer l’approche stricte qu’elle a énoncée dans l’arrêt Blencoe, où elle a fixé une barre très haute pour les administrés qui veulent s’attaquer à une décision administrative au motif d’un délai injustifié. Dans cet article, nous expliquons dans un premier temps les arguments soumis à la Cour suprême, les raisons pour lesquelles ces arguments n’ont pas convaincu une majorité de la Cour et présentons le test juridique énoncé par la Cour. Dans un deuxième temps, nous analysons la possibilité d’invoquer le délai injustifié comme motif d’intervention suite à l’arrêt Abrametz. Nous sommes d’avis que la Cour suprême avait raison de ne pas revisiter son approche au délai injustifié en droit administratif, que les plaideurs créatifs peuvent néanmoins développer des arguments pour mettre en question des délais problématiques, mais qu’il incombe surtout à l’exécutif et au législateur de répondre aux besoins de l’administration publique afin d’éviter des délais injustifiés et chroniques.

Abstract

In Law Society of Saskatchewan v Abrametz, the Supreme Court of Canada was asked to reconsider its approach to undue delay in administrative law. Drawing in part on the Jordan decision in criminal law, the Saskatchewan Court of Appeal expressed the view that administrative law should be reinvigorated with respect to delay. However, the Supreme Court, by a majority of 8 to 1, concluded that its jurisprudence on criminal procedure should not be applied in the administrative law context. Instead, the Court reiterated the strict approach it set out in Blencoe, where it set the bar very high for individuals who wish to challenge an administrative decision on the basis of undue delay. In this article, we first explain the arguments submitted to the Supreme Court, the reasons why these arguments did not convince a majority of the Court and the analytical framework set out by the Court. Secondly, we analyze the possibility of invoking unjustified delay as a ground for intervention following the judgment in Abrametz. We are of the view that the Supreme Court was right not to revisit its approach to undue delay in administrative law, that creative litigants can nevertheless develop arguments to attack unjustifiable delays in public administration but that meaningful reform will have to be led by actors in the executive and legislative branches.