Résumés
Abstract
On June 29, 2021, Justice Emily Burke of the Supreme Court of British Columbia ruled that the Province of British Columbia unjustifiably infringed the Treaty 8 rights of Blueberry River First Nation by “permitting the cumulative impacts of industrial development to meaningfully diminish Blueberry’s exercise of its treaty rights.” The decision was a highly anticipated one: Yahey is the first case to explicitly consider whether the cumulative impact of industrial development on a First Nation’s ability to exercise treaty rights in their traditional territory may constitute a treaty infringement. The “piecemeal infringement” of Aboriginal and treaty rights significantly undermines Indigenous peoples’ constitutional rights and legal doctrine has been slow to respond. Several cases are working their way through the courts considering these intractable issues. Yahey provides a well-reasoned and doctrinally sound interpretation of treaty rights that provides a model for what a doctrinal response might look like. This paper outlines the arguments Yahey developed on these issues, sets them within the broader context of the development of treaty interpretation doctrine, and considers how persuasive they ought to be for subsequent courts.
Résumé
Le 29 juin 2021, la juge Emily Burke de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision affirmant que la province de la Colombie-Britannique avait enfreint de façon injustifiée les droits d’une Première nation de Blueberry River en vertu du Traité no 8 en « permettant aux impacts cumulatifs du développement industriel de diminuer de façon significative l’exercice par Blueberry de ses droits issus du traité ». Cette décision était fort attendue. L’affaire Yahey est la première affaire à considérer explicitement si l’impact cumulatif du développement industriel sur la capacité qu’a une Première nation de pouvoir exercer ses droits issus de traités sur son territoire traditionnel peut constituer une violation des droits issus du traité. Cette violation « fragmentaire » des droits autochtones et des droits issus de traités porte gravement atteinte aux droits constitutionnels des peuples autochtones et la doctrine juridique prend du temps à réagir. Plusieurs affaires faisant leur chemin devant les tribunaux soulèvent ces questions insolubles. L’affaire Yahey présente une interprétation raisonnée et doctrinalement fondée sur les droits issus de traités fournissant ainsi un modèle de ce à quoi pourrait ressembler une réponse doctrinale. Cet article présente les arguments évoqués par l’affaire Yahey sur ces questions, les place dans un plus large contexte en ce qui concerne l’évolution de la doctrine de l’interprétation des traitées, et examine dans quelle mesure ils devraient être plus convaincants pour les décisions subséquentes des tribunaux.
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