Résumés
Abstract
The Consumer Privacy Protection Act is the first proposed privacy statute to regulate the deceptive privacy practices that undermine individuals’ right to consent. The problem is that there is no framework for determining how the Act might actually apply. This article resolves the issue by filling three gaps in the literature.
First, it categorizes different types of deception according to privacy law’s notice-and-choice framework, providing a method of analysis for scholars and regulators. It then concretizes the framework by comparatively surveying investigations led by the United States’ Federal Trade Commission and Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC). This will shed light on how the Act can be interpreted, and will constitute a comprehensive survey of a thematic area of OPC investigations.
Finally, the article explores whether the Act defines consent as an act of ongoing agency, which would protect peoples’ privacy by covering deception that occurs not only at “I agree moments,” but also beyond “I agree moments.” Ultimately, this article guides judges and regulators in enforcing the Act, assists policy-makers in developing more statutory provisions that regulate deceptive privacy practices, and contributes to doctrine by filling the aforementioned gaps.
Résumé
La Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs est la première loi sur la protection de la vie privée à réglementer les pratiques trompeuses en matière de protection de la vie privée qui retirent le droit au consentement d’une personne. Le problème, c’est qu’il n’existe pas de cadre réglementaire permettant de déterminer comment la loi pourrait réellement s’appliquer. Cet article résout le problème en comblant trois lacunes dans la recherche. En premier lieu, il classe différents types de subterfuges selon la notion « d’avis et du choix » du droit relatif au respect de la vie privée, présentant ainsi une méthode d’analyse aux chercheurs et chercheuses et aux organismes de réglementation.
Ensuite, l’article rend concret ce cadre réglementaire en faisant une analyse comparative des enquêtes menées par la Federal Trade Commission des États-Unis et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Ceci permettra de faire la lumière sur la façon dont la Loi pourrait être interprétée, et offre un survol exhaustif d’un aspect représentatif des enquêtes du CPVP.
Enfin, l’article tente de déterminer si la Loi définit le consentement comme étant une capacité illimitée d’agir, ce qui protégerait la vie privée des gens puisque ceci inclurait les pratiques trompeuses qui visent non seulement les situations « je suis d’accord », mais aussi celles qui vont au-delà de « je suis d’accord ».
Finalement, cet article agit en tant que guide pour les juges et les organismes de réglementation dans l’application de la Loi, aide les décideurs et décideuses politiques à élaborer davantage de dispositions législatives pour réglementer les pratiques trompeuses en ce qui concerne la protection de la vie privée, et s’accorde avec la doctrine en comblant les lacunes mentionnées ci-dessus.