Résumés
Abstract
The challenge of administering free and fair elections in the midst of a pandemic where any mass event raises obvious risks of transmission of the virus has generated considerable controversy around the globe. Jurisdictions have adopted diverse strategies in their attempt to balance the need for elections and public health and safety. This article assesses the main legal issues raised by the prospect of conducting a federal election in Canada during the pandemic. In sum, I argue for new measures at polling stations to ensure public health, expanded advance voting, and, where ballots are mailed-in, accepting all that are postmarked by election day. Implementing some of these reforms would require legislative amendment. Passing amendments in a timely fashion may be a challenge, however, in a minority Parliament that is justifiably occupied with urgent matters related to the pandemic and with limited sitting hours in the midst of an experiment with virtual proceedings. Parliament should urgently turn its mind, however, to the likelihood of a pandemic election and what reforms are needed.
Section II discusses the legal framework for conducting elections during an emergency. In sum, the regular rules in the Canada Elections Act largely continue to apply and are not displaced by either emergency legislation or special provisions in the Act itself. Section III summarizes and analyzes the current options for casting a ballot in federal elections, in light of the likely constraints and threats posed by the pandemic. Section IV takes a deep dive into in person voting during a pandemic. It discusses in particular changes within polling stations to adapt to the pandemic and the expansion of early voting opportunities. Section V analyzes the pressing topic of mail-in voting. I argue that the existing system for voting by mail appears likely to be inadequate if used on a much wider scale than in previous elections, when few votes were cast in that fashion. Voter education should be a priority in response to some of the features of voting by mail. Legislative reforms are also needed, however, to ensure that all votes cast by election day and received within a reasonable timeframe are properly counted.
Résumé
Le défi posé par la tenue d’élections libres et équitables au beau milieu d’une pandémie où tout évènement d’envergure présente des risques évidents de transmission du virus suscite une vive controverse à travers le monde. Les différents pouvoirs ont adopté diverses stratégies pour tenter de trouver un équilibre entre la nécessité de tenir des élections et le maintien de la santé publique et de la sécurité publique. Cet article évalue les questions juridiques principales soulevées par la perspective de tenir une élection fédérale au Canada pendant la pandémie. En résumé, je plaide en faveur de l’adoption de nouvelles mesures dans les bureaux de vote pour garantir la santé publique, l’élargissement du vote par anticipation et, lorsque les bulletins sont envoyés par la poste, l’acceptation de tous ceux qui portent le cachet de la poste du jour du scrutin. La mise en application de certaines de ces réformes nécessiterait des amendements législatifs. L’adoption d’amendements en temps opportun pourrait s’avérer difficile, cependant, pour un gouvernement minoritaire occupé, avec raison, par des questions urgentes liées à la pandémie et dont les heures de séance sont limitées par l’expérimentation de la tenue de procédures virtuelles. Le Parlement devrait toutefois se pencher de toute urgence sur la probabilité d’une élection en cas de pandémie et sur les réformes nécessaires.
La section II examine le cadre juridique de la tenue d’élections en situation d’urgence. En résumé, les règles habituelles de la Loi électorale du Canada continuent de s’appliquer dans une large mesure et ne sont pas remplacées par une loi d’urgence ou par des dispositions spéciales de la Loi elle-même. La section III résume et analyse les options de vote actuelles pour les élections fédérales, à la lumière des contraintes et des risques possibles de la pandémie. La section IV examine en profondeur le vote en personne pendant une pandémie. Elle traite en particulier des changements apportés aux bureaux de vote pour s’adapter à la pandémie et de l’expansion des possibilités de vote par anticipation. La section V analyse le sujet pressant du vote par correspondance. Je soutiens que le système actuel de vote par correspondance risque d’être inadéquat s’il est utilisé à une échelle beaucoup plus large que lors des élections précédentes, où peu de votes ont été exprimés de cette manière. L’éducation des électeurs et des électrices devrait être une priorité en réponse à certaines des caractéristiques du vote par correspondance. Toutefois, des réformes législatives sont également nécessaires afin de garantir que tous les votes exprimés avant le jour du scrutin et reçus dans un délai raisonnable soient correctement pris en compte.