L’accommodement raisonnable Suite et fin

À la suite des articles du Conseil des relations interculturelles et de la CSN, le projet de loi 94 – Loi établissant les balises encadrant les demandes d’accommodement dans l’Administration gouvernementale et dans certains établissements – est venu ajouter un autre élément au débat entourant les accommodements raisonnables. On le sait, pour les uns, le projet de loi n’est pas assez précis et ne va pas assez loin. Pour les autres, au contraire, il balise clairement les demandes d’accommodements raisonnables pour des questions religieuses, même si le mot « religion » n’y apparaît pas. Quoi qu’il en soit, le Conseil est d’accord avec la présidente de la CSN, madame Claudette Carbonneau, lorsqu’elle écrit qu’il est nécessaire de « fournir des balises aux gestionnaires en matière d’accommodement raisonnable pour motifs religieux » (Carbonneau : 24). En effet, cela est toujours d’actualité même avec le projet de loi 94. Cela rejoint, en partie du moins, la proposition du Conseil de créer un groupe de travail sur les questions entourant la gestion de la diversité ethnoculturelle, constitué de spécialistes des religions, de spécialistes des relations interculturelles, d’employeurs, de syndicats, de personnes susceptibles de présenter une demande d’accommodement, de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), etc. Notamment, le Conseil suggérait de créer un outil devant définir clairement le cadre des demandes d’accommodements pour des questions religieuses incluant les droits, les obligations et les responsabilités de chacun, y compris des personnes croyantes. Bien sûr, cela doit d’abord viser l’administration publique qui devrait donner l’exemple en matière de bonnes pratiques. Les ministères et organismes gouvernementaux auraient intérêt à développer des procédures claires afin de gérer les accommodements raisonnables, d’autant plus que le fardeau d’accommoder revient en premier lieu aux organisations et non aux personnes demandant un accommodement. Il est impératif de développer des outils propres aux accommodements afin que les organisations aient des balises claires pour réagir aux demandes. Cela est d’autant plus important dans les organisations qui offrent des services de première ligne et qui disposent de peu de temps pour prendre une décision et accorder ou non un accommodement. Pour le Conseil, il ne s’agit surtout pas de refaire une autre commission de consultation sur les pratiques d’accommodement. Nous ne disons pas que c’est ce que souhaite la CSN, mais nous demeurons perplexes quant à l’utilité d’un débat sur la laïcité, quant à son impact sur les demandes d’accommodements raisonnables pour des raisons religieuses. Des demandes, même avec une charte de la laïcité, existeraient encore et les chartes québécoise et canadienne des droits et libertés pourraient toujours être évoquées. On le sait, la charte canadienne possède un statut constitutionnel et la charte québécoise, un statut quasi constitutionnel. Les demandes continueraient sans doute d’être examinées au cas par cas, car il s’agit de droits individuels et non collectifs. Comme le souligne la CDPDJ, « pour respecter la liberté de religion d’une personne, une directive peut prévoir des accommodements qui pourront être offerts mais elle ne doit pas présumer que toute personne portant un symbole religieux requerra un accommodement ». Autrement dit, une organisation pourrait prévoir des mécanismes pour accommoder des personnes qui afficheraient des signes religieux, mais ne devrait pas systématiquement les offrir sans qu’on le lui demande. Par ailleurs, s’il devait y avoir un débat, comment éviter qu’il ne dérape ou comment en arriver à un consensus et non à des positions cristallisées comme celles dont fait état la CSN, par exemple, celle des intellectuels pour la laïcité et celle évoquée dans le manifeste pour un Québec pluraliste ? Surtout, comment éviter, encore une fois, que …