Municipal

REVUE DE LA JURISPRUDENCE 2022 EN DROIT MUNICIPAL[Notice]

Jean-Pierre Veilleux

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Jean-Pierre Veilleux
LL.M., notaire, ministère de la Justice du Québec

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Diffusion numérique : 10 juillet 2023

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DOI: https://doi.org/10.7202/1101367ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 124, numéro 1, 2023, p. 151–181
REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2022

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