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Parties annexes
Remerciements
L’auteur remercie le professeur François Brochu et Me Yves Papineau, avocat, pour leurs commentaires. Le présent texte n’engage toutefois que son auteur.
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Philippe
Gagnon-Marin
LL.B., étudiant à l’École du Barreau du Québec
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L’auteur remercie le professeur François Brochu et Me Yves Papineau, avocat, pour leurs commentaires. Le présent texte n’engage toutefois que son auteur.