LA DÉCISION BARER ET L’ARTICLE 3164 C.C.Q. : ENCORE BEAUCOUP DE BUÉE SUR LE MIROIR

Sylvette Guillemard et
Van Anh Ly

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Sylvette Guillemard
Professeure, Faculté de droit, Université Laval
Van Anh Ly
Doctorante, Faculté de droit, Université Laval

Diffusion numérique : 11 décembre 2019

URI: https://id.erudit.org/iderudit/1066406ar adresse copiéeune erreur s'est produite
DOI: https://doi.org/10.7202/1066406ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 121, numéro 2, 2019, p. 317–342

Tous droits réservés © Sylvette Guillemard et Van Anh Ly, 2019

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