Diffusion numérique : 24 avril 2018

URI

https://id.erudit.org/iderudit/1044768ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.7202/1044768ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 114, numéro 1, mars 2012, p. 97–124
REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2011

Tous droits réservés © Chambre des notaires du Québec, 2012