Diffusion numérique : 26 avril 2018

URI

https://id.erudit.org/iderudit/1044862ar adresse copiéeune erreur s'est produite

DOI

https://doi.org/10.7202/1044862ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat 

Volume 112, numéro 1, mars 2010, p. 165–198
REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2009

Tous droits réservés © Chambre des notaires du Québec, 2010