REVUE SÉLECTIVE DE JURISPRUDENCE 2007Prescription acquisitive et publicité des droits

PRESCRIPTION ACQUISITIVE EN 2007[Notice]

François BROCHU

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Diffusion numérique : 15 mai 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1045568ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 110, numéro 1, mars 2008, p. 225–239

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