LE LOCATEUR À LONG TERME D’UN BIEN MEUBLE DOIT-IL PUBLIER LE BAIL AFIN QUE SON TITRE DE PROPRIÉTÉ SOIT OPPOSABLE AUX TIERS ?

CHRONIQUES DE JURISPRUDENCEPublicité des droits

Diffusion numérique : 23 mai 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1045942ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 104, numéro 3, décembre 2002, p. 529–537

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