LE DROIT TRANSITOIRE SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES SOCIÉTÉS : ENTRE LES COMMENTAIRES DU MINISTRE ET LES COMMENTAIRES DE L’ADMINISTRATION OÙ SE SITUE L’INTENTION DU LÉGISLATEUR ?

CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE

Diffusion numérique : 23 mai 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1046015ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 104, numéro 1, mars 2002, p. 127–138

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