ÉTUDE DE DROIT COMPARÉ SUR LE CONCEPT D’IMMUNITÉ JUDICIAIREIrresponsabilité des juges et indépendance de la magistrature

Jacques Gagné

Diffusion numérique : 25 mai 2018

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DOI: https://doi.org/10.7202/1046259ar adresse copiéeune erreur s'est produite

Un article de la revue Revue du notariat

Volume 101, numéro 2, septembre 1999, p. 169–206

Tous droits réservés © Jacques Gagné, 1999

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