![Couverture représentant le Volume 68, numéro 4, october 2023](/fr/revues/mlj/2023-v68-n4-mlj09337/coverpage.jpg 135w)
McGill Law Journal
Revue de droit de McGill
Volume 65, numéro 2, december 2019 Unwritten Constitutional Norms and Principles: Contemporary Perspectives
Sommaire (6 articles)
Foreword
Articles
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Rethinking the Invisible Constitution: How Unwritten Constitutional Principles Shape Political Decision-Making
Vanessa A. MacDonnell
p. 175–205
RésuméEN :
“Unwritten” or “common law” constitutionalism has a long history in Canada. To date, the scholarship has tended to focus on the question of when, if ever, it is appropriate for courts to invoke unwritten constitutional principles. Less attention has been paid to how these principles shape political decision-making. In this paper, I suggest that focusing on the situations in which unwritten constitutional principles operate at their most visible and interventionist—to provide a warrant for courts to strike down laws or invalidate government action—emphasizes their less important, if more dramatic, applications. Rather, it is in the day-to-day application of these principles by the executive and the legislature that unwritten constitutional principles perform their most important role.
FR :
Le constitutionnalisme « non écrit » ou de « common law » ne date pas d'hier au Canada. À ce jour, la littérature académique s’est concentrée sur la question de savoir si et quand il est approprié pour les cours d’invoquer des principes constitutionnels non écrits. Moins d’attention a cependant été accordée à la façon dont ces principes peuvent influencer la prise de décision politique. Dans cet article, nous suggérons que de se concentrer sur les circonstances dans lesquelles ces principes opèrent de manière particulièrement visible et interventionniste — pour annuler une loi ou invalider une action gouvernementale — met l’accent sur leurs applications moins importantes, bien que plus spectaculaires. Nous soutenons que c’est dans l’application au quotidien de ces principes par les pouvoirs exécutif et législatif que les principes constitutionnels non écrits performent leur rôle le plus fondamental.
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“A Constitution Similar in Principle to That of the United Kingdom”: The Preamble, Constitutional Principles, and a Sustainable Jurisprudence
Peter C. Oliver
p. 207–267
RésuméEN :
In recent years, unwritten constitutional principles often find their place in Canadian constitutional law via their supposed foothold in the part of the preamble to the Constitution Act, 1867 that refers to “a Constitution similar in Principle to that of the United Kingdom”. Principles such as judicial independence, democracy, federalism, constitutionalism and the rule of law, and protection of minorities have been derived from the preamble. This article looks through over a hundred years of Supreme Court of Canada case law in order to determine what that preambular phrase has meant over time. It turns out that in the years immediately after 1867, it referred to what we now call political constitutionalism. A hundred or so years later, this same passage came to be associated with legal constitutionalism, though the Court has more recently backed away from the fullest implications of that approach. This article proposes a reading of the preamble and constitutional principles that is consistent with recent Supreme Court of Canada case law and defensible given current jurisprudential trends. That reading gives due regard to the traditional meaning of the rule of law all the while acknowledging that there are genuinely hard cases (particularly prevalent at the Supreme Court level) where neither rules nor principles provide clear answers. In those circumstances, respect for the rule of law requires as much wisdom and judgement as it does application of more prosaic legal skills. This article therefore recommends what is here referred to as a “sustainable jurisprudence” that offers an essential bridge between by now orthodox Dworkinian principle-based reasoning and contextual studies more commonly found in socio-legal, feminist, and other critical literature.
FR :
Au cours des dernières années, les principes constitutionnels non écrits ont souvent trouvé leur place dans le droit constitutionnel canadien à travers leur prétendu ancrage dans la partie du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 référant à « une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni ». Des principes comme l’indépendance judiciaire, la démocratie, le fédéralisme, le constitutionnalisme et la primauté du droit, ainsi que la protection des minorités découlent du préambule. Cet article déchiffre une centaine d’années de jurisprudence de la Cour suprême du Canada afin de déterminer le sens attribué à cette phrase préambulaire au fil du temps. Il s’avère que, dans les années suivant tout juste 1867, elle référait à ce que nous appelons maintenant le constitutionnalisme politique. Une centaine d’années plus tard, ce même passage est associé avec le constitutionnalisme légal, bien que la Cour ait récemment pris du recul par rapport aux pleines implications de cette approche. Cet article propose une lecture du préambule et des principes constitutionnels qui est compatible avec la jurisprudence récente de la Cour suprême du Canada et défendable au vu des tendances jurisprudentielles actuelles. Cette lecture accorde une considération appropriée au sens traditionnel de la primauté du droit, tout en reconnaissant que certains cas sont réellement complexes (ce qui est particulièrement fréquent au niveau de la Cour suprême), lorsque ni les règles ni les principes ne fournissent de réponse claire. Dans ces circonstances, le respect de la primauté du droit requiert tant la sagesse et le jugement que l’application d’habiletés juridiques plus prosaïques. Cet article recommande donc ce que l’on appelle ici une « jurisprudence durable », qui crée un pont essentiel entre un raisonnement dworkinien basé sur des principes et les études contextuelles plus souvent trouvées dans la littérature sociojuridique, féministe et dans d’autres genres de littérature critique.
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The Unwritten Principle of Democracy
Michael Pal
p. 269–303
RésuméEN :
This article considers the content of the unwritten principle of democracy and its potential relevance in Canadian constitutional interpretation. The unwritten principles of federalism, the rule of law and constitutionalism, democracy, and the protection of minorities set out by the Supreme Court of Canada in the Secession Reference have received extensive academic attention. Much yet remains unknown, however, about the democracy principle. This article argues that we should interpret the unwritten principle as embodying a “thin” or procedural account of democracy tied to meaningful participation, rather than a “thick” version imposing specific outcomes or broader obligations. I argue that whatever the weight of a “thick” account of democracy, a “thin” understanding is preferable for filling in the content of a constitutional principle that has legal force. The central critiques of the use of unwritten principles in constitutional interpretation are 1) that they lack legitimacy and 2) that they are incoherent in relation to one another. Operationalizing a thin version of democracy in constitutional interpretation responds better to the claims that the unwritten principles lack legitimacy or are incoherent. A thin account still permits the unwritten principle to carry out its functional role in constitutional interpretation, such as enabling courts to fill in gaps in the text or to engage in structural reasoning. The article considers the implications of this approach for referendums and municipal elections.
FR :
Cet article examine le contenu du principe non écrit de la démocratie et sa pertinence potentielle dans le cadre de l’interprétation constitutionnelle canadienne. Les principes non écrits du fédéralisme, de la primauté du droit et du constitutionnalisme, de la démocratie, et de la protection des minorités, énoncés par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, ont fait l’objet d’une attention particulière de la part de la communauté académique. On ignore cependant encore beaucoup sur le principe non écrit de la démocratie. Cet article soutient que nous devrions interpréter ce principe comme incarnant une définition « étroite » ou procédurale de la démocratie, associée à une participation significative, plutôt qu'une définition « large » imposant des résultats spécifiques ou des obligations plus vastes. Nous soutenons que, quel que soit le poids d’une définition « large » de la démocratie, une compréhension « étroite » de celle-ci est préférable pour indiquer la teneur d'un principe constitutionnel ayant une force juridique. Les principales critiques de l’utilisation de principes non écrits dans l’interprétation constitutionnelle sont 1) qu’ils manquent de légitimité et 2) qu’ils sont incohérents les uns par rapport aux autres. L’opérationnalisation d’une définition « étroite » de la démocratie dans l’interprétation constitutionnelle répond mieux aux affirmations selon lesquelles les principes non écrits manquent de légitimité ou sont incohérents. Une définition « étroite » permet au principe non écrit de remplir son rôle fonctionnel dans l’interprétation constitutionnelle, notamment en permettant aux tribunaux de combler les lacunes des textes ou d’entreprendre un raisonnement structurel. Cet article prend en considération les conséquences de cette approche pour les référendums et les élections municipales. Cet article examine les considérations de cette approche à l’égard des référendums et des élections municipales.
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The Structural and Administrative Demands of Unwritten Constitutional Principles
Kate Glover Berger
p. 305–340
RésuméEN :
This article challenges the traditional view in administrative law scholarship that the mandate and design of administrative decision-makers are principally products of executive policy choice and legislative delegation. Drawing on public law theories of structural interpretation and positioned within the growing field of administrative constitutionalism, this article argues that unwritten features of the Constitution can make concrete demands on institutional structure and tribunal design such that certain functions and features of the administrative state are constitutionally required. The argument emerges from a careful analysis of a single case study, that of the discipline, and in particular the removal, of superior court judges in Canada. The analysis reveals that section 99(1) of the Constitution Act, 1867 provides an incomplete account of the procedures that must be followed in order to remove a federally appointed judge from the bench. More specifically, the case study establishes that the principle of judicial independence requires that judges be eligible for removal under section 99(1) only after an administrative process is held, one that investigates the alleged misconduct and assesses the facts against the constitutional standard of good judicial behaviour. Judicial independence further demands that this process embody certain essential features—features that are familiar to administrative law: the inquiry must be carried out by a body that is independent from the political branches of government; the body must conduct itself in accordance with a commitment to the independence of the judiciary; the inquiry must be carried out in accordance with the duty of fairness; and both the process and substantive determinations of the inquiry process must be subject to review by the courts. While current theories of administrative constitutionalism have often been focused on the role of administrative decision-makers in interpreting and implementing constitutional rights, this article builds on the work of Mashaw, Lee, Bremer, and Metzger and Stack to open and contribute to important structural conversations in the field.
FR :
Cet article défie l’opinion traditionnelle dans la doctrine de droit administratif voulant que le mandat et la conception des décideurs administratifs soient principalement le produit de choix de politiques faits par l’exécutif et de délégation législative. Se basant sur des théories de droit public d’interprétation structurelle et se positionnant au sein du champ en croissance qu’est le constitutionnalisme administratif, cet article avance que les éléments non écrits de la constitution peuvent effectuer des demandes concrètes au niveau de la structure institutionnelle et de la conception des tribunaux, de sorte que certains aspects et fonctions de l’état administratif sont constitutionnellement requis. L’argument émerge d’une analyse attentive d’une seule étude de cas, soit celle de la discipline, et particulièrement celle de la révocation, des juges des cours supérieures du Canada. L’analyse révèle que l’article 99(1) de la Loi constitutionnelle de 1867 fournit un compte-rendu incomplet des procédures qui doivent être suivies afin de révoquer un juge de nomination fédérale du banc. Plus spécifiquement, l’étude de cas établit que le principe d’indépendance judiciaire exige que les juges ne soient éligibles à la révocation sous l’article 99(1) qu’après qu’un processus administratif ait été tenu. Ce processus examine l’inconduite allégée et évalue les faits en fonction du standard constitutionnel de bon comportement judiciaire. L’indépendance judiciaire demande en outre que ce processus incarne quelques éléments essentiels – éléments qui sont familiers au droit administratif : l’enquête doit être effectuée par une organisation indépendante des branches politiques du gouvernement; l’organisation doit se conduire de façon à respecter un engagement à l’indépendance judiciaire; l’enquête doit être effectuée en respectant le devoir d’équité; et tant le processus que les déterminations substantives de l’enquête doivent être sujets à révision par les tribunaux. Alors que les théories actuelles du constitutionnalisme administratif ont souvent été concentrées sur le rôle des décideurs administratifs dans l’interprétation et l’implémentation des droits constitutionnels, cet article bâtit sur le travail de Mashaw, Lee, Bremer, et Metzger et Stack pour ouvrir et contribuer à d’importantes conversations structurelles dans ce champ.
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Common Law Constitutionalism Through Methodology
Se-shauna Wheatle
p. 341–377
RésuméEN :
This paper makes the case that methodology is a cornerstone of the advance of common law constitutionalism both within jurisdictions and transnationally. Common law methods, including interpretive presumptions and reasoning by unwritten principles, are central to an appreciation of the development of common law constitutionalism. Moreover, methodological practices present a more fruitful basis for lasting common law constitutionalism in several respects. Firstly, methods have the potential to survive legislative winds of change. Path dependence (in the sense that legal decisions and outcomes are shaped by the historical sequence of legal developments) points to the retention of techniques through embedded judicial practice. Secondly, methods also travel well across borders and thereby enable further development of the transnational dimension of common law constitutionalism. Common law methods are capable of adaptation across borders; they are less susceptible to barriers erected by claims of national or constitutional identity. Against this background, I argue that debates about the merits and impact of common law constitutionalism must contain and respond to accounts of the methods engaged in common law constitutionalist reasoning.
FR :
Cet article avance que la méthodologie est une pierre angulaire dans le développement du constitutionnalisme de common law, tant au sein des juridictions particulières qu’au niveau transnational. Les méthodes de la common law, incluant les présomptions interprétatives et le raisonnement par principes non écrits, sont essentielles pour comprendre le développement du constitutionnalisme de common law. De plus, les pratiques méthodologiques constituent une base plus féconde pour un constitutionnalisme de common law durable à plusieurs égards. Premièrement, ces méthodes ont le potentiel de survivre aux vents de changement législatifs. La dépendance du cheminement (dans le sens que les décisions et les résultats juridiques sont façonnés par la séquence historique des développements juridiques) illustre la sauvegarde des techniques à travers la pratique judiciaire intégrée. Deuxièmement, les méthodes traversent aisément les frontières et permettent donc de plus amples développements de la dimension transnationale du constitutionnalisme de common law. Les méthodes de common law sont capables d’adaptation au-delà des frontières; elles sont moins vulnérables aux barrières érigées par des revendications d’identité nationale ou constitutionnelle. Face à ce contexte, nous soutenons que les débats sur les bénéfices et les impacts du constitutionnalisme de common law doivent inclure et interagir avec les composantes des méthodes appliquées dans le raisonnement constitutionnaliste de common law.