Résumés
Abstract
In Dunsmuir v. New Brunswick, the Supreme Court of Canada attempted to clarify and simplify Canadian judicial review doctrine. I argue that the Court got it badly wrong, as evidenced by four of its recent decisions.
The cases demonstrate that the new categorical approach is unworkable. A reviewing court cannot apply the categorical approach without reference to something like the much-maligned “pragmatic and functional” analysis factors. The categories regularly come into conflict, in that decisions could perfectly reasonably be assigned to more than one category. When conflict occurs, it must be resolved by reference to some factors external to the categorical approach.
The new, single standard of reasonableness is similarly unworkable without reference to external factors. Different types of decision attract different degrees of deference, on the basis of factors that are external to the elegant elucidation of reasonableness offered in Dunsmuir.
Clarification and simplicity have thus not been achieved.
Résumé
Dans Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, la Cour suprême du Canada a tenté de clarifier et simplifier la doctrine canadienne du contrôle judiciaire. J’avance que la Cour s’est trompée dans son analyse, comme le prouvent quatre de ses récentes décisions.
Ces affaires démontrent que la nouvelle approche de catégorisation ne fonctionne pas. Une cour de révision ne peut pas appliquer cette approche sans se référer à des outils semblables aux facteurs tant décriés de l’analyse pragmatique et fonctionnelle. Les catégories entrent en conflit régulièrement, dans la mesure où des décisions peuvent raisonnablement être assignées à plus d’une catégorie. Quand un conflit se présente, il doit être résolu en se référant à des facteurs externes à l’approche de catégorisation.
Le nouveau standard de la décision raisonnable est également impraticable sans référence à des facteurs externes. Différents types de décisions attirent différents degrés de déférence, basés sur des facteurs externes à l’élégante élucidation de la norme de la décision raisonnable offerte par Dunsmuir.
Clarté et simplicité n’ont donc pas été atteintes.