Résumés
Résumé
La question du pouvoir en francophonie canadienne est intimement liée au régime linguistique. Le régime donne à la communauté francophone le pouvoir d’agir en tant que public unifié dans certaines sphères d’activité, mais il peut lui-même être pensé comme un agent de pouvoir qui structure les modes d’organisation et d’action du groupe. Cet article pose comme hypothèse que les régimes linguistiques néo-brunswickois et canadien sont aterritoriaux et que, parallèlement, les communautés francophones peinent à se concevoir et à agir territorialement. L’article propose une analyse du territoire dans la jurisprudence en matière linguistique. Il s’appuie ensuite sur une analyse de luttes territoriales menées par des francophones au Nouveau-Brunswick afin de démontrer comment celles-ci remettent en cause l’unité de la communauté francophone comme groupe d’intérêt linguistique. Ces luttes font apparaître des publics, des modalités d’action et des formes de pouvoir que les savoirs francophones ont eu tendance à négliger.
Mots-clés :
- régime linguistique,
- francophonie canadienne,
- municipalités,
- municipalisation,
- gouvernance locale,
- minorités linguistiques,
- territoire,
- sociologie des problèmes publics
Abstract
The issue of power in Francophone minority communities in Canada is tightly bound to the linguistic regime. The regime provides the Francophone community with the power to act as a unified public in certain spheres of activity. But the regime also possesses the power to structure how official language communities organize and act. This article posits that the provincial and national linguistic regimes are aterritorial and that they structure the capacity of linguistic groups to mobilize on territorial issues. First, it proposes a critical review of territory in linguistic jurisprudence. It then analyzes territorial issues within the Francophone minority of New Brunswick to demonstrate how they challenge the notion of the Francophone community as a unified interest group based on language. These conflicts exceed the specific powers and policies of the linguistic regime and therefore bring to light publics and power relations that have, to date, been neglected by Francophone scholars.
Keywords:
- linguistic regime,
- French Canada,
- municipalities,
- municipalization,
- local governance,
- linguistic minorities,
- territory,
- sociology of public problems
Veuillez télécharger l’article en PDF pour le lire.
Télécharger
Parties annexes
Bibliographie
- ADI Limited (2009). Downtown design solutions. St. George Street: A case study, Moncton, Ville de Moncton.
- Allain, Greg (2005). « La “nouvelle capitale acadienne” ? Les entrepreneurs acadiens et la croissance récente du Grand Moncton », Francophonies d’Amérique, no 19, p. 19-43.
- Allain, Greg, et Maurice Basque (2003). Une présence qui s’affirme : la communauté acadienne et francophone de Fredericton, Nouveau-Brunswick, Moncton, Éditions de la Francophonie.
- Allain, Greg, et Guy Chiasson (2010). « La communauté acadienne et la gouvernance du développement économique dans une micrométropole émergente : Moncton, Nouveau-Brunswick », Francophonies d’Amérique, no 30 (automne), p. 17-35.
- Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick (AFMNB) (2013). Reconnaître le nouveau rôle des municipalités pour assurer leur autonomie et le développement durable du Nouveau-Brunswick, Petit-Rocher, AFMNB.
- Barthe, Yannick, Damien de Blic, Jean-Philippe Heurtin, Éric Lagneau, Cyril Lemieux, Dominique Linhardt, Cédric Moreau de Bellaing, Catherine Rémy et Danny Trom (2013). « Sociologie pragmatique : mode d’emploi », Politix, vol. 3, no 103, p. 175-204.
- BDA Landscape Architects (2013). Quartier urbain St. George : projets d’amélioration de l’aménagement urbain de la rue St. George, Moncton, Downtown Moncton Centre-Ville.
- BDA Limited (2008). Rue St-Georges : plan conceptuel, Moncton, Ville de Moncton.
- Benford, Robert, et David Snow (2000). « Framing processes and social movements: An overview and assessment », Annual Review of Sociology, vol. 26, p. 611-629.
- Boudreau, Annette, et Lise Dubois (2002). « Le français à Parkton : de la back yard au centre d’appel », Francophonies d’Amérique, no 14 (automne), p. 29-36.
- Boudreau, Annette, et Lise Dubois (2005). « L’affichage à Moncton : miroir ou masque ? », Revue de l’Université de Moncton, vol. 36, no 1, p. 185-217.
- Bourdieu, Pierre (2012). Sur l’État : cours au Collège de France (1989-1992), Paris, Seuil.
- Bourgeois, Daniel (2005). « Municipal reforms in New Brunswick: To decentralize or not to decentralize? », dans Joseph Garcea et Edward LeSage (dir.), Municipal reform in Canada: Reconfiguration, re-empowerment, and rebalancing, Toronto, Oxford University Press, p. 242-268.
- Bourgeois, Daniel, et Yves Bourgeois (2005). « Territory, institutions and national identity: The case of Acadians in Greater Moncton, Canada », Urban Studies, vol. 42, no 7, p. 1123-1138.
- Bourgeois, Daniel, et Yves Bourgeois (2012). « Minority sub-state institutional completeness », International Review of Sociology, vol. 22, no 2, p. 293-304.
- Breton, Raymond (1964). « Institutional completeness of ethnic communities and the personal relations of immigrants », American Journal of Sociology, vol. 70, no 2, p. 193-205.
- Breton, Raymond (1983). « La communauté ethnique, communauté politique », Sociologie et sociétés, vol. 15, no 2, p. 23-37.
- Breton, Raymond (1994). « Modalités d’appartenance aux francophonies minoritaires : essai de typologie », Sociologie et sociétés, vol. 26, no 1, p. 59-69.
- Brun, Régis (1999). Les Acadiens à Moncton : un siècle et demi de présence française au Coude, Moncton, chez l’auteur.
- Cao, Huhua, Vincent Roy et Sylvain Lacombe (2004). « Dynamique de l’implantation des services de garde à l’enfance dans la région urbaine de Moncton, 1990-2001 », Revue de l’Université de Moncton, vol. 35, no 2, p. 185-202.
- Cardinal, Linda, et Éric Forgues (dir.) (2015). Gouvernance communautaire et innovations au sein de la francophonie néobrunswickoise et ontarienne, Québec, Presses de l’Université Laval.
- Cardinal, Linda, et Eloísa González Hidalgo (2012). « L’autonomie des minorités francophones hors Québec au regard du débat sur les minorités nationales et les minorités ethniques », Minorités linguistiques et société = Linguistic Minorities and Society, no 1, p. 51-65.
- Chouinard, Stéphanie (2014). « The rise of non-territorial autonomy in Canada: Towards a doctrine of institutional completeness in the domain of minority language rights », Ethnopolitics, vol. 13, no 2, p. 141-158.
- Chouinard, Stéphanie (2016). « Quand le droit linguistique parle de sciences sociales : l’intégration de la notion de complétude institutionnelle dans la jurisprudence canadienne », Revue de droit linguistique, vol. 3. En ligne : http://www.droitslinguistiques.ca/index.php?option=com_content&view=article&id=427&Itemid=4&lang=fr (consulté le 31 octobre 2016).
- Denis, Wilfrid (2017). « La jurisprudence de l’article 23 de la Charte canadienne : le concept de régime linguistique en tant qu’hégémonie néocoloniale et résistance », dans Gratien Allaire, Peter Dorrington et Mathieu Wade (dir.), Résilience, résistance et alliance : penser la francophonie canadienne différemment, Québec, Presses de l’Université Laval, p. 141-171.
- Desjardins, Pierre-Marcel (2014). « Le mythe du miracle économique de Moncton, 20 ans après », dans Sébastien Breau (dir.), Nouvelles perspectives en développement régional : essais en l’honneur de Donald J. Savoie, Québec, Presses de l’Université du Québec, p. 263-290.
- Dewey, John (1954). The public and its problems, Chicago, Swallow Press.
- Élections NB (2008). Élections quadriennales municipales et autres événements électoraux locaux, Fredericton, Élections NB.
- Élections NB (2009). Rapport du directeur des élections municipales : événements électoraux locaux de 2009, Fredericton, Élections NB.
- Élections NB (2010). Rapport du directeur des élections municipales : événements électoraux locaux de 2010, Fredericton, Élections NB.
- Élections NB (2011). Rapport du directeur des élections municipales : événements électoraux locaux de 2011, Fredericton, Élections NB.
- Élections NB (2012). Élections quadriennales municipales et autres événements électoraux locaux, Fredericton, Élections NB.
- Élections NB (2013). Rapport du directeur des élections municipales : événements électoraux locaux de 2013, Fredericton, Élections NB.
- Élections NB (2014). Rapport du directeur des élections municipales : événements électoraux locaux de 2014, Fredericton, Élections NB.
- Finn, Jean-Guy (2008). Bâtir des gouvernements locaux et des régions viables : plan d’action pour l’avenir de la gouvernance locale au Nouveau-Brunswick, Fredericton, Commissaire sur l’avenir de la gouvernance locale.
- Forgues, Éric (2010). « La gouvernance des communautés francophones en situation minoritaire et le partenariat avec l’État », Politique et Sociétés, vol. 29, no 1, p. 71-90.
- Forgues, Éric, Maurice Beaudin, Josée GuignardNoël et Jonathan Boudreau (2009). Analyse de la migration des francophones au Nouveau-Brunswick entre 2001 et 2006, Moncton, Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML).
- Gallant, Nicole, et Chedly Belkhodja (2005). « Production d’un discours sur l’immigration et la diversité par les organismes francophones et acadiens au Canada », Canadian Ethnic Studies = Études ethniques du Canada, vol. 37, no 3, p. 35-58.
- Gauvin, Monique, et Lizette Jalbert (1987). « Percées et déboires du Parti acadien », Revue parlementaire acadienne, vol. 10, no 3. En ligne : http://classiques.uqac.ca/contemporains/jalbert_lizette/percees_deboires_parti_acadien/percees_deboires_parti_acadien.pdf (consulté le 31 octobre 2016).
- Gilbert, Anne (dir.) (2010). Territoires francophones : études géographiques sur la vitalité des communautés francophones du Canada, Québec, Septentrion.
- Gilbert, Anne, André Langlois, Rodrigue Landry et Edmund Aunger (2005). « L’environnement et la vitalité communautaire des minorités francophones : vers un modèle conceptuel », Francophonies d’Amérique, no 20, p. 51-62
- Kymlicka, Will (2003). La voie canadienne : repenser le multiculturalisme, traduit de l’anglais par Antoine Robitaille, Montréal, Boréal.
- Landry, Michelle (2007). « Le nouveau projet de communautés rurales au Nouveau-Brunswick : une occasion d’acquisition de pouvoirs et d’autonomie pour les Acadiens », Francophonies d’Amérique, no 23-24, p. 15-29.
- Landry, Michelle (2014). « Se gouverner sans État ni territoire ? Le cas des Acadiens du Nouveau-Brunswick », Cahiers du MIMMOC (Mémoire(s), identité(s), marginalité(s) dans le monde occidental contemporain), no 11. En ligne : http://mimmoc.revues.org/1568 (consulté le 31 octobre 2016).
- Landry, Rodrigue (2012). « Autonomie culturelle, cultures sociétales et vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada », Minorités linguistiques et société = Linguistic Minorities and Society, no 1, p. 159-179.
- Lascoumes, Pierre (2004). « La Gouvernementalité : de la critique de l’État aux technologies du pouvoir », Le Portique, no 13-14, p. 1-15. En ligne : https://leportique.revues.org/625 (consulté le 31 octobre 2016).
- Lascoumes, Pierre et Patrick Le Galès (2007). « Introduction : understanding public policy through its instruments - from the nature of instruments to the socilogy of public policy instrumentation », Governance : an international journal of policy, administration, and institutions, vol. 20, no 1, p. 1-21.
- Latour, Bruno (1999). Politique de la nature : comment faire entrer les sciences en démocratie, Paris, La Découverte.
- Latour, Bruno (2007). Changer de société, refaire de la sociologie, Paris, La Découverte.
- Latour, Bruno (2013). An inquiry into modes of existence: An anthropology of the moderns, Cambridge, Harvard University Press.
- LeBlanc, Matthieu (2006). « Pratiques langagières dans un milieu de travail bilingue de Moncton », Francophonies d’Amérique, no 22, p. 121-139.
- Lefebvre, Henri (1986 [1974]). La production de l’espace, Paris, Anthropos.
- Lefebvre, Marie (2006). « L’identité bilingue et le capital linguistique communautaire : le cas du Grand Moncton », Francophonies d’Amérique, no 22, p. 73-90.
- Léger, Rémi (2012). « Le régime linguistique canadien à l’épreuve du désir de faire société », Revue internationale d’études canadiennes, no 45-46, p. 187-198.
- Léger, Rémi (2014). « Non-territorial autonomy in Canada: Reply to Chouinard », Ethnopolitics, vol. 13, no 4, p. 418-427.
- Lord, Marie-Linda (2004). « La réalité mitoyenne du Moncton postmoderne : bilinguisme et diversité culturelle », Nos diverses cités, no 1, p. 93-96.
- Normand, Martin (2012). Le développement en contexte : quatre temps d’un débat au sein des communautés francophones minoritaires (1969-2009), Sudbury, Prise de parole.
- Normand, Martin (2015). La mobilisation linguistique au Pays de Galles, en Ontario et au Nouveau-Brunswick (1962-2012) : cycles de mobilisation et rémanence dans une perspective comparée, thèse de doctorat, Montréal, Université de Montréal.
- Nouveau-Brunswick, Direction des langues officielles (1982). Vers l’égalité des langues officielles au Nouveau-Brunswick, Fredericton, Gouvernement du Nouveau-Brunswick.
- Nouveau-Brunswick, Comité consultatif sur les langues officielles (1986). Rapport du Comité consultatif sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, Fredericton, le Comité.
- Poissant, Guylaine (2001). « Activités quotidiennes dans un quartier populaire francophone », Francophonies d’Amérique, no 11, p. 135-150.
- Radio-Canada (2014). Objectif municipalisation, 20 octobre. En ligne : http://ici.radio-canada.ca/regions/atlantique/2014/10/20/005-sanb-municipalisation-acadie-frederic-dion.shtml (consulté le 31 octobre 2016).
- Roy, Vincent, et Huhua Cao (2013). « Transformation ethnolinguistique de l’espace social du Grand Moncton au Nouveau-Brunswick (Canada), 1981-2006 », Minorités linguistiques et société = Linguistic Minorities and Society, no 2, p. 85-106.
- Slegtenhorst, Hendrik (2008). « Amalgamation and community identity », Municipal World, vol. 118, no 43, p. 43-45.
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) (2015). L’Acadie du Nouveau-Brunswick : plan de développement global de l’Acadie du Nouveau-Brunswick 2015-2020, Petit-Rocher, SANB.
- Thériault, Joseph Yvon (1995). L’identité à l’épreuve de la modernité : écrits politiques sur l’Acadie et les francophonies canadiennes minoritaires, Moncton, Éditions d’Acadie.
- Thériault, Joseph Yvon (2003). « L’identité et le droit du point de vue de la sociologie politique », Revue de la common law en français, vol. 5, no 1, p 43-54.
- Thériault, Joseph Yvon (2014). « Complétude institutionnelle : du concept à l’action », Cahiers du MIMMOC (Mémoire(s), identité(s), marginalité(s) dans le monde occidental contemporain), no 11. En ligne : https://mimmoc.revues.org/1556 (consulté le 31 octobre 2016).
- Thériault, Joseph Yvon, Anne Gilbert et Linda Cardinal (dir.) (2008). L’espace francophone en milieu minoritaire au Canada : nouveaux enjeux, nouvelles mobilisations, Montréal, Fides.
- Traisnel, Christophe, Isabelle Violette et Nicole Gallant (2013). « Les minorités francophones canadiennes face à l’immigration : particularismes et représentations de la diversité ethnoculturelle dans les milieux associatifs », Minorités linguistiques et société = Linguistic Minorities and Society, no 2, p. 9-28.
- Van Parisj, Philippe (2010). « Linguistic justice and the territorial imperative », Critical Review of International Social and Political Philosophy, vol. 13, no 1, p. 181-202.
- Ville de Moncton (2006). Downtown Moncton development vision, Moncton, Ville de Moncton.
- Wade, Mathieu (2015). « Territoire, langues et sphères publiques : enjeux identitaires et défis structurels de la cohabitation linguistique », Minorités linguistiques et société = Linguistic Minorities and Society, no 5, p. 143-171.
- Gravel, François (2015). « Fusions : manque de leadership à Fredericton », L’Acadie Nouvelle, jeudi 7 mai, p. 14.
- Saunders, Mary-Ellen (2009). « Amalgamation issue turning into political football future: Rothesay politicians believe it should be put to a vote while their counterparts in Quispamsis feel it should be a last resort », Telegraph Journal, mercredi 30 décembre, p. 10.
- Telegraph Journal (2015). « Amalgamation key to region’s future », mercredi 27 mai, p. 8.
- Arseneau-Cameron c Île-du-Prince Édouard, [2000] 1 RCS 3.
- Association des parents de l’école Rose-des-vents c Colombie-Britannique (Éducation), [2015] 2 RCS 139.
- Caron c Alberta, [2015] 3 RCS 511.
- Charlebois c Saint John (Ville), [2005] 3 RCS 563.
- Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11.
- Circonscriptions électorales provinciales (Saskatchewan), [1991] 2 RCS 158.
- DesRochers c Canada (Industrie), [2009] 1 RCS 194.
- Doucet-Boudreau c Nouvelle-Écosse (Ministère de l’Éducation), [2003] 3 RCS 3.
- Galganov c Russell (Municipalité), [2012] ONCA 409.
- Lalonde c Ontario (Commission de restructuration des services de santé), [2001] 56 OR (3e) 505.
- Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick, LNB 1981, c O-1.1.
- Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles du Nouveau-Brunswick, LRN-B 2011, c 198.
- Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation du Nouveau-Brunswick, LRN-B 2014, c 106.
- Loi sur les langues officielles du Canada, LC 1970, c O-2.
- Loi sur les langues officielles du Canada, LRC 1985, ch. 31 (4e suppl.).
- Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, LRN-B 2002, c O-0.5.
- Noble Securities Holding Limited c Tremblay, [2006] NBBR 340.
- PL 72, Loi relative aux langues officielles, 3e sess, 57e lég., N.-B., 2013.
- R. c McGraw, [2007] NBCA 11.
- R. c Nde Soh, [2014] NBBR 20.
- R. c Robichaud, [2011] NBCP 2.
- Town of Riverview c Charlebois, [2015] NBCA 45.