Des « étiquettes juridiques ». La catégorisation par le droit en santé mentale

Résumé

Le processus judiciaire requiert l’objectivation des conflits en fonction de critères facilitant la preuve et la prise de décision. Au Québec, les critères retenus en matière d’internement et de soins n’ont fait l’objet d’aucune définition par le législateur : ce fut aux tribunaux de leur donner un contenu substantiel. L’étude de la jurisprudence et du discours des juges rencontrés en entretien et en observation directe permet de dégager les grandes lignes de cette interprétation, mais également de questionner l’utilité et les conséquences de l’application de ces critères. Ne s’agit-il pas d’« étiquettes juridiques » ?

Abstract

The judicial process requires the objectification of conflicts on the basis of criteria that facilitate evidence and decision making. In Quebec, the criteria used to hospitalize and treat people have never been defined by lawmakers : it has been left up to the courts to give substance to the criteria. A study of the jurisprudence and of what judges had to say when interviewed and when observed directly reveals the main points of this judicial interpretation, but also raises questions about the usefulness and consequences of applying the criteria. Are they anything more than “legal labels” ?