Défédéralisation de la sécurité sociale en Belgique : l’exemple des soins de longue durée Defederalising Belgian social security: The example of long-term care

Résumé

À l’aide de l’exemple de la législation portant sur les soins de longue durée, l’auteur démontre comment le législateur de la Communauté flamande a tenté avec succès d’interpréter le texte de la Constitution belge en sa faveur. La compétence ainsi acquise, conduisant à une législation réservée aux seuls résidants de la Flandre, risque pourtant d’être considérée comme portant atteinte au principe communautaire fondamental de la libre circulation des personnes. On voit comment peu apparaître une nouvelle législation sociale subétatique qui ne peut s’abstraire d’une mise en conformité avec le droit supranational européen.

Abstract

Using the case of legislation on long-term care, this article documents how lawmakers in the Flemish Community successfully interpreted the Belgian Constitution to that Community’s own interest. Having achieved responsibility in the policy domain, legislation reserved access to long-term care services to residents of Flanders. This action can be seen as threatening the European principle of free movement of persons. This case shows how new sub-national legislation may appear but can not isolate itself from conformity with supranational European law.