Résumés
Résumé
Cet article décrit le contexte ayant conduit au dépôt du projet de loi S-211, de même que les étapes ayant mené à son passage par le Sénat, puis son examen à la Chambre des communes. Le projet de loi S-211 propose un cadre de divulgation obligatoire des risques, des processus d’examen et des mécanismes de remédiation du travail forcé ou du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes d’une certaine taille. Il s’inscrit globalement dans le cadre du mouvement ESG, qui vise à aligner l’activité économique sur le progrès social et environnemental. La loi propose une approche de transparence, sur le modèle des lois britannique et australienne, et constitue un premier pas dans la lutte au travail forcé et au travail des enfants.
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Parties annexes
Notes biographiques
La Sénatrice indépendante Julie Miville-Dechêne a été nommée au Sénat en juin 2018. Auparavant, elle a exercé pendant 25 ans avec passion le métier de journaliste télé au Canada et à l’étranger pour la Société Radio-Canada (SRC). En 2007, elle devient la première femme ombudsman de la SRC. En 2011, elle est nommée présidente du Conseil du statut de la femme par le gouvernement du Québec. Depuis sa nomination, la Sénatrice Miville-Dechêne a déposé deux projets de loi d’intérêt public au Sénat : le projet de loi S-211, un projet de loi contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement; et le projet de loi S-210 qui exigerait la mise en oeuvre de méthodes de vérification de l’âge pour protéger les mineurs contre l’exposition à la pornographie en ligne. Madame Miville-Dechêne est détentrice d’une maîtrise en journalisme de l’Université Columbia de New York et d’un diplôme de 2e cycle en Prévention et règlement de conflits de l’Université de Sherbrooke.
Jérôme LUSSIER est directeur des affaires parlementaires pour la Sénatrice Julie Miville-Dechêne depuis l’automne 2021. Avant d’occuper ce poste, il a travaillé comme directeur des politiques au cabinet de l’opposition officielle, à l’Assemblée nationale du Québec, puis auparavant comme directeur, investissement durable et directeur, affaires publiques, à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Il a été recherchiste et chroniqueur pour Radio-Canada, VOIR et l’Actualité, et il est co- fondateur de la plateforme Vaste Programme. Entre 2003 et 2008, il a travaillé comme avocat en droit des affaires et en litige à New York et à Montréal. Jérôme Lussier est bachelier de l’Université McGill, il détient une maîtrise en journalisme de l’Université Columbia et est diplômé en droit (BCL/LL.B) de l’Université McGill.
Bibliographie
- ASSEMBLÉE NATIONALE, « Texte adopté n° 924 - Proposition de loi, adoptée définitivement, par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », 21 février 2017, en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0924.asp.
- ATAULLAHJAN, S. et COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE, Projet de loi S-211, Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, en ligne : https://sencanada.ca/Content/Sen/Committee/441/RIDR/briefs/Brief_CanadianChamberofCommerce_f.pdf.
- ATAULLAHJAN, S. et J. MIVILLE-DECHÊNE, Projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, 2022, en ligne : https://sencanada.ca/Content/Sen/Committee/441/RIDR/briefs/Brief_RetailCouncilofCanada_f.pdf.
- AUTRALIAN GOVERNMENT, « Modern Slavery Act 2018 », en ligne : https://www.legislation.gov.au/Details/C2018A00153/Html/Text.
- BUSINESS & HUMAN RIGHTS RESOURCE CENTRE, « Switzerland : Responsible Business Initiative Rejected at Ballot Box Despite Gaining 50.7% of Popular Vote », Business & Human Rights Resource Centre, 28 novembre 2020, en ligne : https://www.business-humanrights.org/en/latest-news/swiss-due-diligence-initiative-set-for-public-referendum-as-parliament-only-opts-for-reporting-centred-proposal/ (consulté le 12 avril 2023).
- BUSINESS ROUNDTABLE, Business Roundtable Redefines the Purpose of a Corporation to Promote ‘An Economy That Serves All Americans’, 2019, en ligne : https://www.businessroundtable.org/business-roundtable-redefines-the-purpose-of-a-corporation-to-promote-an-economy-that-serves-all-americans.
- CANADA - EMPLOI ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL, L’exploitation de la main-d’oeuvre dans les chaînes d’approvisionnement mondiales : Rapport - Ce que nous avons entendu, Toronto, Vancouver, Ottawa, 2019, en ligne : https://www.canada.ca/content/dam/esdc-edsc/documents/programs/international-affairs/reports/what-we-heard-forced-labour-global-supply-chain/Forced_Labour_WWHR(FR)-v2.pdf.
- CCFD TERRE SOLIDAIRE et SHERPA, Le radar du devoir de vigilance, juillet 2021, en ligne : https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/A4-VF-FICHES- FR-020721-V3.pdf.
- CENTRE DE RESSOURCES SUR LES ENTREPRISES ET LES DROITS DE L’HOMME, « Devoir de vigilance des multinationales : une enquête montre l’opacité et la faible application de la loi », Business & Human Rights Resource Centre, 7 juillet 2021, en ligne : https://www.business-humanrights.org/fr/derni%C3%A8res-actualit%C3%A9s/devoir-de-vigilance-des-multinationales-une-enqu%C3%AAte-montre-lopacit%C3%A9-et-la-faible-application-de-la-loi/.
- CHASE, S., « Canada Lags U.S. in Intercepting Imports Made with Forced Labour », The Globe and Mail, 2 mai 2022, en ligne : https://www.theglobeandmail.com/politics/article-canadas-forced-labour-import-interception-lags/.
- DUBAY, A., « Child Labour : Facts and How to Help », World Vision, 26 juillet 2022, en ligne : http://www.worldvision.ca/stories/child-protection/child-labour-facts-and-how-to-help.
- EURONEXT, « ESG Regulatory Initiatives in the EU: the Latest Guide », 8 avril 2022, en ligne : https://www.euronext.com/en/news/esg-laws-regulation.
- FAIRTRADE INTERNATIONAL, « Human Rights Environmental Due Diligence », Fairtrade International, en ligne : https://www.fairtrade.net/issue/hredd.
- FRIEDMAN, M., « A Friedman Doctrine ‐ The Social Responsibility of Business is to Increase its Profits », The New York Times, sect. Archives, 13 septembre 1970), en ligne : https://www.nytimes.com/1970/09/13/archives/a-friedman-doctrine-the-social-responsibility-of-business-is-to.html.
- FUDGE, J., « Canada Needs to Get Serious about Modern Slavery », The Tyee, 23 août 2022, en ligne : https://thetyee.ca/Analysis/2022/08/23/Canada-Needs-Get-Serious-Modern-Slavery/.
- GLOBAL FUND TO END MODERN SLAVERY (GFEMS), « About Us - Global Fund to End Modern Slavery », 20 janvier 2021, en ligne : https://gfems.org/about-us/, https://gfems.org/about-us/.
- GOVERNMENT OF CANADA, « Consultation on Regulatory Proposals », en ligne : https://www.ic.gc.ca/eic/siTe/cd-dgc.nsf/eng/cs08918.html.
- GROUPE PARLEMENTAIRE MULTIPARTITE DE LUTTE CONTRE L’ESCLAVAGE MODERNE ET LA TRAITE DES PERSONNES, « All Party Parliamentary Group to End Modern Slavery », en ligne : https://endmodernslavery.ca/.
- HARNISCH, K. et al., « US SEC Proposes New ESG Disclosure Rules for Funds and Advisers », Norton Rose Fulbright, juin 2022 , en ligne : https://www.nortonrosefulbright.com/en/knowledge/publications/915ef285/us-sec-proposes-new-esg-disclosure-rules-for-funds-and-advisers.
- INTERNATIONAL JUSTICE & HUMAN RIGHTS CLINIC PETER A. ALLARD SCHOOL OF LAW et THE UNIVERSITY OF BRITISH COLUMBIA, Recommandations au sujet du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, 2022, en ligne : https://sencanada.ca/Content/Sen/Committee/441/RIDR/briefs/Brief_AllardIJHRClinic_f.pdf.
- JONES, J., « ESG is Facing a Political and Market Backlash. Will it Survive? », The Globe and Mail, 9 juillet 2022, en ligne : https://www.theglobeandmail.com/business/article-future-of-esg-investing/ .
- LEWSEY, F., « Dasgupta Review : Nature’s Value Must Be Included in Economics to Preserve Biodiversity », 2 février 2021, University of Cambridge, en ligne : https://www.cam.ac.uk/stories/dasguptareview.
- MCGREGOR, J., « Canada Terminates $222M PPE Contract Following Forced Labour Probe », CBC, 19 janvier 2022, en ligne : https://www.cbc.ca/news/politics/malaysia-nitrile-gloves-supermax-contract-terminated-1.6319190.
- MCLACHLIN, B., « Enhanced Governance in Uncertain Times », (2018) Director Journal, juillet-août.
- MESSINGER, L., « California Law Aimed at Slowing Human Trafficking and forced Labor should do more, Report Says », The Guardian, sect. Guardian Sustainable Business, 22 janvier 2016, en ligne : https://www.theguardian.com/sustainable-business/2016/jan/22/california-anti-slavery-law-development-international-sun-maid-asia-human-trafficking.
- MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINÉTÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE, « Mission “Entreprise et intérêt généralˮ : remise du rapport de Jean-Dominique Senard et Nicole Notat », 9 mars 2018, en ligne : https://www.economie.gouv.fr/mission-entreprise-et-interet-general-rapport-jean-dominique-senard-nicole-notat.
- MIVILLE-DECHÊNE, J., « Julie Miville-Dechêne sur Twitter », Twitter, 1er juin 2022, en ligne : https://twitter.com/mivillej/status/1532100003803561984.
- MODERN SLAVERY AND HUMAN RIGHTS, « Evidence: Covid Pandemic Increased Vulnerability to Forced Labour », Modern Slavery PEC, 17 novembre 2021, en ligne : https://modernslaverypec.org/latest/covid-pandemic-increased-vulnerability.
- NOVETHIC, « TYPO3 Exception », en ligne : https://www.novethic.fr/finance-durable/publications/etude/decryptage-de-%C3%A7l-article-173-de-la-loi-transition-energetique-et-ecologique.html.
- O’HARA, J., P. WILLIAM et P. KARIAM, « Le Canada pourrait resserrer sa réglementation du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement », McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l., 13 juin 2022, en ligne : https://mcmillan.ca/fr/perspectives/le-canada-pourrait-resserrer-sa-reglementation-du-travail-force-dans-les-chaines-dapprovisionnement/.
- ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL (OIT), « Qu’est-ce le travail forcé, l’esclavage moderne et la traite des êtres humains (travail forcé, esclavage moderne et traite des êtres humains) », en ligne : https://www.ilo.org/global/topics/forced-labour/definition/lang--fr/index.htm.
- PARLEMENT DU CANADA - CHAMBRE DES COMMUNES, « Projet de loi public (Sénat) S-211 - troisième lecture - Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement », 44e législature, 1re session, 28 avril 2022, en ligne : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-211/troisieme-lecture.
- PARLEMENT DU CANADA - CHAMBRE DES COMMUNES, Appel à l’action : éliminer toutes les formes de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement : Rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, 42e législature, 1re session, octobre 2018, en ligne : https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FAAE/rapport-19/page-5.
- PARLEMENT DU CANADA - CHAMBRE DES COMMUNES, « C-423 : Loi concernant la lutte contre certaines formes modernes d’esclavage par l’imposition de certaines mesures et modifiant le Tarif des douanes », 42e législature, 1re session, 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019, en ligne : https://www.parl.ca/legisinfo/fr/projet-de-loi/42-1/c-423.
- PARLEMENT DU CANADA - CHAMBRE DES COMMUNES, « Réponse du Gouvernement au dix-neuvième rapport au comité permanent des affaires étrangères », en ligne : https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FAAE/rapport-19/reponse-8512-421-456.
- PARLIAMENT OF CANADA, « Government Bill (House of Commons) C-25 (42-1) - Royal Assent - An Act to amend the Canada Business Corporations Act, the Canada Cooperatives Act, the Canada Not-for-profit Corporations Act, and the Competition Act - Parliament of Canada », 1er mai 2018, en ligne : https://www.parl.ca/DocumentViewer/en/42-1/bill/C-25/royal-assent.
- PEDERSEN, K. et A. SINGH, « Reitmans Removes Clothing from Factory Suspected of North Korean Forced Labour After Marketplace Investigation », CBC, 6 novembre 2021, en ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/reitmans-removes-clothing-marketplace-investigation-1.6240153.
- SECRETARY OF STATE FOR THE HOME DEPARTMENT et COMMAND OF HER MAJESTY, Independent Review of the Modern Slavery Act 2015: Final Report, 2019, en ligne : https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/803406/Independent_review_of_the_Modern_Slavery_Act_-_final_report.pdf.
- SORKIN, A. R., « BlackRock’s Message : Contribute to Society, or Risk Losing Our Support », The New York Times, sect. Business, 16 janvier 2018, en ligne : https://www.nytimes.com/2018/01/15/business/dealbook/blackrock-laurence-fink-letter.html.
- SZETO, E., C. TAYLOR, A. TOMLINSON, M. CIVILLINI et W. SZETO, « Canada’s Grocery Chains Stocked with Tomato Products Connected to Chinese Forced Labour », CBC, 29 octobre 2021, en ligne : https://www.cbc.ca/news/canada/marketplace-tomato-products-investigation-1.6227359.
- THE BRITISH ACADEMY, « Future of the Corporation », en ligne : https://www.thebritishacademy.ac.uk/programmes/future-of-the-corporation/.
- TORONTO SUN, « Feds questioned if imported Chinese PPE made by forced labour », Toronto Sun, 24 juillet 2020, en ligne : https://torontosun.com/news/national/feds-questioned-if-imported-chinese-ppe-made-by-forced-labour.
- UNITED KINGDOM GOVERNMENT, « Independent Review of the Modern Slavery Act : Final Report », 31 décembre 2021, en ligne : https://www.gov.uk/government/publications/independent-review-of-the-modern-slavery-act-final-report.
- UNITED KINGDOM GOVERNMENT, « Modern Slavery Act 2015 », en ligne : https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2015/30/section/54.
- UNITED KINGDOM GOVERNMENT, « Statutory Guidance: Governance and Reporting of Climate Change Risk : Guidance for Trustees of Occupational Schemes », en ligne : https://www.gov.uk/government/consultations/climate-and-investment-reporting-setting-expectations-and-empowering-savers/outcome/statutory-guidance-governance-and-reporting-of-climate-change-risk-guidance-for-trustees-of-occupational-schemes.
- U.S. SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION, « SEC Adopts Rule for Pay Ratio Disclosure », 5 août 2015, en ligne : https://www.sec.gov/news/press-release/2015-160.
- U.S. SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION, « SEC Proposes to Enhance Disclosures by Certain Investment Advisers and Investment Companies About ESG Investment Practices », 25 mai 2022, en ligne : https://www.sec.gov/news/press-release/2022-92.