Vérifier l’âge des internautes sur les sites pornographiques pour en limiter l’accès aux personnes mineures : une mesure novatrice et nécessaire pour le droit canadien

Résumé

Le visionnement de matériel pornographique peut avoir des conséquences importantes sur le développement psychosexuel des enfants. La stratégie d’imposer aux entreprises oeuvrant dans l’industrie de la pornographie de vérifier l’âge des internautes à l’entrée des leurs sites Internet pour empêcher les mineurs d’y avoir accès permet une réponse efficace à cette problématique. Le Sénat du Canada a récemment soumis le projet de loi S-210 visant à codifier cette stratégie. Cette proposition législative soulève cependant certains enjeux sur les plans, entre autres, de la liberté d’expression, de la vie privée, du caractère arbitraire de l’âge, de l’autonomie du mineur, de la territorialité et même, au niveau de l’effectivité du déploiement de la mesure sur le plan technique. La thèse de notre article est de défendre la mise en oeuvre de cette stratégie de vérification d’âge tout en reconnaissant qu’il est absolument nécessaire de mobiliser certaines précautions et modalités pour adresser les enjeux sus-énumérés. Nous défendons également l’importance de promouvoir une éducation saine et égalitaire à la sexualité comme complément à des mesures législatives.

Abstract

Viewing pornographic material can have a significant impact on the psychosexual development of children. The strategy of requiring companies involved in the pornography industry to verify the age of Internet users at the entrance to their websites to prevent minors from accessing them is an effective response to this problem. The Senate of Canada recently introduced Bill S-210 to codify this strategy. However, this legislative proposal raises issues of freedom of expression, privacy, arbitrariness of age, autonomy of the minor, territoriality and even the technical effectiveness of the measure. The thesis of our paper is to defend the implementation of this age verification strategy while recognizing that it is absolutely necessary to mobilize certain precautions and modalities to address the above issues. We also argue for the importance of promoting healthy, egalitarian sexuality education as a complement to legislative measures.