Résumés
Résumé
La réforme de la décentralisation en 2019 a dynamisé l’institution régionale par l’accélération de sa mise en place et l’octroi d’un statut spécial aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, alors en crise. Cependant, elle n’accentue pas l’autonomie fiscale de ces collectivités locales, pour lesquelles l’accomplissement des missions de développement reste un défi crucial. Forte de ce constat, la présente réflexion sur l’autonomie fiscale des régions au regard de l’évolution actuelle de la décentralisation met en évidence la limitation de ladite autonomie par l’État. Il est ainsi démontré, en premier lieu, que cette autonomie est retenue au profit de l’État qui, en plus, n’a pas arrimé de régime fiscal dérogatoire au statut spécial des deux régions susmentionnées. En second lieu, cette autonomie est rationnalisée en vue de préserver la stabilité et l’autorité de l’État ; mais l’aménagement de cette rationalisation peut être envisagé dans une perspective de concrétisation du développement local.
Mots-clés :
- autonomie fiscale,
- réforme fiscale,
- région,
- décentralisation,
- fédéralisme
Abstract
The 2019 decentralization reform energized the regional institution by accelerating its establishment and granting a special status to the North West and South West regions, which were facing a crisis. However, it did not increase the fiscal autonomy of these local communities, for which the completion of development missions remains a crucial challenge. Based on this observation, this reflection on the regions’ fiscal autonomy with regard to the current evolution of decentralization highlights the limitation of said autonomy by the State. It is thus demonstrated, firstly, that this autonomy is retained for the benefit of the State which, in addition, has not attached a tax regime derogation to the special status of the two above-mentioned regions. Secondly, this autonomy is rationalized with a view to preserve the stability and authority of the State, but the development of this rationalization can be considered from the perspective of achieving local development.
Keywords:
- fiscal autonomy,
- tax reform,
- region,
- decentralization,
- federalism
Parties annexes
Bibliographie
- Abeng Messi, F. (2015). Le territoire et l’impôt en droit fiscal camerounais [thèse de doctorat]. Université de Yaoundé II.
- Assiene Ngon, P. H. (2021). Les collectivités à statut spécial dans les constitutions des États unitaires d’Afrique noire francophone. Revue africaine de droit public, X(20), 169-198.
- Avril, P. (1998). Le parlementarisme rationalisé. Revue du droit public, 5/6, 1507-1515.
- Blairon, K. (2017). Un « droit à l’impôt » ? Réflexions sur le fédéralisme fiscal. Civitas Europa, 38(1), 221-240.
- Bolt, J., Gardner, L. (2018). Tax compliance under indirect rule in British Africa. African Economic History Working Paper Series, 40, 1-44.
- Bouvier, M. (2004). Finances locales. LGDJ.
- Bouvier, M. (2014). L’autonomie financière locale a-t-elle un avenir ? https://www.finances.gov.ma/Publication/tgr/2014/presentationbouvier.pdf
- Boyogueno Tsaguehe Masseng, M. F. (2023). La tutelle de l’État à l’aune du code camerounais de la décentralisation. Revue africaine de droit public, XII(30), 145-171.
- Buisson, J. (2002). Impôt et souveraineté. Archives de philosophie du droit, 46, 25-31.
- Elat N., D. P. (2023). L’État en crise : quid du droit constitutionnel camerounais ? Dans M. B. Metou (dir.), Le droit et les crises au Cameroun : les manifestations juridiques des crises (p. 25-48). L’Harmattan.
- Essimi, F. O. (2022). Contribution à l’étude de la collectivité à statut spécial : cas des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun. Dans P. E. Abane Engolo (dir.), La décentralisation. (Re)présentation, financement et évolutions récentes (p. 351-371). L’Harmattan.
- Essono Ovono, A. (2021). L’autonomie financière des collectivités locales en Afrique noire francophone. Le cas du Cameroun, de la Côte d’ivoire, du Gabon et du Sénégal. Afrilex, 1-24.
- Finken, M. (2011). Gouvernance communale en Afrique et au Cameroun. L’Harmattan Cameroun.
- Gilbert, G. (2017). Autonomie fiscale. Dans G. Orsoni (dir.), Finances publiques. Dictionnaire encyclopédique (p. 69-70). PUAM/Economica.
- Goudem Laméné, B. (2023). « Recomposer » l’État au Cameroun : une solution à la crise anglophone ? Annales africaines, 19, 149-183.
- Guessele Issémé, L. P. (2022). Le dialogue politique saisi par le droit dans les États d’Afrique noire francophone. Dans O. Narey (dir.), Droit, pouvoir et politique (p. 317-349). L’Harmattan-Sénégal.
- Guimdo Dongmo, B. R. (2022). La région en droit public camerounais : quel Janus juridique ? », Revue de la recherche juridique, XLVII-187, 494-514.
- Hertzog, R. (2005). L’autonomie en droit : trop de sens, trop peu de signification ? Dans Mélanges Paul Amselek (445-470). Bruylant.
- Joseph B., E. (2016). The application of British indirect rule in the Kumba division : A decolonial assessment 1916-1961. European Journal of Research and Reflection in Arts and Humanities, 4(2), 26-43.
- Lambert, T. (2004). Le phénix « impôts locaux ». Dans M. Hayat, T. Lambert (dir.), La décentralisation fiscale : jusqu’où ? (p. 191-209). L’Harmattan.
- Lopez, C. (2004). Les particularismes territoriaux et le principe d’égalité. Dans M. Hayat, T. Lambert (dir.), La décentralisation fiscale : jusqu’où ? (p. 145-162). L’Harmattan.
- Marcou, G. (2000). L’autonomie communale : étude comparative. Pouvoirs, 95, 69-86.
- Marcou, G. (2002). Le principe d’indivisibilité de la République. Pouvoirs, 100, 45-65.
- Marcou, G. (2004). Un nouveau processus de décentralisation. Décentralisation : approfondissement ou nouveau cycle ? Cahiers français, 318, 8-14.
- Mebenga, M. (2013). La fiscalité : outil de gouvernance locale. Dans Fondation Paul Ango Ela, Les politiques de la décentralisation au Cameroun. Jeux, enjeux et perspectives (p. 107-119). L’Harmattan-Cameroun.
- Mélin-Soucramanien F., Pactet P. (2018). Droit constitutionnel. Sirey.
- Ministère des Finances du Cameroun – MINFI (2023). Rapport à mi-parcours du Plan Opérationnel Annuel 2023. https://rfp.cm/wp-content/uploads/2023/08/Projet-de-Rapport-a-mi-parcours-2023
- Morin, J.-Y. (1966). Les origines historiques du statut particulier. Revue d’histoire de l’Amérique française, 20-1, 3-17.
- Ngando Sandjè, R. (2020). Le statut des régions anglophones du Cameroun : chronique d’une exigence de l’Assemblée Générale des Nations Unies. Civitas Europa, 44(1), 181-205.
- Ngango Y., E. M. (2023). L’illusion fédéraliste : réflexions à partir des expériences africaines. Revue internationale de droit comparé, 1, 105-137.
- Ngono Tsimi, L. (2010). L’autonomie administrative et financière des collectivités territoriales décentralisées : l’exemple du Cameroun [thèse de doctorat]. Université Paris-Est.
- Ngono, M. E. (2021). La décentralisation fiscale en droit public camerounais [thèse de doctorat]. Université de Yaoundé II.
- Ngueche, S. (2015). La formation de l’autonomie financière des collectivités territoriales décentralisées au Cameroun [thèse de doctorat]. Université de Yaoundé II.
- Njoya Yone, C. (2022). La fiscalité locale à l’heure des réformes des politiques fiscales dans l’espace francophone : le cas du Cameroun. Communication à la journée d’étude du 24 novembre 2022 à l’Université de Lorraine/Faculté de droit de Nancy. Inédit, 11-12.
- Noël, A. (2020). Le fédéralisme fiscal comme marqueur du fédéralisme. Dans F. Mathieu, D. Guénette, A.-G. Gagnon (dir.), Cinquante déclinaisons du fédéralisme – Théories, enjeux et études de cas (p. 99-112). Presses de l’Université du Québec.
- Nouetsa, L. H. (2012). Les principes de répartition des compétences en matière de fiscalité locale au Cameroun. Les Éditions le Kilimandjaro.
- Oliva, E. (2017). La conception de l’autonomie financière locale – quel contenu ? Quelle effectivité ? Gestion & Finances publiques, 2, 13-24.
- Ondoua, A. F. (2020). La région, une collectivité chef de file en devenir ? Communication aux Grandes conférences de l’Université de Yaoundé II – Thème : Régionalisation et innovation institutionnelle au Cameroun : processus, formes et opportunités – Jeudi 12 novembre 2020. Inédit, 1-6.
- Philip, L. (2002). L’autonomie financière des collectivités territoriales. Cahiers du Conseil Constitutionnel, 12, 1-6. www.conseil-constitutionnel.fr/node/1618/pdf
- Philip, L. (2004). L’évolution de la jurisprudence constitutionnelle. Dans M. Hayat, Th. Lambert (dir.), La décentralisation fiscale : jusqu’où ? (p. 131-139). L’Harmattan.
- Roux, A. (2007). Autonomie régionale et formes de l’État. https://www.umk.ro/images/documente/publicatii/masarotunda2007/1_autonomie_regionale.pdf
- Salmon, J. (2001). Dictionnaire de droit international public. Bruylant.
- Samake, A. (2021). Les contraintes liées à l’autonomie financière des collectivités territoriales dans l’espace UEMOA : les cas du Bénin, Mali, Niger, Sénégal. Dans N. Mede et M. Debene (dir.), Les finances publiques entre globalisation et dynamiques locales. Mélanges en l’honneur de Diarra Eloi et Yonaba Salifou (p. 451-467). L’Harmattan-Sénégal.
- Sola, J. (1994). Autonomie. Dans D. de Rougemont (dir.), Dictionnaire international du fédéralisme (p. 22-23). Bruylant.
- Tchieno Timéné, A. (2018). Le nouveau régime de la fiscalité locale au Cameroun : entre rupture et continuité. Juridis Périodique, 113, 84-96.
- Zaki, M. (2014). Les entraves à l’autonomie financière des collectivités locales au Sénégal. Afrilex, 1-32. https://afrilex.u-bordeaux.fr/2014/06/23/les-entraves-a-lautonomie
10.7202/302537ar