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Revue Gouvernance
Governance Review
Volume 3, numéro 2, 2006
Sommaire (4 articles)
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Transformative Change and Measuring Success: Public-Private Partnerships in British Columbia, 2001-2005
Daniel Cohn
RésuméEN :
Public-private partnerships can be understood to be instruments for meeting the obligations of the state (things that there has been a strong social consensus that the state ought to do) that are transformed so as to involve private property ownership as a key element in the operation of the instrument. The word partnership is important and not just a euphemism for hiding a privatization (at least it ought not to be). Partnership means a relationship based on common goals where both entities share benefits and contribute resources over the long-term for mutual advantage and out of a sense of commitment. In a design-build-finance-operate (DBFO) public-private partnership, the state agency sponsoring the development hires either a single company (or consortium of companies) to, as the term suggests, meet the full extent of its public obligation by determining how best to meet the obligation, designing and building the necessary infrastructure and then operating it. This paper looks at the development of three DBFO public-private partnerships in and around Vancouver, British Columbia, asking what the likelihood is that the public will benefit from decisions to employ this procurement model. When using a definition of benefit that is broader than simply saving money, it is possible that these projects can provide greater benefits than a traditional public procurement, although the managers of two of the projects will likely face greater difficulties in doing so than the managers of the third one.
FR :
Les partenariats public-privé (PPP) peuvent être définis comme des instruments permettant à l’État de remplir ses obligations par le biais d’un rôle accru pour le secteur privé, incluant la propriété privée. L’élément partenarial n’est pas (du moins doit pas être) qu’un euphémisme visant à masquer une dynamique de privatisation. Un véritable partenariat se traduit par une relation mutuellement avantageuse caractérisée par le partage des buts, des objectifs, des ressources, de l’expertise et, bien entendu, des bénéfices à long terme. Dans le cadre d’un projet PPP qui inclue les phases Conception-Construction-Financement-Gestion (CCFG), l’agence de l’État sélectionne la firme privée (ou le consortium de firmes privées) qui sera responsable des obligations découlant de chacune de ces phases. Ce texte se penche sur le développement de trois projets PPP qui incluent les phases CCFG dans la région de Vancouver (Colombie-Britannique), afin d’identifier les bénéfices qui en résulteront pour les citoyens. Dès lors que la notion de bénéfices n’est pas restreinte à sa seule dimension financière, il devient possible que ces projets entraînent des bénéfices plus nombreux et/ou plus substantiels que sous un mode de prestation traditionnel, bien que cette possibilité représente un défi plus grand pour les deux premiers projets que pour le troisième.
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Public-Private Partnerships: When Ethics and Policy Making are an Afterthought
Nathalie Burlone
RésuméEN :
The interest of governments in public-private partnerships (P3s) has increased in the last decade. In Canada, this fervor is no exception; decision makers recognize an ideal tool of governance, in the logic of the “new public management.” While academic literature has focused on the actual benefits or problems associated with this form of service delivery - namely cost calculations, risk sharing, contract duration and efficiency - little attention has been paid to the ethical character of this policy instrument. As far as public management in general is concerned, ethics is generally an afterthought (Ghere, 1996). Where P3s are concerned, this quote is even more relevant. Given the efficiency mantra at the heart of P3s as a new policy instrument, it is no wonder that questions of values and public interest come second to promised or expected financial savings sought by political leaders. In order to tackle the role of ethics in public-private partnerships, this article takes a policy formulation stance and stresses the conflicts of values at the heart of this political choice and the challenges it involves for public interest and policy making in the long run.
FR :
L’intérêt des gouvernements pour les partenariats public-privé (PPP) s’est accru dans la dernière décennie. Au Canada, cet enthousiasme ne fait pas exception : les décideurs publics les reconnaissent comme un outil idéal de gouvernance, dans la logique de la « nouvelle gestion publique. » Alors que la littérature relative aux PPP s’est concentrée sur les avantages réels ou sur les problèmes liés à cette forme de prestation de service, à savoir, le calcul des coûts, le partage des risques, la durée des contrats et l’efficacité, peu d’attention a été portée à la dimension éthique de cet instrument de politique. Étant donné le discours d’efficacité au coeur de PPP comme nouvel instrument de politique, il n’est pas surprenant de constater que la question des valeurs, de même que celle de l’intérêt public, ne priment pas sur les enjeux relatifs aux économies, promises ou prévues, recherchées par les décideurs politiques. Ancré dans une réflexion sur le processus de production des politiques publiques, cet article aborde le rôle de l’éthique dans les partenariats public-privés en soulignant le conflit de valeurs au coeur de ce choix politique ainsi que les défis qu’il implique pour l’intérêt public et la prise de décision à long terme.
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The unaccountable Federal Accountability Act: Goodbye to responsible government?
S. L. Sutherland
RésuméEN :
The article argues that the Federal Accountability Act or, as of November, 2006, C-2, is an unaccountable piece of legislation in the sense that it is not explicable or intelligible. Second, to take the risk of imposing so many unrelated measures on federal institutions at one time is not a responsible action. There is an unevaluated risk of destabilizing the institutions of government and the public service. Certainly some provisions of the bill, such as the creation of a parliamentary budget office as an executive agency, and the creation of a federal director of public prosecutions, might well merit study as selfstanding measures. But most other provisions, on examination, threaten to destabilize or end responsible government in Canada. The paper argues that several measures clearly fall into this latter category. Among these are measures to provide for heavy regulation and summary punishment of both parliamentarians and senior public servants, as well as for the “naming and blaming and shaming” of senior public servants at the cost of introducing a policy-administration dichotomy, plus the excessive grants of powers to agents or officers of Parliament and the creation of new “parliamentary” bureaucracies that in fact perform executive functions. The manner of passing the bill in the House was also of doubtful fairness, given that the New Democratic Party joined in a partnership with the government to rush the bill through the Legislative Committee of the House of Commons.
FR :
Cet article avance que la Loi fédérale sur la responsabilité (version de novembre 2006) souffre elle-même d’une imputabilité largement déficiente, notamment due à son manque d’intelligibilité et d’accessibilité. En privilégiant la mise en oeuvre d’un nombre élevé de mesures complexes qui touchent directement les institutions politiques et administratives, le gouvernement ne semble pas reconnaître le risque de déstabilisation qu’il fait courir à ces dernières. Plusieurs éléments de ce projet de loi méritent pourtant un examen approfondi, parmi lesquels la création d’un directeur parlementaire du budget relevant de l’exécutif, ainsi que la création d’un directeur fédéral des poursuites pénales. De surcroît, de nombreux autres éléments de ce projet de loi menace la stabilité, voire même l’avenir, du gouvernement responsable au Canada. Parmi ceux-ci, retenons d’abord les sanctions sévères prévues pour les parlementaires et fonctionnaires qui, force est d’admettre, illustrent une volonté gouvernementale de « nommer, blâmer et couvrir de honte » les titulaires de charge publique, au risque d’établir une séparation ferme entre les sphères politique et administrative. De même, la capacité et les pouvoirs excessifs accordés aux agents du parlement font en sorte que ces derniers en viennent à exercer, à toutes fins pratiques, de véritables fonctions exécutives. Enfin, l’urgence avec laquelle ce projet de loi a franchi les étapes législatives à la Chambre des communes, grâce à une alliance de circonstance entre le Nouveau parti démocratique et le gouvernement conservateur, laisse elle‐même beaucoup à désirer en termes d’équité et de rigueur procédurières.
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La péréquation financière au Canada : quelles sont les raisons de la difficulté de réformer cet élément essentiel du fédéralisme canadien?
Vincent Defraiteur
RésuméFR :
La péréquation financière a pour but d’assurer à chaque gouvernement provincial suffisamment de ressources en vue de fournir aux citoyens des services de qualité comparable moyennant des taux d’imposition comparable. Il s’agit d’une obligation dans le chef du gouvernement fédéral. Celui-ci a tenté en octobre 2004 de réformer ce programme afin de le rendre plus simple et, surtout, plus prévisible. Aujourd’hui, cette réforme est au point mort. Outre la présentation du système initial, cet article met l’accent sur les raisons politologiques susceptibles d’expliquer les difficultés rencontrées par le fédéral dans sa tentative de réforme de ce système essentiel.
EN :
Financial equalization is a fundamental element of Canadian federalism as a means of financing the provinces. It is an obligation of the federal government which aims to ensure all provinces offer the same quality of services to all Canadian citizens. The federal government has fulfilled its obligation since 1982 by using a complex formula. This article aims, on the one hand, to present the actual equalizing mechanisms as well as Prime Minister Martin’s tentative reform of October 2004 and, on the other hand, to analyze the political reasons that make reforming the system difficult and perhaps impossible.