Résumés
Résumé
La politique linguistique québécoise a une vocation plus générale que la politique fédérale des langues officielles, parce qu’elle vise à la fois le domaine officiel et le domaine privé. À l’encontre de certaines perceptions assez répandues, l’auteur cherche ici à donner une juste appréciation des effets des décisions judiciaires touchant la Loi 101. Les garanties constitutionnelles à l’origine de ces décisions n’ont pas toutes une valeur universelle, puisque certaines découlent des conventions à la base du régime politique canadien. De plus, la Cour suprême a reconnu la valeur de l’objectif de promotion du français comme langue prédominante dans la société québécoise, ce qui a pour effet de légitimer la politique linguistique du Québec.
Abstract
Québec's linguistic policy has a stronger impact than the federal official-language policy because the former targets both the official and private spheres. In a position which opposes many widespread perceptions, the author of this article articulates the consequences of following legal decisions related to "Bill 101". The constitutional guarantees at the heart of these decisions, having stemmed from conventions inherent to the Canadian political regime, are deceptively perceptival. Furthermore, the Supreme Court has endorsed the validity of promoting French as the predominant language in Québec, thus legitimizing Québec's linguistic policy.