Québec c. Francophonie canadienne : la solidarité en francophonie canadienne à l’épreuve du régime de droits linguistiques

Résumé

Cet article analyse les interventions du Québec à la Cour suprême du Canada dans les causes de droits linguistiques depuis 1982. Le choix d’intervenir et la position défendue dans les mémoires présentés montrent que cette province a régulièrement agi comme un acteur stratégique cherchant à protéger ses propres compétences, parfois au détriment des francophones hors Québec. Lorsque des représentants du Québec emploieront un argumentaire visant la protection du fait français partout au pays, ce sera pour justifier des exceptions québécoises au régime linguistique canadien. Ces interventions montrent la persistance, au-delà de la volonté politique, de la norme du fédéralisme symétrique agissant comme barrière juridique à une plus grande solidarité entre le Québec et les communautés francophones en situation minoritaire.

Abstract

This article examines Quebec’s interventions at the Supreme Court of Canada in language rights cases since 1982. The choice to intervene and the position defended in the briefs presented show that the province has regularly acted as a strategic actor seeking to protect its own jurisdictions, sometimes to the detriment of Francophones outside Quebec. When it mobilized an argument aimed at protecting the French language throughout the country, it was to justify Quebec’s exceptions to the Canadian linguistic regime. These interventions show the persistence, beyond the political will to enact a rapprochement, of the norm of symmetric federalism as a legal barrier to greater solidarity between Quebec and Francophone minority communities.