Résumés
Résumé
Cadre de la recherche : L’étude porte sur le droit à la connaissance des origines de l’enfant adopté dans une perspective de droit comparé.
Objectifs : L’objectif de la recherche est de proposer une analyse du dispositif français, datant du 22 janvier 2002, et celui réformé en 2017 au Québec qui, l’un et l’autre, aménagent pour les personnes adoptées l’accès à l’identité de leurs parents d’origine.
Méthodologie : Cette étude utilise principalement une méthodologie positiviste de la recherche juridique analysant la législation, la jurisprudence et les travaux de doctrine, ainsi que de droit comparé (France/Québec).
Résultats : La recherche montre bien que la France et le Québec ont cherché à reconsidérer la place de l’histoire de l’enfant adopté en substituant le principe du secret sur les origines à une logique favorisant la transparence. Pourtant, l’équilibre entre l’enfant et les parents de naissance penche souvent en faveur de ces derniers qui peuvent empêcher de libérer le secret, parfois même jusqu’après la mort.
Conclusions : L’assouplissement du droit vers plus de transparence est un pas dans la bonne direction, mais l’exercice semble inachevé tant que la question du droit à l’identité (incluant les origines) – reconnu notamment dans la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant – des personnes adoptées et de celles conçues par procréation assistée, ne sera pas discutée dans le cadre d’une réforme globale du droit.
Contribution : En analysant le droit positif en vigueur en France et au Québec sur l’accès aux origines des personnes adoptées, ce texte permet de comprendre les enjeux relatifs à cette question et le difficile arbitrage entre les intérêts des enfants adoptés et des parents d’origine. Il ouvre, de plus, la réflexion sur l’accès aux origines des personnes conçues par procréation médicalement assistée.
Mots-clés :
- origines,
- identité,
- accès,
- droits de l’enfant,
- droit civil,
- adoption,
- accouchement sous x,
- assistance médicale à la procréation,
- France,
- Québec
Abstract
Research Framework: The study focuses on the right to know one’s origins of the adopted child from a comparative law perspective.
Objectives : The objective of the research is to provide an analysis of the French law, dating from January 22, 2002, and the 2017 law in Quebec, both of which provide adopted people access to the identity of their parents of origin.
Methodology : This study mainly uses a positivist methodology of legal research analyzing legislation, case law and legal literature, as well as comparative law (France/Quebec).
Results : Research shows that both France and Québec have sought to reconsider the place in history of the adopted child by substituting the principle of secrecy of their origins for a logic favouring transparency. Yet the balance between children and their birth parents often tilts in favour of the latter who can prevent the secret from being released, sometimes even until after death.
Conclusions : The relaxation of the law towards more transparency is a step in the right direction. The exercise seems however unfinished as long as the question of the right to identity (including the origins), recognized in particular by the UN Convention in regards to the rights of the Child, of adoptees and those conceived through medically assisted reproduction will not be discussed as part of a comprehensive law reform.
Contribution : Through an analysis of the positive law in force in France and Quebec on the accessibility of adopted people to their origins, this text will help to understand the issues relating to this question and the difficult arbitration between the interests of adopted children and their birth parents. It also opens up a reflection on the accessibility of children born by medically assisted procreation to their origins.
Keywords:
- origins,
- identity,
- access,
- child rights,
- civil rights,
- adoption,
- anonymity in childbirth,
- medically assisted reproduction,
- France,
- Québec
Parties annexes
Bibliographie
- Adoption 18683, 2018 QCCQ 14043.
- Adoption 19485, 2019 QCCQ 7826.
- Adoption 20165, 2020 QCCQ 2974.
- Assemblée nationale. 2019. Rapport d’information déposé par la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique (rapport présenté par X. Breton, président et J.-L. Touraine, rapporteur), n° 1572, 15 janvier 2019. http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/bioethique/l15b1572_rapport-information.
- Assemblée nationale. 2020. Projet de loi relatif à la bioéthique (adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, le 31 juillet 2020, T. A. n° 474). https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0474_texte-adopte-seance.
- Belmokhtar, Z. 2020. « L’adoption de l’enfant du conjoint en 2018 », Infostat Justice, no 106.
- Brunet, L. 2010. « Le principe de l’anonymat du donneur de gamètes à l’épreuve de son contexte. Analyse des conceptions juridiques de l’identité », dans Donner et après… La procréation par don de spermatozoïdes avec ou sans anonymat ? sous la dir. de P. Jouannet et R. Mieusset, New York, Springer, p. 235-252.
- Brunet, L. 2016. « Le principe de l’anonymat du don de gamètes en France : un pilier au socle d’argile ? », dans Procréation, Médecine et Don, sous la dir. de P. Jouannet, Cachan, Lavoisier, p. 99-117.
- CAA Paris 8e, 2018, Cour administrative d’appel de Paris, 18 octobre 2018, no 17PA01844, Actualité juridique Famille, 2018, p. 689, obs. M. Saulié.
- Canada. 1982. Charte canadienne des droits et libertés, Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), c 11.
- Carayon, L. 2017. « Les femmes et la reproduction en Droit français : l’abnégation forcée », dans L’abnégation en droit civil, sous la dir. de A.-H Hulin et R. Leckey, Montréal, Yvon Blais, p. 77-108.
- CE, 2007, Conseil d’État, 25 octobre 2007, no 310125, Dr fam. 2008. comm 6.
- CE, 2012, Conseil d’État, 17 octobre 2012, no 348440, Actualité juridique Famille, obs. A. Dionisi-Peyrusse.
- Cerda, J. S. 1990. « The Draft Convention on the Rights of the Child: New Rights », Human Rights Quarterly , vol. 12, no 1, p. 115-119.
- Chapon, N., G. Neyrand et C. Siffrein-Blanc. 2018. Les liens affectifs en famille d’accueil, Érès, Toulouse.
- Cheskes v. Ontario (Attorney General) , 2007 CanLII 38387 (ON SC)
- Civ. 1re, 2006, Cour de cassation, 7 avril 2006, no 05-11.285, « affaire Benjamin », Dalloz, 2006, p. 2293, note E. Poisson-Drocourt, 1177, tribune B. Mallet-Bricout, 2007. 879, chronique P. Salvage-Gerest ; Actualité juridique Famille, 2006, p. 249, obs. F. Chénedé ; Droit de la famille, 2006, comm. 124, P. Murat.
- Civ. 1re, 2018, Cour de cassation, 5 décembre 2018, no 17-30.914, droit de la famille, 2019, comm. 50, Y. Bertrand ; Actualité juridique Famille, 2019, p. 43, P. Salvage-Gerest.
- Civ. 1re, 2021, Cour de cassation, 27 janvier 2021, no 19-15.921, Recueil Dalloz, 2021, obs. 490, C. Azar.
- Comité consultatif sur le droit de la famille. 2015. Pour un droit de la famille adapté aux nouvelles réalités familiales et conjugales, sous la prés. d’A. Roy. https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/rapports/couple-famille/droit_fam7juin2015.pdf.
- Comité consultatif d’éthique. 2005. Accès aux origines, anonymat et secret de la filiation. Avis n° 90.
- Cons. Const., 2012, Conseil constitutionnel, 16 mai 2012, no 2012-248 QPC, Droit de la famille, 2012, comm. 120, C. Neirinck ; revue de droit sanitaire et social, 2012. 750, obs. D. Roman ; Actualité juridique Famille, 2012. 406, obs. F. Chénedé.
- Cons. Const., 2020, Conseil constitutionnel, 7 février 2020, décision no 2019-826 QPC, Droit de la famille, 2020, comm. 29, L. de Saint Pern.
- Conseil de l’Europe. 1950. Convention européenne des droits de l’homme, article 8.
- Conseil National pour l’Accès aux Origines personnelles. 2017. Rapport d’activité 2016, https://www.cnaop.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_d_activite_cnaop_2016.docx.pdf.
- Conseil National pour l’Accès aux Origines personnelles. 2019a. Rapport d’activité 2018. https://www.cnaop.gouv.fr/IMG/pdf/ra_version_finale.pdf.
- Conseil National pour l’Accès aux Origines personnelles. 2019b. Vous allez ou venez d’accoucher, plaquette simplifiée. https://www.cnaop.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_simplifiee_vous_allez_accoucher.pdf.
- D. (L.) c. P. (A.), 2000 CanLII 11381 (QC, CA).
- Debet, A. 2020. « Droit à la connaissance des origines des enfants nés d’un don », Journal de Droit de la Santé et de l’Assurance Maladie, vol. 1, no 25, p. 32-44.
- Dekeuwer-Defossez, F. 1999. Rapport au Garde des sceaux du groupe de travail. Rénover le droit de la famille : Propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps. https://www.vie-publique.fr/rapport/25791-renover-le-droit-de-la-famille-propositions-pour-un-droit-adapte.
- Dreifuss-Netter, F. 1994. « L’accouchement sous X », dans Mélanges à la mémoire de D. Huet-Weiller, Presses universitaires de Strasbourg-LGDJ, p. 99-113.
- Ensellem C. 2004. Naître sans mère ? Accouchement sous X et filiation, Rennes, Presses universitaires de Rennes.
- Fenouillet, D. 2020. « L’exacerbation de la volonté de l’enfant : le droit aux origines personnelles, soutien de la vérité biologique au détriment de la vie familiale ? », Droit de la famille, no Extra 1, p. 30.
- Fortin, C. 2020. Entretien avec Caroline Fortin, présidente du Mouvement Retrouvailles sur RAIS Ressource Adoption. https://www.facebook.com/watch/?v=2937425726335104&extid=ElOG5ZiPJVMGbRv8
- Fulchiron, H. 2020a. « Accouchement dans le secret : quelle place pour le père biologique ? », Droit de la famille, comm. 26.
- Fulchiron, H. 2020b. « Quelle place pour le père d’un enfant né sous X ? », Recueil Dalloz, no 12, p. 695.
- Gaskin c/Royaume-Uni, Cour EDH, 7 juillet 1989 (Req. 10 454/83).
- Giroux, M. et M. de Lorenzi. 2011. « “Putting the Child First”: A Necessary Step in the Recognition of the Right to Identity », Canadian Journal of Family Law , vol. 27, no 1, p. 70.
- Giroux, M. et C. Milne. 2017. « The Right to Know One’s Origins, the SCC Reference and Pratten v AGBC : a Call for Provincial Legislative Action » dans Regulating Creation. The Law, Ethics and Policy of Assisted Human Reproduction , sous la dir. de T. Lemmens, A. F. Martin, I. B. Lee et C. Milne, Toronto, University of Toronto Press, p. 124-144 .
- Grammond, S. et C. Guay. 2016. « Comprendre la normativité innue en matière d’“adoption” et de garde coutumière », Revue de droit de McGill, vol. 61, no 4, p. 885-906.
- Granet, F. 2001. « La maternité en question : état d’alerte », Recueil Dalloz, no 39, p. 3138.
- Groupe de travail sur l’adoption coutumière en milieu autochtone. 2012. Rapport du groupe de travail sur l’adoption coutumière en milieu autochtone, sous la prés. de J. Prégent. https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/rapports/systeme-judiciaire/rapp_adop_autoch_juin2012.pdf
- Groupe de travail sur le régime québécois de l’adoption. 2007. Pour une adoption québécoise à la mesure de chaque enfant, sous la prés. de C. Lavallée.https://www.justice.gouv.qc.ca/fileadmin/user_upload/contenu/documents/Fr__francais_/centredoc/rapports/couple-famille/adoption-rap.pdf.
- Gründler, T. 2013. « Les droits des enfants contre les droits des femmes : vers la fin de l’accouchement sous X », La Revue des Droits de l’Homme, no 3.
- Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme. 1989. Convention relative aux droits de l’enfant, articles 7-8.
- Hilt, P. 2020. « Et le père ? », Recueil Dalloz, no 44, p. 2463.
- Jäggi c/Suisse, Cour EDH, 6 juillet 2006 (Req. 58 757/00).
- Kearns c/France, Cour EDH, 10 janvier 2008 (Req. 35 991/04), Dalloz, 2018. 415, obs. P. Guiomard ; revue de droit sanitaire et social, 2008, p. 353, note C. Neirinck ; Revue trimestrielle de droit civil, 2008, p. 252, obs. J.P. Marguénaud ; ibid, p. 285, obs. J. Hauser.
- Larribau-Terneyre, V. et M. Azavant, 2019. « Adoption », Répertoire de procédure civile Dalloz.
- Lavallée, C. 2005. L’enfant, ses familles et les institutions de l’adoption. Regards sur le droit français et le droit québécois, Montréal, Wilson & Lafleur.
- Lavallée, C. et M. Giroux. 2013. « Le droit de l’enfant québécois à la connaissance de ses origines à l’aune de la Convention relative aux droits de l’enfant », Revue du Barreau canadien, vol. 72, p. 147.
- Lavallée, C. 2015. « L’adoption québécoise : une oscillation perpétuelle entre la continuité et la rupture », dans La personne humaine, entre autonomie et vulnérabilité. Mélange en l’honneur d’Édith Deleury, sous la dir. de C. Landheer-Cieslak et L. Langevin, Montréal, Yvon Blais, p. 331-364.
- Le Boursicot, M.-C. 2003. « L’accès aux origines personnelles », Actualité juridique Famille, vol. 3, no 86, p. 86-89.
- Leckey, R. 2018. « L’adoption coutumière autochtone en droit civil québécois », Cahiers de droit, vol. 59, no 4, p. 973-996.
- Lefaucheur, N. 2001. « Accouchement sous X et mères de l’ombre », dans La pluriparentalité, sous la dir. de D. Le Gall et Y. Bettahar, Paris, PUF, p. 139-175.
- Leroyer, A.-M. 2009. « Chronique de législation française », Revue trimestrielle de droit civil, no 2, p. 380.
- Mallet-Bricout, B. 2002. « Réforme de l’accouchement sous X : quel équilibre entre les droits de l’enfant et les droits de la mère biologique ? », Semaine juridique 2002, doct. 119.
- Ministre de la Justice et des Libertés. 2011. Circulaire relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation du 28 octobre 2011, NOR : JUSC1119808C.
- Ministre des Affaires sociales et de la Santé. 2016. Instruction no DGCS/CNAOP/DGS/DGOS/2016/107 du 4 avril 2016 relative au protocole pour l’accompagnement des femmes accouchant dans le secret entre les Conseils départementaux et les établissements de santé et au guide des bonnes pratiques pour faciliter l’accès aux origines personnelles des personnes nées dans le secret et relatives à la conservation des registres et des dossiers concernant les accouchements dans le secret. https://solidarites-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2016/16-04/ste_20160004_0000_0125.pdf
- Ministère des Solidarités et de la Santé. 2018. Les enfants pupilles de l’État, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pupille_de_l_etat.pdf
- Nations Unies, Comité des droits de l’enfant. 2003. Convention relative aux droits des enfants - CRC/C/15/Add. 215, 27 octobre 2003.
- Nations Unies, Comité des droits de l’enfant. 2012. Convention relative aux droits de l’enfant - CRC/C/CAN/co/3-4, 6 décembre 2012.
- Neirinck, C. 2002. « La loi relative aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’État : la découverte de la face cachée de la lune ? » Revue de droit sanitaire et social, no 2, p. 189.
- Neirinck, C. 2012. « Le Conseil constitutionnel, l’accouchement secret et l’accès aux origines personnelles de l’enfant », Droit de la famille, comm. 120.
- Neyroud, A.-S., M. Roche, D. Domin, S. Jaillard et C. Ravel. 2020. « L’anonymat du don de gamètes à l’heure des tests génétiques », Gynécologie Obstétrique Fertilité & Sénologie, vol. 48, no 11, p. 820-826.
- Observatoire national de la protection de l’enfance, 2019. Treizième rapport au Gouvernement et au Parlement, La documentation française. https://onpe.gouv.fr/system/files/publication/13e_ragp_complet_web_0.pdf
- Observatoire national de la protection de l’enfance, 2020. La situation des pupilles de l’État, Enquête au 31 décembre 2018. https://onpe.gouv.fr/system/files/publication/rapport_pupilles_31dec2018_juin2020_1.pdf.
- Odièvre c/France, CEDH, 13 février 2003 (Req. 42 326/98), Droit de la famille, 2003, comm. 23, P. Murat ; D. 2003.1240, chron. B. Mallet-Bricout ; revue trimestrielle de droit civil, 2003. 276, obs. J. Hauser ; ibid. 375, obs. J.-P. Marguénaud.
- Ouellette, F.-R. 2005. « Le champ de l’adoption, ses acteurs et ses enjeux », Revue de droit de l’Université de Sherbrooke, vol. 35, p. 375.
- Ouellette, F.-R. et C. Lavallée. 2015. « La réforme proposée du régime québécois de l’adoption et le rejet des parentés plurielles », McGill Law Journal, vol. 60, no 2, p. 295-331.
- Ouellette, F.-R. et C. Lavallée. 2017. « L’adoption légale comme révélateur de l’évolution de la famille au Québec », droit et cultures, vol. 73, no 1, p. 49-68.
- Pratten v. British Columbia (Attorney General) , 2012 BCCA 480.
- Québec. 1975. Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12.
- Roy, A. 2006. Le droit à l’adoption au Québec, Montréal, Wilson & Lafleur, collection Bleue.
- Roy, A. 2017. « Enjeux contemporains du droit québécois de la filiation », Cours de perfectionnement du notariat, vol. 2, p. 325.
- Roy, A. 2018. « Commentaires et annotations sous les articles 1 à 898 (Livres 1, 2 et 3) », dans Code civil du Québec : Annotations – commentaires sous la dir. de B. Moore, 3e éd., Cowansville, Yvon Blais, 2018.
- Vial, G. 2009. « La recevabilité des actions relatives à la filiation dans la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 », Droit de la famille, p. 9-15.
- Viville, S. 2020. L’accès aux origines, un droit humain, Paris, Éditions Eyrolles.