Résumés
Abstract
The Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) is the governing body responsible for the management and protection of reserved designations in Quebec. This article explores the challenges faced by CARTV in the implementation of the Act Respecting Reserved Designations and Added Value Claims, an innovative regulation in North America. One major challenge is that the voluntary nature of the regulation makes it more difficult to enforce. Disseminating information about the regulations to the local industry actors most affected by them is crucial, as they effectively allow for its success or failure; it is also important to convince all participants to act in a spirit of collective interest. Further, it is necessary to adapt the principles of reserved designations to the specific conditions of the landscape. To follow the examples of regions where such regulations have been most successfully applied, going forward it would be highly beneficial for Quebec to use reserved designations as a means of favouring rural development and acknowledging the multifaceted function of agriculture.
Résumé
Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants (CARTV) est l’autorité compétente responsable de la gestion et de la protection des appellations réservées. Dans l’implantation de la réglementation de la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, une réglementation innovante en Amérique du Nord, il fait face à de nombreux défis tels que présentés dans cet article. La démarche étant volontaire, l’appropriation de la règlementation par les milieux concernés est ardue. Il est primordial de présenter la loi et de sensibiliser les acteurs locaux grâce auxquels la loi sera pleinement utilisée. Il faut convaincre les acteurs de travailler collectivement dans un esprit d’intérêts partagés. Il faut adapter les principes des appellations réservées aux réalités du terrain. Enfin, à l’image des régions où ce type de règlementation a le mieux porté ses fruits, il serait opportun que le Québec se serve des appellations pour favoriser le développement rural et reconnaître le caractère multifonctionnel de l’agriculture.