Résumés
Résumé
L’engagement 810 du Code criminel est une mesure couramment utilisée comme aboutissement du processus judiciaire dans les cas de violence conjugale. Au cours des dernières années, nous avons observé une augmentation du nombre d’engagements émis dans ces cas. À la fois mesure judiciaire et extrajudiciaire, le « 810 » est une mesure préventive et non punitive, ainsi elle n’occasionne pas de casier judiciaire pour le défendeur. Malgré son utilisation fréquente, peu d’études se sont penchées à savoir si l’engagement 810 est une mesure appréciée par les victimes et si on a répondu à leur besoin de sécurité. Nous examinons le contexte dans lequel l’engagement est appliqué pour les causes pénales en violence conjugale et les raisons que les femmes victimes évoquent pour avoir accepté ledit engagement. Nos résultats montrent que l’utilisation de l’engagement 810 dans les poursuites en violence conjugale contribue à maintenir les femmes victimes de violence conjugale à la marge de la justice.
Mots-clés :
- Violence conjugale,
- justice pénale,
- engagement 810,
- ordonnance de ne pas troubler l’ordre public,
- application de la loi
Abstract
Sureties to keep the peace (810 Cr.C.) are a commonly used measure in cases of domestic violence, and their use has increased in recent years. Both a judicial and an extrajudicial measure, the “810” is not a conviction but a preventive and non-punitive measure that does not result in a criminal record for the defendant. Despite its frequent use, few studies have examined victims’ experiences with the 810 to determine if is effective in meeting their need for security. We examine the context in which the 810 is used in cases of domestic violence and the reasons that women agree to its use. Our findings show that use of the 810 in the criminal prosecution of domestic violence helps to keep women who are victims of domestic violence on the periphery of the justice system.
Keywords:
- Domestic violence,
- criminal justice,
- sureties to keep the peace,
- law enforcement
Resumen
El compromiso 810 del Código Penal es una medida utilizada regularmente como resultado del proceso judicial en los casos de violencia conyugal. En los últimos años, hemos observado un aumento del número de compromisos emitidos en estos casos. Siendo a la vez una medida judicial y extrajudicial, el “810” es una medida preventiva, y no punitiva, y así no le ocasiona un expediente judicial al acusado. A pesar de su utilización frecuente, pocos estudios se han interesado en conocer si el compromiso 810 es una medida apreciada por las víctimas, y si se ha garantizado su necesidad de seguridad. Examinamos el contexto en el cual el compromiso es aplicado en las causas penales de violencia conyugal, así como las razones evocadas por las mujeres víctimas para haber aceptado el dicho compromiso. Nuestra intención es mostrar que el uso del compromiso en los procesos de violencia conyugal, contribuye al mantenimiento de las mujeres víctimas de violencia marital al margen de la justicia.
Palabras clave:
- Violencia conyugal,
- justicia penal,
- compromiso 810,
- prescripción de no perturbar el orden público,
- aplicación de la ley
Parties annexes
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10.7202/1019109ar