Transformations récentes de la législation fédérale sur la mise en liberté sous condition au Canada. Une lecture à la lumière des écrits sur la notion de risque

Résumé

Cet article s'intéresse aux tendances de la loi sur la mise en liberté sous condition au Canada depuis le milieu des année 70. Contrairement à la conclusion selon laquelle la mise en liberté sous condition serait victime d'attrition, il est démontré que ce qui anime cette loi est davantage la tendance duale, aussi appelée bifurcation. De plus, il est avancé que cette tendance duale opère de plus en plus sur la base du critère de risque. La démonstration procède par l'examen des transformations du texte de la loi sur la mise en liberté sous condition depuis son implantation en 1899. L'observation des discours officiel et politique qui ont court à deux périodes charnières de cette mesure, 1956-1960 et 1988-1992, permet ensuite de voir comment ces discours stimulent la tendance duale et l'approche de gestion des risques observée dans la loi.

Abstract

Beyond the conclusion stating the attrition of parole, this article wants to show that the trend canadian federal parole law has been experiencing since the mid-70'sis one of twin track policy also known as bifurcation. The author also suggests that this orientation operates more and more under the risk criteria. The demonstration proceeds first by establishing the history of canadian parole law since its inception in 1899 to the present. Secondly, by analyzing more closely political and official discourses running through two historical periods, 1956-1960 and 1988-1992, it is shown that the background discourse of the law stimulates the trend toward bifurcation and the risk management approach.