Les apports de la notion de « travail décent » dans les sources juridiques supranationales pour une évolution de la normativité ordinaire dans le secteur des services

Résumé

Cet essai analyse la notion de « travail décent » en suivant trois lignes principales, à savoir les bases juridiques, les éléments de définition et les potentialités. Le développement de cette notion a été fortement encouragé par des recommandations, des conventions et des outils de l’Organisation internationale du Travail (OIT). En ce qui concerne le droit de l’Union européenne, le « travail décent » est inscrit avant tout dans les dispositions du Traité sur l’Union européenne (TUE) et dans les articles de la Charte des droits fondamentaux. Certaines directives récentes de l’UE sont aussi particulièrement intéressantes. Dans le cadre juridique prédéfini, cette notion est destinée, dans un contexte de plus en plus mondialisé, à faire face à la fois à la crise environnementale, à la crise économique et sociale, ainsi qu’au phénomène associé de l’augmentation des personnes exposées au risque d’exclusion sociale. À ce sujet, dans de nombreux pays, on parle de « pauvreté au travail » en se référant non seulement à la valeur économique attribuée au travail, mais aussi aux conditions mêmes de la relation contractuelle. Cela s’applique aux personnels employés dans le secteur des services, qui comprend différents types de prestation de travail, en particulier à la suite de la pandémie de COVID-19. Dans les sources juridiques supranationales (conventionnelles et européennes), le « travail décent » sous-entend en effet l’application de droits minimaux, dont celui à une rétribution équitable, à une protection sociale appropriée et à des conditions de travail saines et sûres. En outre, le concept comprend non seulement le travail subordonné en entreprise, mais aussi le vaste univers du travail illégal (ou, selon la terminologie européenne, « non déclaré »), qui suggère l’exigence d’une nouvelle règlementation non liée à l’existence d’une relation de dépendance au sens propre, afin que le travail soit décent pour tous. En ce sens, la notion exposée ci-dessus identifie la nécessité, dans une perspective d’avenir, d’élargir le champ de l’outil règlementaire à des formes de travail « plurielles » et en particulier aux activités de l’économie informelle (anciennes et actuelles). Nous nous référons par exemple aux prestations de travail via le numérique dans le secteur de la restauration, pour lesquelles le risque que les droits permettant un travail décent soient niés est parmi les plus élevés. Enfin, cette conception du travail exprime l’idée selon laquelle l’équilibre entre croissance économique et justice sociale est nécessaire à la lutte contre la pauvreté et au développement durable. Le potentiel du travail décent au demeurant consiste justement à lutter contre la pauvreté pour l’éradiquer en vue d’un monde meilleur.

Mots-clés :

• Pauvreté au travail,
• Travail décent,
• Législation supranationale,
• Droits fondamentaux,
• Développement durable,
• Salaire minimum,
• Travail de plateformes numériques,
• Services,
• Restauration

Abstract

This essay analyzes the notion of "decent work" along three main lines: its legal foundations, defining elements, and potentialities. The development of this concept has been strongly encouraged by recommendations, conventions, and tools from the International Labour Organization (ILO). In the context of European Union law, "decent work" is primarily enshrined in the provisions of the Treaty on European Union (TEU) and the articles of the Charter of Fundamental Rights. Certain recent EU directives are also particularly noteworthy. Within the predefined legal framework, this concept is intended, in an increasingly globalized context, to address the environmental crisis, the economic and social crisis, and the associated phenomenon of the growing number of individuals at risk of social exclusion.

In this regard, many countries refer to "in-work poverty," which considers not only the economic value attributed to work but also the very conditions of the contractual relationship. This applies to workers in the service sector, encompassing various types of work, particularly in the wake of the COVID-19 pandemic. In supranational legal sources (both conventional and European), "decent work" implies the application of minimum rights, including the right to fair remuneration, adequate social protection, and safe and healthy working conditions. Moreover, the concept extends beyond traditional employer-employee relationships to include the broad universe of illegal work (or, in European terminology, "undeclared work"), highlighting the need for new regulations unrelated to dependency relationships in the strict sense, ensuring that work is decent for all.

In this sense, the above-mentioned notion identifies the need, from a forward-looking perspective, to expand the scope of regulatory tools to encompass "plural" forms of work, particularly those in the informal economy (both past and present). For instance, this includes digital platform work in sectors like food delivery, where the risk of denial of rights enabling decent work is among the highest. Finally, this conception of work embodies the idea that balancing economic growth and social justice is essential in combating poverty and promoting sustainable development. The potential of decent work lies precisely in its ability to fight poverty and ultimately eradicate it, envisioning a better world.

Keywords:

• In-work poverty,
• Decent work,
• Supranational legislation,
• Fundamental rights,
• Sustainable development,
• Minimum wage,
• Digital platform work,
• Services,
• Food delivery sector