Droit étatique et processus de normalisation : quelles relations possibles en santé et sécurité au travail ?

Résumé

Les sources juridiques du droit de la santé et de la sécurité au travail sont éclatées, notamment entre le droit international, le droit de l’Union européenne, le droit national et le droit conventionnel issu du dialogue social. Aujourd’hui, une autre évolution émerge fortement, résultant de l’apparition d’un processus de normalisation de la gestion de la santé et de la sécurité au travail généré par des organismes privés, qui crée ainsi une norme extrajuridique de plus en plus influente. L’objectif de cette contribution est d’étudier la portée et la nature de ce type de norme, mais aussi de voir s’il existe une articulation avec les normes étatiques de santé et sécurité au travail tant le développement de la normalisation parait aujourd’hui inéluctable. Le but n’est pas de les opposer, mais au contraire d’y trouver une complémentarité dès lors que cette normalisation se justifie et ne prend pas le pas sur le droit étatique en santé et sécurité au travail.

Mots-clés :

• Santé et sécurité au travail,
• Droit étatique,
• Normalisation,
• Articulation des normes

Abstract

The legal sources of occupational health and safety law are divided between international law, European Union law, national law and conventional law resulting from social dialogue. Today, another development is strongly emerging in occupational health and safety management resulting from the emergence of a standardisation process generated by private bodies which are thus creating an increasingly influential extra-legal standard. The aim of this contribution is to study their scope and nature, but also whether there is a link with legal occupational health and safety standards and since the development of standardisation now seems ineluctable. The aim would not be to oppose them, but on the contrary to find a complementarity between them where this is justified and does not take precedence over legal standards in occupational health and safety.

Keywords:

• Occupational health,
• State law,
• Standardisation,
• Articulation of standards