Le temps dans les traditions de common law et de droit civil : l’exemple du délai pour agir en contrôle judiciaire[Notice]

  • Paul-David Chouinard

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  • Paul-David Chouinard
    Avocat et doctorant, Faculté de droit, Université d’Ottawa

En vertu des règles linguistiques de la revue, l’utilisation de la seule forme masculine vise à alléger le texte et, selon les circonstances, elle désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Parties annexes