Volume 63, numéro 1, mars 2022 La pandémie de COVID-19 et les transformations du droit Sous la direction de Michelle Cumyn et Louise Langevin
Sommaire (12 articles)
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Présentation : la pandémie de COVID-19 et les transformations du droit
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La preuve au soutien du contrôle judiciaire des décrets et des arrêtés d’urgence sanitaire en droit administratif
France Houle
p. 7–41
RésuméFR :
L’objectif du présent article est de contribuer au dialogue intersectoriel liant le droit de la preuve avec l’interprétation des lois. Il propose une analyse des pouvoirs attribués au gouvernement et au ministre de la Santé et des Services sociaux afin de prendre des décrets et des arrêtés ministériels en droit administratif. Basée sur de très larges délégations de pouvoirs discrétionnaires, l’interprétation des dispositions législatives prend d’abord ses assises sur la présomption d’application de la norme de la décision raisonnable établie dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov et la méthode moderne d’interprétation. S’agissant de dispositions législatives qui donnent peu d’emprise à l’interprète, la preuve factuelle joue à l’occasion un rôle décisif. Trois types de faits sont examinés — les faits en litige, les faits sociaux et les faits législatifs — et ils sont mis en rapport avec des motifs d’invalidité en droit administratif : les attentes légitimes, l’acte arbitraire et la mauvaise foi.
EN :
The aim of this article is to contribute to the intersectoral dialogue linking the law of evidence with the interpretation of laws. It provides an analysis of the powers assigned to the Québec provincial government to issue orders and to the Minister of Health and Social Services to issue ministerial decrees in administrative law. Based on very broad delegations of discretionary powers, the interpretation of legislative provisions begins with the presumption of application of the reasonableness standard set out in Vavilov and the modern method of interpretation. As these are legislative provisions which give little guides to the interpreter, factual evidence can play a decisive role. Three types of facts are examined — adjudicative facts, social facts and legislative facts — and linked to grounds of invalidity in administrative law : legitimate expectations, arbitrariness and bad faith.
ES :
El propósito de este artículo es contribuir en el diálogo intersectorial que vincula el derecho probatorio con la interpretación de las leyes. Se plantea un análisis de los poderes que se le han atribuido al gobierno y al ministro de la Santé et des Services sociaux (Sanidad y Servicios Sociales) para que dicte decretos y resoluciones ministeriales en derecho administrativo. La interpretación de las disposiciones legislativas se basa en amplias delegaciones de poderes discrecionales, y se fundamenta en la presunción de la aplicación de la norma de la decisión razonable establecida en el fallo Vavilov y en el método moderno de la interpretación. Puesto que se trata de disposiciones legislativas que permiten poco margen de maniobra al intérprete, la prueba fáctica puede jugar un rol decisivo. Aquí se examinan tres tipos de hechos : los hechos en litigio, los hechos de carácter social y los hechos legislativos. Estos han sido vinculados con los motivos de nulidad en el derecho administrativo : intereses legítimos, actos arbitrarios y mala fe.
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Les droits des femmes en matière de santé reproductive : les effets de la pandémie de COVID-19
Audrey Ferron-Parayre
p. 43–76
RésuméFR :
Les effets de la pandémie de COVID-19 sur les enjeux de santé reproductive des femmes, et sur leurs droits en cette matière, ont été peu explorés. Pourtant, l’offre de soins, leur accessibilité, les modalités entourant la prestation de ces soins ou encore leur mise en oeuvre par différents protocoles cliniques sont autant d’aspects qui ont pu être modifiés pour cause de pandémie et qui ont pu, à divers degrés, porter atteinte aux droits des femmes en matière de santé reproductive. Proposant une analyse qui se situe au confluent du droit, de la santé publique et des sciences sociales, l’autrice explore les enjeux et les défis soulevés par la pandémie au regard des droits des femmes en matière de santé reproductive, au Québec et plus largement partout au monde.
EN :
The impacts of COVID-19 on women’s reproductive health issues, and on their rights in this matter, have received little public attention since the beginning of the pandemic. Yet the provision of care, its accessibility or the implementation of new clinical protocols are all aspects that may have been modified due to COVID-19. These modifications may, to varying degrees, violate women’s reproductive health rights. Offering a perspective that sits at the confluence of law, public health and social sciences, this article explores the issues and challenges posed by the pandemic in terms of women’s reproductive health rights.
ES :
Poco se ha investigado sobre los efectos de la pandemia de la COVID-19 en cuestiones vinculadas con la salud reproductiva de las mujeres y sobre sus derechos en este ámbito. Sin embargo, la oferta de asistencia, su accesibilidad, las modalidades relacionadas con la prestación de estos cuidados, o incluso su implementación a través de diferentes protocolos clínicos, son aspectos que han podido ser modificados debido a la pandemia y que han podido menoscabar, en diversos niveles, los derechos de las mujeres en el ámbito de la salud reproductiva. La autora ha propuesto una perspectiva donde convergen el derecho, la salud pública y las ciencias sociales donde se exploran las cuestiones y los desafíos planteados por la pandemia con respecto a los derechos de las mujeres en materia de salud reproductiva en Quebec y a nivel mundial.
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Le droit et la théorie de la gouvernance : outil de diagnostic et remède relatifs aux soins et aux services d’hébergement aux aînés dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Stéphane Bernatchez, Jean-Frédéric Ménard et Marie-Eve Couture-Ménard
p. 77–128
RésuméFR :
Au Québec, la pandémie de COVID-19 a créé une hécatombe dans les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et les résidences privées pour aînés (RPA), où est survenue la grande majorité des décès liés à ce coronavirus. Les nombreux rapports d’enquête produits pour analyser minutieusement les causes de cet échec font le constat d’une crise de gouvernance de la santé. Le présent article s’intéresse à ces rapports dans le but de montrer que les diagnostics posés s’appuient sur les notions de gouvernance et de droit de la gouvernance. Quant aux remèdes, la théorie de la gouvernance ouvre deux pistes de réflexion : partant de la crise du modèle pyramidal hiérarchique, elle permet, d’une part, de concevoir la gouvernance plutôt en termes de réseau de la santé et, d’autre part, de réfléchir sur la gouvernance de la santé en fonction notamment des aînés.
EN :
In Québec, the COVID-19 pandemic created a massacre in residential and long-term care centres (CHSLDs) and private senior homes, where the vast majority of deaths caused by this coronavirus occurred. The many investigative reports produced to scrutinize the causes of this failure point to a crisis in health governance. This article focuses on these reports to show that the diagnoses made are based on the concepts of governance and the law of governance. As for the remedies, the theory of governance opens up two avenues of reflection : starting from the hierarchical pyramidal model crisis, it allows us, on the one hand, to conceive of governance rather in terms of a health network and, on the other hand, to reflect on the governance of health in terms of the elderly.
ES :
En la provincia de Quebec la pandemia de la COVID-19 ha creado una hecatombe en los CHSLD -centres d’hébergement et de soins de longue durée- (centros de alojamiento y cuidados de larga duración) y en las RPA -résidences privées pour aînés- (residencias privadas para ancianos) en donde mayoritariamente han ocurrido las defunciones vinculadas con este coronavirus. Los numerosos informes de investigación llevados a cabo para analizar detalladamente las causas de este fracaso han revelado una crisis de gobernanza de la salud. Este artículo se basa en estos informes, con el fin de demostrar que los diagnósticos realizados se fundamentan en las nociones de gobernanza y de derecho de gobernanza. En cuanto a los remedios, la teoría de la gobernanza plantea dos pistas de reflexión : partir de la crisis del modelo piramidal jerárquico, que permite, por un lado, concebir la gobernanza más bien en términos de red de salud, y por otro lado, reflexionar sobre la gobernanza de la salud, particularmente en función de las personas mayores.
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L’encadrement juridique de la durée du travail à l’épreuve de la pandémie de COVID-19 : vers une reconfiguration des temporalités professionnelles ?
Dalia Gesualdi-Fecteau, Geneviève Richard, Elizabeth Poulin, Guylaine Vallée et Rachel Cox
p. 129–163
RésuméFR :
Les mesures prises pour répondre à la crise sanitaire causée par la pandémie de COVID-19 ont entraîné une crise de l’emploi. D’une part, un nombre inédit de personnes salariées ont été mises à pied. D’autre part, l’organisation du travail de celles qui occupent toujours un emploi a connu des bouleversements, notamment sur le plan des temporalités professionnelles auxquelles celles-ci ont été assujetties. Les bouleversements causés par la pandémie ont introduit un brouillage accru des frontières entre les temps sociaux, c’est-à-dire le temps de travail et le temps hors travail, alors que plusieurs se sont retrouvés à devoir concilier leurs obligations professionnelles et familiales. Or, ces bouleversements interviennent dans un contexte préexistant de dégradation des conditions de travail causé par l’intensification et l’extensification du travail. Les auteures examinent dans quelle mesure le droit du travail en vigueur constitue un rempart utile pour faire face aux mutations des temporalités professionnelles constatées au cours de la pandémie et susceptibles d’être pérennisées.
EN :
The response to the health crisis caused by the COVID-19 pandemic has resulted in an employment crisis. On the one hand, an unprecedented number of employees have been laid off. On the other hand, how the work of those who are still employed is organized has undergone upheavals, particularly in terms of the professional temporalities to which they have been subjected. The upheavals caused by the pandemic have led to an increased blurring of the boundaries between social time, i.e., time spent on work and time spent not working, as many have found themselves having to reconcile their work and family obligations. These upheavals are taking place in a pre-existing context characterized by a deterioration of working conditions caused by the intensification and extensification of work. The authors examine the extent to which existing labour law is a useful bulwark against the changes in working time that have been observed during the pandemic and that are likely to be perpetuated.
ES :
Las medidas adoptadas para responder a la crisis sanitaria provocada por la pandemia del COVID-19 han acarreado una crisis laboral. Por un lado, el despido de un número sin precedentes de asalariados, y por otro, la organización laboral de aquellos que siguen trabajando, y que también ha sufrido trastornos, específicamente en el ámbito de las temporalidades profesionales a las que se han visto sometidos los trabajadores. Los trastornos provocados por la pandemia han causado que se distorsionen cada vez más los límites entre los tiempos sociales, es decir, entre el tiempo de trabajo y el tiempo fuera del trabajo, mientras que muchos se han visto obligados a conciliar sus obligaciones profesionales y familiares. Ahora bien, estos trastornos ocurren en un contexto preexistente de deterioro de las condiciones laborales, causado por la intensificación y la extensificación del trabajo. Las autoras han examinado hasta qué punto la legislación laboral vigente constituye un baluarte útil para enfrentar los cambios de las temporalidades profesionales observados durante la pandemia y que son susceptibles de convertirse en permanentes.
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La gouvernance en temps de pandémie : qu’a-t-on appris de la crise jusqu’à maintenant ?
Julie Biron et Sébastien Girard
p. 165–201
RésuméFR :
La pandémie de COVID-19 a entraîné une crise économique importante qui a obligé les entreprises du monde entier à faire face à d’importantes pertes de revenus, ainsi qu’à des perturbation des chaînes d’approvisionnement en raison des fermetures et à des restrictions de mouvement. Dans ce contexte, les sociétés, les conseils d’administration et les dirigeants ont dû faire face à des situations inédites et avoir recours à de nouvelles stratégies pour relever des défis sans précédent : gel des liquidités, incapacité temporaire à exécuter des contrats, etc. Afin de mieux comprendre le rôle du conseil d’administration dans la gestion de la crise sanitaire liée à la pandémie et dans le but d’améliorer la résilience et l’efficience des sociétés devant d’éventuelles situations problématiques, les auteurs proposent une réflexion sur les devoirs et les obligations des administrateurs de même que sur les pratiques de gouvernance qui peuvent aider à surmonter ce type de situation.
EN :
The COVID-19 pandemic has resulted in a major economic crisis that is confronting companies around the world with significant revenue losses as well as supply chain disruptions due to closures and movement restrictions. In this context, companies, boards and executives have had to face unprecedented situations and use new strategies to deal with unprecedented challenges : frozen liquidity, inability to execute contracts due to disruptions, etc. In order to better understand the board of directors’ role in the management of the current crisis and to improve the resilience and efficiency of companies in the future, this article proposes a reflection on the duties and obligations of directors as well as on the governance practices that can help overcome such situations.
ES :
La pandemia de la COVID 19 ha provocado una crisis económica importante, las empresas del mundo entero han debido asumir importantes pérdidas de ingresos, se han visto afectadas por perturbaciones en las cadenas de aprovisionamiento por los cierres y las restricciones de movimientos. En este contexto, las sociedades, las juntas directivas, y los dirigentes han tenido que afrontar situaciones inéditas y recurrir a nuevas estrategias para superar desafíos sin precedentes : liquidez no disponible, incapacidad para ejecutar contratos por perturbaciones y otros motivos. Para comprender mejor el rol de la junta directiva en la gestión de la crisis en curso, y con el objetivo de mejorar la resiliencia y la eficacia de las sociedades ante futuras crisis, este texto ha planteado una reflexión sobre los deberes y las obligaciones de los ejecutivos así como de las prácticas de gobernanza que pueden contribuir para poder superar este tipo de situaciones.
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Les conflits de lois en matière contractuelle à l’épreuve de la pandémie de COVID-19
Naivi Chikoc Barreda
p. 203–235
RésuméFR :
La crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19 a donné lieu à une prolifération de mesures étatiques qui ont eu une incidence sur les rapports contractuels. Pour atténuer ces conséquences, plusieurs États ont prévu, au début de la crise, des exceptions temporaires au cadre juridique ordinaire régissant les contrats. En général, les interventions transitoires susceptibles d’entraver l’exécution normale des obligations se sont multipliées à des degrés divers, en fonction des vagues épidémiques. Ce texte propose une réflexion sur l’impact de ces mesures d’exception sur les contrats internationaux et les techniques de solution au conflit de lois pouvant être mobilisés pour faire face à ces enjeux.
EN :
The Covid-19 health crisis has led to a proliferation of state measures that have affected contractual relationships. To mitigate these consequences, at the onset of the crisis several states have provided temporary exceptions to the ordinary legal framework governing contracts. In general, transitory interventions likely to impede the normal performance of obligations have multiplied to varying degrees, along with the epidemic outbreaks. This paper proposes a reflection on the impact of these exceptional measures on international contracts and the choice-of-law techniques that can be mobilized to face these issues.
ES :
La crisis sanitaria de la Covid-19 ha provocado una proliferación de medidas estatales que han repercutido en las relaciones contractuales. Para atenuar estas consecuencias, al principio de la crisis, varios Estados previeron excepciones temporales al régimen jurídico ordinario en materia contractual. En general, las intervenciones transitorias susceptibles de obstaculizar el normal cumplimiento de las obligaciones se han multiplicado de manera variable, al ritmo de las olas epidémicas. Este trabajo propone una reflexión sobre el impacto de dichas medidas excepcionales en los contratos internacionales y las técnicas de solución al conflicto de leyes que pueden utilizarse para responder a esta problemática.
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Les mots et les maux des réformes de la justice civile
Hélène Piquet
p. 237–269
RésuméFR :
La présente étude porte sur les réformes de la justice civile en cours au Québec telles qu’elles ont été élaborées en 2018 et en 2019 dans les plans du ministère de la Justice. Elles reposent sur des fondements externes au droit : la logique managériale, l’innovation et l’utilisation accrue des technologies de l’information et des communications (TIC). La rhétorique qui sous-tend les réformes juridiques compte. Elle leur imprime une teneur précise qui touche tant les modalités que les finalités de la justice. Ainsi, la volonté affirmée du ministère de la Justice de favoriser l’accès à la justice se trouve partiellement démentie. En outre, les réformes comportent le risque d’une « déspécification » de la justice. Depuis le mois de mars 2020, la pandémie de COVID-19 exerce une forte contrainte sur la mise en oeuvre des réformes. À l’instar de ce qui se produit dans d’autres juridictions, les cours relèvent maints défis et développent progressivement de nécessaires balises à l’usage des TIC.
EN :
This study examines the civil justice reforms underway in Québec as developed by the Ministry of Justice in its 2018 and 2019 planning. These reforms are based on foundations that are external to the law : managerial logic, innovation and the increased use of information and communication technologies (ICTs). The rhetoric behind legal reforms matters. It gives the reforms a specific content that affects both the modalities and purposes of justice. Thus, the Ministry of Justice’s stated desire to facilitate access to justice is partially contradicted. Moreover, the reforms carry the risk of a “de-specification” of justice. Since March 2020, the COVID-19 pandemic has been a major constraint on the implementation of reforms. As is the case in other jurisdictions, the courts are facing many challenges and are gradually developing the necessary guidelines for using ICTs.
ES :
Este estudio trata sobre las reformas de la justicia en materia civil que se encuentran en curso en la provincia de Quebec, tal y como han sido elaboradas en los años 2018 y 2019 según los planes del Ministerio de Justicia. Estas se basan en fundamentos externos del derecho : la lógica gerencial, la innovación y una mayor utilización de las tecnologías de la información y de la comunicación (TIC). No obstante, se debe tomar en cuenta la retórica subyacente en las reformas jurídicas, ya que les otorga un matiz preciso, que afecta tanto las modalidades como las finalidades de la justicia. Sin embargo, esto contradice en parte la voluntad manifiesta del Ministerio de Justicia para promover el acceso a la justicia. Asimismo, las reformas implican el riesgo de una « desespecificación » de la justicia. Desde el mes de marzo de 2020, la pandemia de COVID-19 ha ejercido una fuerte coerción en la implementación de las reformas y al igual que en otras jurisdicciones, los tribunales han enfrentado muchos desafíos y han desarrollado progresivamente las pautas necesarias para el uso de las TIC.
Hors thématique
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Regard vers les tribunaux à la suite de l’adoption de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité
Christine Morin, Caroline Lepage et Simone Pilote
p. 271–300
RésuméFR :
Depuis 2017, la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité est en vigueur. Elle semble toutefois se trouver dans l’angle mort de la jurisprudence et de la doctrine. À l’aube de potentielles modifications à cette loi et de l’adoption d’un nouveau plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées, le présent texte en recense les premières répercussions à partir de la jurisprudence. Ce regard sur les décisions où la Loi est mise à profit permet de faire le point sur son incidence dans les décisions judiciaires et de mieux réfléchir aux nouvelles dispositions législatives qui pourraient être adoptées afin d’atteindre l’objectif de cette loi.
EN :
The Act to combat maltreatment of seniors and other persons of full age in vulnerable situations has been in force since 2017. However, it seems to be in the blind spot of both jurisprudence and doctrine. On the eve of potential amendments to the Act and the adoption of a new governmental action plan to combat the mistreatment of seniors, this text identifies and studies the first impacts of the Act in case law. This look at the decisions in which the Act has been put to good use allows us to take stock of and better reflect on the new legislative provisions that could be adopted in order to achieve the Act’s objective.
ES :
La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (ley contra el maltrato de personas mayores y personas en situación de vulnerabilidad) está vigente desde el año 2017. Sin embargo, pareciera que dicha ley se encuentra en un punto ciego de la jurisprudencia y de la doctrina. Ante la víspera de posibles cambios en la ley, y de la adopción de un nuevo plan de acción gubernamental para luchar contra el maltrato de las personas mayores, este texto ha determinado y ha analizado los primeros impactos de la ley en la jurisprudencia. Esta perspectiva sobre las decisiones, y en la cual la ley se aplica, ha permitido evaluar y reflexionar mejor sobre las nuevas disposiciones legislativas que podrían ser adoptadas con el fin de que se alcance su objetivo.
Chroniques bibliographiques
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Ivan Tchotourian et Alexis Langenfeld, Forum non conveniens, impasse pour la responsabilité des entreprises ?, Québec, Presses de l’Université Laval, 2020, 212 p., ISBN 978-2-76375-239-6
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Sylvette Guillemard et Van Anh Ly, Éléments de droit international privé québécois, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2019, 160 p., ISBN 976-2-89730-566-6