Volume 62, numéro 1, mars 2021 Une mémoire du droit pour l’enseignement futur Sous la direction de Violaine Lemay
Sommaire (11 articles)
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Présentation : une mémoire du droit pour l’enseignement futur
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Un enseignement critique du droit des contrats inspiré par la sociologie juridique de Georges Gurvitch
Jean-Guy Belley
p. 7–54
RésuméFR :
« Un peu de sociologie éloigne du droit et beaucoup de sociologie y ramène. » Cet aphorisme résume le parcours de l’auteur comme professeur de droit. Pendant la première partie de sa carrière, à l’Université Laval, sa spécialisation en sociologie juridique et sa préférence pour une approche externe du droit l’éloignent du droit positif comme objet d’enseignement et de recherche. La seconde partie marque, au contraire, un net rapprochement avec une perspective interne. L’auteur décrit les particularités de son cours de droit des contrats donné pendant douze années dans le contexte du programme transsystémique de l’Université McGill : l’objectif de formation à la pensée juridique critique ; l’attention systématique aux faits sociojuridiques contemporains qui transforment les pratiques contractuelles ; la confrontation dialectique des théories conventionnelles et alternatives du droit des contrats. En rétrospective, l’auteur constate que cette expérience pédagogique est restée profondément inspirée par la sociologie juridique de Georges Gurvitch.
EN :
“A bit of sociology takes you away from the law ; a lot of sociology brings you back to the law.” This aphorism sums up the author’s career as a law professor. During the first part of his career, at Université Laval, his specialization in legal sociology and his preference for an external approach to law distanced him from positive law as an object of teaching and research. The second part of his career, on the contrary, marks a clear reconciliation with an internal perspective. The author describes the particularities of his contract law course, which he taught for twelve years as part of McGill University’s transsystemic law education program : the objective of training in critical legal thinking, the systematic attention to contemporary socio-legal facts that transform contractual practices, and the dialectical confrontation of conventional and alternative contract law theories. In retrospect, the author notes that this pedagogical experience has remained deeply inspired by Georges Gurvitch’s legal sociology.
ES :
« Un poco de sociología nos aleja del derecho, mucha sociología nos conduce a él ». Este aforismo resume la trayectoria del autor como profesor de derecho. Durante la primera parte de su carrera en la Université Laval su especialización en sociología jurídica — así como su preferencia por un enfoque externo del derecho — lo alejaron del derecho positivo como objeto de enseñanza y de investigación. Siendo lo contrario en la segunda parte, donde destaca un acercamiento neto con una perspectiva interna. El autor ha descrito las particularidades de su curso de derecho de contratos que ha sido impartido durante doce años en el marco del programa transistémico de la Universidad McGill : el objetivo de la formación del pensamiento jurídico crítico, la atención sistemática de los hechos sociojurídicos contemporáneos que transforman las prácticas contractuales ; la confrontación dialéctica de las teorías convencionales y las alternativas del derecho de contratos. En retrospectiva, el autor ha constatado que esta experiencia pedagógica se ha mantenido profundamente inspirada en la sociología jurídica de Georges Gurvitch.
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Des outils méthodologiques pour un enseignement critique du droit : revisiter la résidence familiale à partir d’une approche féministe historique
Marie-Neige Laperrière
p. 55–74
RésuméFR :
Dans le présent texte, l’autrice propose l’utilisation d’une approche féministe historique pour un enseignement critique du droit. Après avoir exposé les spécificités de cette approche, elle utilise l’exemple de la résidence familiale et les luttes féministes qui l’entourent pour offrir un exemple concret de son application dans l’enseignement d’un cours de droit de la famille.
Petit guide pratique sur l’approche féministe historique en cinq points :
Fonder l’enseignement sur des réalités sociales et remettre en question leur intégration conceptuelle dans le droit étatique, plutôt que d’entreprendre l’enseignement à partir des concepts juridiques ;
Remettre dans leur contexte historique l’adoption de certains concepts liés au droit positif ;
Décentrer le matériel pédagogique et l’enseignement des sources traditionnelles du droit, en y intégrant des textes militants ;
Inclure dans l’enseignement le point de vue des femmes et l’incidence du droit étatique sur leur vie. Pour ce faire, insister sur le rôle des groupes militants en ce qui concerne les transformations du droit étatique et l’évolution de la jurisprudence ;
Utiliser la doctrine juridique comme source pour mettre en évidence les arguments utilisés dans les débats sociaux. Prêter attention à l’emploi du langage technique propre à la discipline du droit qui camoufle souvent des idées militantes.
EN :
This article proposes the use of a historical feminist approach to the critical teaching of law. After presenting the specifics of this approach, the article invokes the example of the family home and the feminist struggles surrounding it to concretely exemplify its application in the teaching of a family law course.
A short, practical guide to the historical feminist approach in five points :
Base teaching on social realities and question their conceptual integration into state law, rather than begin teaching from legal concepts.
Put the adoption of certain positive law concepts in their historical context.
Decentralize teaching material and the teaching of traditional sources of law through the incorporation of activist texts.
Integrate into the teaching the points of view of women and the impact of state law on their lives. To this end, emphasize the role of activist groups in the transformation of state law and the evolution of case law.
Use legal doctrine as a source to identify the arguments raised in social debates. Be alert and attentive to the use of technical language specific to the discipline of law, which often conceals militant ideas.
ES :
Este artículo propone un enfoque feminista histórico con el fin de llevar a cabo una enseñanza crítica del derecho. Después de haber presentado las especificidades de esta perspectiva, el artículo emplea el ejemplo de la residencia familiar y de las luchas feministas relacionadas, para brindar un ejemplo concreto de su aplicación en la enseñanza de un curso de derecho de familia.
He aquí una corta y práctica guía de cinco puntos sobre el enfoque feminista histórico :
Basar la enseñanza en las realidades sociales, y cuestionar su integración conceptual en el derecho estatal, en lugar de emprender la enseñanza a partir de conceptos jurídicos.
Emplazar en su contexto histórico la adopción de algunos conceptos en el derecho positivo.
Desfocalizar el material pedagógico y la enseñanza de las fuentes tradicionales del derecho integrando textos militantes.
Integrar en la enseñanza, el punto de vista de las mujeres y el impacto del derecho estático en sus vidas. Para ello se debe insistir sobre el rol de los grupos militantes en las transformaciones del derecho estático y en la evolución de la jurisprudencia.
Utilizar la doctrina jurídica como fuente para identificar los argumentos utilizados en los debates sociales. Prestar atención al uso de la terminología técnica, propia de la disciplina del derecho, que a menudo oculta ideas militantes.
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La démarche méthodologique interdisciplinaire de Georges Gurvitch : vers l’enseignement d’un droit critique
Garance Navarro-Ugé
p. 75–100
RésuméFR :
Par son analyse de la réalité sociale, Georges Gurvitch propose des concepts — le droit social, les faits normatifs, le « transpersonnalisme » — permettant de reconnaitre un droit préexistant dans un milieu social. Il considère que les groupes sociaux peuvent atteindre une autonomie juridique interne, sans avoir à recourir à des processus de domination. Au contraire, le droit peut, selon lui, être fait par des rapports de communion, de solidarité et d’entraide. Pour cela, Gurvitch propose une démarche méthodologique interdisciplinaire, au sein de laquelle sociologie, philosophie et science juridiques sont mobilisées en vue d’atteindre une conception du droit dépassant l’individualisme juridique, pensé par ce sociologue comme un dogme. L’interdisciplinarité fait chez lui office de méthode critique permettant de déloger des principes dogmatisés dans la science du droit, en ce qu’ils ne correspondent plus à la réalité sociale du droit. Sa pensée critique est un appel à la science du droit, notamment pour qu’elle accepte en son sein des phénomènes, analysables telles des demandes de droits nouveaux et qui, parfois, poussent à une réformation du droit. Cette vision large du droit, opposée au positivisme juridique, permet de poser la question de la place de la critique dans l’enseignement du droit. Le pluralisme des disciplines que prône Gurvitch, à l’instar d’Edmund Husserl, est aussi un appel à un enseignement critique du droit, afin de former des étudiants, futurs juristes qui devront faire face à des réalités sociales multiples.
EN :
In Georges Gurvitch’s analysis of social reality, he considered that concepts like social law and social rights, normative facts, and transpersonalism demonstrated the existence of a pre-existing legal order in social environments. He argues that groups and communities of various kinds can regulate themselves without resorting to domination and that law can be produced through cooperation, communion and solidarity. His methodology was highly interdisciplinary, bringing together sociology, philosophy and the science of law to go beyond what he termed individual law. Gurvitch used this pluralism as a critical method for dislodging principles that no longer corresponded to social reality and had become dogmatized in the science of law. This critical approach is an appeal to the science of law to account for social phenomena, such as demands for new rights, that can lead to legislative reformation. In contrast to legal positivism, this broad view of the law calls for a greater role for both critical thinking and interdisciplinarity in legal education.
ES :
Por su análisis de la realidad social, Gurvitch ha propuesto conceptos — como el derecho social, los hechos normativos, el transpersonalismo — que permiten reconocer un derecho preexistente en un medio social. Gurvitch considera que los grupos sociales pueden alcanzar una autonomía jurídica interna sin tener que recurrir a procesos de dominación. En cambio, el derecho puede, según él, constituirse por relaciones de comunión, de solidaridad y de ayuda mutua. Es por ello que Gurvitch ha propuesto una metodología interdisciplinaria en el seno de la cual la sociología, la filosofía y las ciencias jurídicas se movilicen para alcanzar una concepción del derecho que supere al individualismo jurídico, concebido por Gurvitch como un dogma. Su interdisciplinariedad ha hecho oficio de método crítico que le permite desprender principios dogmatizados en la ciencia del derecho de aquellos que no corresponden más a la realidad social del derecho. Este pensamiento crítico es un llamado a la ciencia del derecho, particularmente para que acepte en su seno fenómenos que pueden ser analizados como demandas de nuevos derechos, y que en ocasiones impulsan una reforma del derecho. Esta amplia visión del derecho que se opone al positivismo jurídico ha permitido que se cuestione sobre el espacio que tiene la crítica en la enseñanza del derecho. El pluralismo de las disciplinas que aboga Gurvitch así como Husserl es también un llamado a una enseñanza crítica del derecho, con el fin de formar estudiantes y futuros juristas que se confrontarán con múltiples realidades sociales.
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L’enseignement critique du droit du travail : essai
Charles Tremblay Potvin
p. 101–116
RésuméFR :
L’enseignement critique du droit ne doit pas avoir pour objet la transmission d’un savoir encyclopédique. Il n’est pas question non plus d’amener les étudiants à adhérer à une vision particulière de l’ordre juridique. Il importe plutôt de leur transmettre, en plus des connaissances classiques qu’ils doivent acquérir au fil de leur parcours universitaire, le désir de s’approprier et d’ajouter à leurs connaissances de base différentes visions du droit, de la société et du monde. Il semble peu réaliste de demander aux étudiants déjà submergés de lectures de lire en entier ne serait-ce qu’une seule grande oeuvre critique dans le contexte d’une session universitaire. Si l’enseignement critique du droit impose une certaine modestie quant à ses objectifs, il exige également du réalisme dans le choix des moyens employés pour les atteindre. À partir d’un auteur bien choisi, il conviendra de s’appuyer sur des textes accessibles qui permettront de vulgariser les concepts de base de ses analyses. L’objectif est d’offrir des clés d’accès à sa pensée pour faciliter une lecture ultérieure de son oeuvre. Il sera également de mise de rattacher constamment la pensée de l’auteur choisi à la matière étudiée et de montrer en quoi elle permet d’approfondir l’étude du droit actuel. Dans le présent texte, l’auteur tentera d’illustrer la manière dont l’affaire Walmart de Jonquière en droit du travail peut être enseignée à partir de la pensée critique de Marx, qui offre un éclairage particulièrement fécond pour en comprendre les enjeux. À cet égard, le bref texte intitulé Salaire, prix et profit offre une excellente introduction à la pensée de cet auteur.
EN :
Critical teaching of law should not aim to impart encyclopedic knowledge or one particular vision of the legal order. Rather, it should impart in students the desire to enrich their traditional university knowledge with differing visions of law, society and the world. It may seem unrealistic to require law students, already inundated with reading, to add even one major critical work per semester. But while critical teaching of the law may have modest objectives, it uses realistic means. Accessible texts that break down the basic critical framework of a well-chosen author can be used as keys to that author’s frame of reference, making it easier to understand their work in the future. The subject matter can be consistently approached from that perspective to show how doing so can allows for deeper understanding of current law. This paper illustrates how students could learn about the Jonquière Walmart labour relations case from a critical Marxist perspective, which offers valuable insight in this case. Marx’s speech, Value, Price and Profit, serves as a concise and excellent introduction to this perspective.
ES :
La enseñanza crítica del derecho no debería tener como objetivo la transmisión de un saber enciclopédico. Tampoco trata que los estudiantes se adhieran a una visión particular del orden jurídico, se trata más bien de transmitirles además de los conocimientos clásicos que deben adquirir en el marco de su recorrido académico universitario el deseo de apropiarse y sumar a sus conocimientos básicos, diferentes visiones del derecho, de la sociedad, y del mundo. Parece poco realista pedirles a los estudiantes que están inundados de lecturas que lean aunque sea una gran obra crítica en el marco de un periodo universitario. Si la enseñanza crítica del derecho impone una cierta modestia en cuanto a sus objetivos, exige igualmente un cierto realismo en cuanto a los medios empleados para alcanzarlos. Al tener un autor que ha sido bien escogido, convendría entonces basarse en textos accesibles que permitirán divulgar los conceptos de base de sus análisis. El objetivo es ofrecer el acceso a su pensamiento para así facilitar una posterior lectura de su obra. Convendría igualmente vincular de manera constante el pensamiento del autor con la materia estudiada, y demostrar cómo ha permitido profundizar el estudio del derecho actual. En el marco del presente texto intentaremos ilustrar cómo el caso de Walmart de Jonquière en derecho laboral puede ser impartido a partir del pensamiento crítico de Marx, que ha ofrecido una visión particularmente fértil para comprender las cuestiones planteadas. Con respecto a esto, el corto texto Salario, precio y ganancia ofrece una excelente introducción sobre el pensamiento de este autor.
Textes hors thématique
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L’aide médicale à mourir : état de la question et perspectives
Johanne Clouet
p. 117–147
RésuméFR :
L’aide médicale à mourir est législativement encadrée au Canada par le Code criminel et, au Québec, par la Loi concernant les soins de fin de vie. Après avoir mis en lumière les similarités de ces deux lois et leurs différences, l’auteure présente, dans ses grandes lignes, la décision de la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada, qui a conclu à l’inconstitutionnalité des exigences de « fin de vie » et de « mort naturelle raisonnablement prévisible » respectivement prévues par le Code criminel et par la Loi provinciale. Constatant que la mort est devenue plus « accessible », l’auteure explore le potentiel de l’intelligence artificielle pour aider les professionnelles et les professionnels de la santé à avoir une communication de qualité avec une personne affligée d’une maladie grave et incurable quant à ses options de soins et à sa fin de vie.
EN :
Physician-assisted dying is regulated by the Criminal Code and, in Québec, by the provincial Act respecting end-of-life care. After highlighting the similarities and differences between these two pieces of legislation, the authoress outlines the decision of the Superior Court of Quebec in Truchon v. Attorney General of Canada, which concluded that the “end of life” and “reasonable foreseeability of natural death” eligibility criteria enshrined in the Criminal Code and the provincial act respectively were unconstitutional. Noting that death has become more “accessible”, the authoress explores the potential of artificial intelligence to help health care professionals efficiently discuss care options and end of life with people afflicted with a serious and incurable disease.
ES :
La ley de asistencia médica para morir (l’aide médicale à mourir) se encuentra regulada por el Código Penal de Canadá (Code criminel) y en la provincia de Quebec por la Loi [provinciale] concernant les soins de fin de vie. Después de haber revelado las similitudes y las diferencias entre estas leyes, la autora ha presentado en líneas generales, la decisión de la Cour supérieure du Québec en el caso de Truchon vs. Procureur général du Canada, y en la cual se ha llegado a la conclusión acerca de la inconstitucionalidad de las exigencias de « fin de vida » y de « muerte natural razonablemente previsible » previstas respectivamente por el Código Penal y por la ley quebequense. Al constatar que la muerte se volvió más « accesible », la autora ha explorado el potencial de la inteligencia artificial para auxiliar a los profesionales de la salud, y así lograr una buena comunicación con una persona que padece de una enfermedad grave e incurable, sobre las opciones de cuidados y el fin de su vida.
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La détermination des unités de négociation dans le secteur public fédéral : la langue et la culture entre approches fonctionnelle et volontaire
Michel Coutu
p. 149–238
RésuméFR :
La détermination des unités de négociation, élément crucial de cristallisation de la liberté d’association depuis l’adoption au Canada du modèle Wagner (1944), obéit à des règles différentes du régime général dans le secteur public. En règle générale, la détermination de l’unité d’accréditation y repose avant tout sur des critères fonctionnels, telles la structure organisationnelle de l’entreprise ou la similarité des fonctions et des conditions de travail, par opposition à des critères volontaires qui feraient entrer en jeu, en toute priorité, les choix associatifs des employés. Dans le présent texte, l’auteur retrace l’historique de la détermination des unités de négociation dans le secteur public fédéral et examine les composantes respectives des approches fonctionnelle et volontaire, en comparant deux situations types, soit celles qui sous-tendaient les demandes de fragmentation des unités de négociation à la Société Radio-Canada en 1978 et chez les contrôleurs aériens au Québec en 1979. Les types idéaux du fonctionnalisme et du volontarisme sont ensuite mobilisés pour l’analyse de la situation contemporaine à la Gendarmerie royale du Canada, laquelle a fait l’objet, au regard de la liberté constitutionnelle d’association, d’une décision récente (juillet 2019) de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.
EN :
The determination of bargaining units, a crucial component in the crystallization of freedom of association since Canada’s adoption of the Wagner model in 1944, follows different rules in the public sector. The determination of the bargaining unit is based primarily on functional criteria, such as the organizational structure of the company or the similarity of positions and working conditions, as opposed to voluntary criteria that would involve, in particular, employees’ associative choices. In this paper, we examine the history of the determination of bargaining units in the federal public sector and examine the functional and voluntary approaches by comparing two model situations : the demands for deconsolidation of bargaining units at the Canadian Broadcasting Corporation in 1978 and among air traffic controllers in Quebec in 1979. The functional and voluntary approaches are then used to analyse a more recent situation in which the RCMP was the subject of a Labour Relations Board (FPSLREB) decision regarding the constitutional freedom of association.
ES :
La determinación de las unidades de negociación — que es un elemento crucial de la cristalización de la libertad de asociación desde la adopción del modelo Wagner (1944) en Canadá — obedece a diferentes reglas del régimen general en el sector público. La determinación de la unidad de acreditación se basa ante todo en criterios funcionales, como la estructura organizacional de la empresa o la similitud de las funciones o de las condiciones de trabajo, en oposición a los criterios voluntarios que permitirían darle prioridad a las opciones asociativas de los empleados. En este artículo hemos hecho un seguimiento del historial de la determinación de las unidades de negociación en el sector público federal, y hemos examinado los respectivos componentes de los enfoques funcionales y voluntarios al comparar dos situaciones tipo, basadas en las solicitudes de fragmentación de las unidades de negociación en la Société Radio-Canada en 1978 y en el año de 1979 con los controladores aéreos en Quebec. Los tipos ideales de funcionalismo y voluntarismo se han movilizado para realizar el análisis de la situación contemporánea de la Policía Montada de Canadá, la cual ha sido objeto en una decisión reciente en el ámbito de la libertad constitucional de asociación (en julio de 2019) de la Commission des relations de travail (CRTESPF).
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La règle de l’épuisement des voies de recours internes devant les juridictions internationales : le cas de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
Abdou Khadre Diop
p. 239–276
RésuméFR :
La règle de l’épuisement des voies de recours internes est une règle coutumière de droit international procédural, que l’on retrouve particulièrement en matière de protection diplomatique, en matière d’arbitrage international, mais aussi dans le contentieux international des droits de la personne. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, plus jeune juridiction internationale de protection des droits de l’homme, a développé une jurisprudence quantitativement importante, dans laquelle elle interprète la règle de l’épuisement des voies de recours internes. Dans le présent texte, l’auteur analyse l’approche élaborée par la Cour africaine afin de voir, d’une part, dans quelle mesure elle s’éloigne des approches traditionnelles et, d’autre part, si elle est prompte à promouvoir l’accès des particuliers au prétoire du juge international africain.
EN :
The rule of exhaustion of local remedies is a customary rule of international procedural law that is found particularly in the field of diplomatic protection, international arbitration and international human rights litigation. The African Court on Human and Peoples’ Rights, which is the youngest international court for the protection of human rights, has developed substantial jurisprudence regarding its interpretation of exhaustion of domestic remedies. This paper seeks to analyse the African Court’s approach in order to see to what extent it departs from traditional approaches and whether it is quick to promote individual access to the African international courtroom.
ES :
La regla para agotar las vías de los recursos internos es una regla consuetudinaria en el derecho procesal internacional que se encuentra particularmente en materia de protección diplomática, en materia de arbitraje internacional y también en materia contenciosa internacional de derechos humanos. La Corte Africana de Derechos Humanos y de los Pueblos es la jurisdicción internacional más reciente para la protección de los derechos humanos y ha desarrollado una jurisprudencia cuantitativamente importante en la cual se interpreta la regla del agotamiento de las vías de recursos internos. El artículo persigue igualmente analizar el enfoque desarrollado por la Corte Africana con la finalidad de observar, por una parte, en qué medida se aleja de las perspectivas tradicionales, y por otra parte, si está dispuesta a promover el acceso a particulares al tribunal internacional africano.
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La revendication d’un titre ancestral sur le domaine privé au Québec
Ghislain Otis
p. 277–323
RésuméFR :
Dans le présent article, l’auteur s’attache à préciser le cadre juridique pour la résolution en droit québécois d’une revendication de titre ancestral sur une propriété privée. Ce type particulièrement sensible de revendication autochtone a été, à ce jour, principalement observé dans les provinces régies par la common law où la doctrine a par ailleurs déjà réfléchi de manière approfondie sur le sujet. L’auteur veut ici entamer la réflexion au regard du contexte civiliste québécois. Dans la première partie de son étude, il démontre que ni l’aliénation du domaine public au profit de particuliers ni les règles de prescription n’ont pour effet d’éteindre le titre ancestral, lequel peut dès lors fonder une action en revendication à l’encontre d’un propriétaire privé. La deuxième partie sert à montrer que, à défaut de pouvoir invoquer les recours de droit commun qu’accorde le Code civil du Québec au propriétaire, le peuple autochtone peut demander la protection de son bien en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne. Dans la troisième et dernière partie, l’auteur examine les arbitrages envisageables dans le contexte de l’article 9.1 de cette charte et jauge la conformité de ces solutions aux exigences de la Constitution. Il fait valoir que, bien que la restitution en nature ne soit peut-être pas la réparation la plus fréquemment octroyée au peuple autochtone, elle s’imposera dans certains cas. Des formules de restitution partielle ou par équivalence seront aussi à la disposition du tribunal qui devra en outre s’assurer que la Couronne se conformera à son obligation de fiduciaire.
EN :
In this article, the author proposes a legal framework for resolving a claim of aboriginal title to private property in Québec. A number of aboriginal title claims to privately owned land are currently before the courts in the common law provinces and academics have already written quite extensively on the subject from a common law perspective. No such development has so far taken place in Québec, so the present study aims to initiate reflection with respect to Québec’s civil law context. In the first part of the paper, the author demonstrates that neither alienation of land to individuals by the Crown nor limitation periods under the Civil Code have the effect of extinguishing aboriginal title, which may therefore be the basis of a claim against a private owner. The second part shows that, while remedies provided by the Civil Code for vindicating property rights do not apply to aboriginal title claims, the aboriginal people may sue on the basis of article 6 of the Charter of Human Rights and Freedoms which protects the right to property. The last part examines the various options for a judicial balancing of indigenous and non-indigenous interests pursuant to the limitation clause of section 9.1 of the Charter, taking into account that such balancing must comply with section 35 of the Constitution Act, 1982. The author argues that, while restitution in kind is unlikely to be the most common redress granted to Aboriginal people, it may nevertheless be just and appropriate in a substantial number of cases. The courts could also resort to such alternative formulas as partial restitution or restitution by equivalency. In all cases, the fiduciary duty of the Crown will have to be enforced.
ES :
En este artículo, el autor se ha centrado en identificar el marco jurídico para la resolución en derecho quebequense, sobre una reivindicación de un título ancestral de una propiedad privada. Este tipo de reivindicación indígena, particularmente delicado, ha sido hasta ahora observado por las provincias que se rigen por el derecho consuetudinario (Common Law) y en donde la doctrina además ha planteado una reflexión profunda sobre este tema. El presente estudio tiene por objetivo iniciar la reflexión, considerando el contexto civilista quebequense. En la primera parte, el autor ha demostrado que ni la enajenación del dominio público en provecho de particulares, ni las reglas de la prescripción tienen por efecto extinguir el título ancestral el cual puede, por lo tanto, fundamentar una acción de reivindicación en contra de un propietario privado. La segunda parte ha servido para demostrar que a falta de poder invocar los recursos de derecho común que le acuerda el Código Civil al propietario, el pueblo indígena puede solicitar la protección de su bien, en virtud de la Charte des droits et libertés de la personne. La última parte examina los posibles arbitrajes en el marco del artículo 9.1 de la Charte, y evalúa la conformidad de dichas soluciones con las exigencias constitucionales. El autor alega que si bien la restitución en especie no es probablemente la reparación que se otorga con más frecuencia al pueblo indígena, ésta se plantea en ciertos casos. Igualmente, algunas fórmulas de restitución parcial o en equivalencia se encuentran a disposición del tribunal que deberá, adicionalmente, asegurarse que la Corona se atenga a su obligación de fiduciaria.