Le principe des responsabilités communes mais différenciées en droit international de l’environnement : enjeux et perspectives

La différenciation entre différents groupes de pays constitue une des bases du droit international de l’environnement actuel. Dans la plupart des cas, c’est une distinction entre pays développés et pays en développement qui structure les traités depuis les années 80. Cette différenciation est fermement ancrée dans la structure du droit international de l’environnement qui ne peut être compris sans référence aux diverses mesures prises pour prendre en compte la situation spéciale des pays en développement et des pays les moins avancés. Le droit international de l’environnement est ainsi lié de façon intrinsèque aux questions de développement, étant donné que les mesures préférentielles sont octroyées la plupart du temps en fonction de critères de développement économique qui relèguent les pays du Sud à une catégorie de pays qui sont en retard sur les pays du Nord. Il s’agit d’un mauvais point de départ car les problèmes environnementaux ne devraient pas être considérés principalement en fonction de critères largement économiques. Cette dichotomie explique en partie pourquoi le traitement différencié est contesté dans certains contextes depuis quelques années. C’est en particulier dans le cadre du régime sur les changements climatiques que le problème se pose au vu de la forte croissance économique dans certains grands pays du Sud depuis l’adoption du Protocole de Kyoto. Alors que le traitement différencié est clairement une des bases de toute action dans le régime institué par la Convention de 1992, les États parties peinent à trouver un consensus à l’heure actuelle sur la forme que cette différenciation devra prendre dans les instruments juridiques du futur. Dans un contexte où la question des changements climatiques accapare l’agenda environnemental des médias depuis quelques années, les déboires liés aux négociations climatiques rejaillissent sur le traitement différencié en général. Cela semble procéder d’une vision du monde limitée où la question centrale serait la croissance économique globale de certains grands pays. En réalité, il n’y a eu aucun changement structurel notoire dans les 20 dernières années. D’une part, dans un pays comme l’Inde, si la croissance du pays a bien été de 8,4 p. 100 de 2004-2005 à 2009-2010, cette croissance a été inégale et la situation de la grande majorité de la population ne s’est pas améliorée proportionnellement. D’autre part, hormis les quelques moteurs de la croissance du Sud que sont les pays BASIC (Brésil, Afrique du Sud, Inde et Chine), la situation de la majorité des autres pays, en particulier des pays les moins avancés, n’est comparativement pas meilleure qu’elle n’était au début des années 90. Une comparaison à long terme renforce l’argument de base selon lequel la situation générale n’a pas changé. Ainsi, si la part du produit national brut (PNB) mondial des pays du Sud était de 30 p. 100 en 1974, elle est de 31 p. 100 aujourd’hui selon les estimations les plus récentes de la Banque mondiale. Le traitement différencié est au coeur du droit international de l’environnement actuel. Il est indispensable qu’il reste un élément central du droit de l’environnement en devenir étant donné que le fossé structurel entre pays du Nord et pays du Sud n’a pas changé de façon significative au cours des deux dernières décennies. Il faut probablement repenser la différenciation par rapport aux catégories actuelles. Il est en effet nécessaire non seulement de pouvoir distinguer la situation de la Chine de celle du Kenya, mais aussi de prendre en compte des réalités plus complexes comme la pauvreté massive dans un grand pays comme l’Inde détenteur de la bombe atomique et d’un programme spatial en plein développement. La différenciation telle que nous la connaissons aujourd’hui est un phénomène relativement récent dans l’évolution …