L’eau, chose commune à l’usage de tous : l’État québécois a-t-il les moyens de donner effet à ce statut ?

Résumé

Prenant acte des difficultés auxquelles s’est traditionnellement heurtée l’attribution effective à l’eau du statut juridique de chose commune à l’usage de tous, les auteures tentent de cerner les moyens de mise en oeuvre des dispositions de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, adoptée en 2009, et elles s’interrogent sur l’aptitude du droit actuel à donner effet à ce statut.

Abstract

In the wake of difficulties that have traditionally hampered the effective granting of water a juridical status as a common commodity for use by everyone, the authors attempt to identify the means for implementing the provisions introduced in the 2009 Act to affirm the Collective Nature of Water Resources and Provide for Increased Water Resource Protection, and question the effectiveness of current legislation for giving full force and effect to such a status.