Résumés
Abstract
The right of access to sufficient water in the South African Constitution has for long been regarded as progressive in a global context where the human right to water is still a subject of contention. In its recent decision handed down in the Mazibuko matter, the South African Constitutional Court interpreted the right of access to sufficient water for the first time and clarified the nature of the State’s obligations which flow from this right. It also commented upon the role of the courts in adjudicating the human right to water. This article describes the passage of the Mazibuko matter and the manner in which the lower courts interpreted the right of access to “sufficient water” as well as outlining the Constitutional Court’s decision in the context of access to water services provision in South Africa.
Résumé
La reconnaissance du droit d’accès à l’eau dans la Constitution sud-africaine de 1996 apparaît comme une mise en oeuvre progressiste du droit fondamental des populations à l’eau potable, alors que la reconnaissance de ce droit fait encore l’objet de réticences dans de nombreux pays. Aussi la décision rendue par la Cour constitutionnelle dans l’affaire Mazibuko était-elle très attendue en droit comparé de l’eau. La Cour constitutionnelle y interprète pour la première fois l’étendue du droit d’accès à l’eau et clarifie les obligations de l’État sud-africain en cette matière. Elle se prononce aussi quant au rôle des tribunaux dans la mise en oeuvre du droit fondamental à l’eau. Les auteurs s’intéressent ici à l’importance de la décision Mazubiko en ce qui a trait à l’interprétation du droit à l’eau dans un contexte socioéconomique de pénurie.