Résumés
Résumé
La qualification est centrale relativement à l’activité du juriste. En effet, les règles de droit positif ne reçoivent application qu’au moment où les faits obtiennent une certaine qualification. Cette réalité prend une dimension particulière dans le cas du contrat, lequel est l’objet de multiples dispositions législatives. Le législateur a cru bon, au fil du temps, de réglementer diverses formes contractuelles, en particulier les contrats nommés. Sont opposés à ceux-ci les contrats innommés, pure création extralégislative.
La détermination de la nature du contrat passe par un processus de qualification indépendant de notions connexes et qui doit s’éloigner d’une méthode uniquement intuitive. La qualification du contrat se fera principalement par l’analyse des obligations en vue de déterminer l’obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Il faut à cet égard écarter comme instrument de qualification les notions d’objet et de cause du contrat parce qu’elles sont peu révélatrices.
Le procédé de qualification est en soi une analyse objective et postérieure à la conclusion du contrat. Les parties auront donc peu d’influence sur la qualification qui sera ultérieurement donnée à leur contrat, celle-ci étant une question de droit en principe réservée au juge. Ainsi, les conséquences d’une mauvaise qualification par les parties varieront selon les circonstances.
Abstract
Characterization is essential to legal reasoning. Rules of law can only be applied once particular facts have been characterized in a certain way. Contract law cannot escape this reality since all agreements are subject to a variety of legal provisions. The law recognizes many contractual forms, which are deemed « nominate contracts », as opposed to « innominate contracts », which are the result of practical innovation.
The nature of a contract is determined by a particular method which must exclude mere intuition. Characterization will basically be achieved by the analysis of the obligations contained in the contract. This analysis will focus on the identification of a fundamental obligation or a caracteristic prestation. The author argues that the notions of object and cause of the contract do not play a central role, as they often fail to reveal the true nature of a contract.
Characterization of a contract is in itself an objective process taking place after the exchange of consent. Parties will have limited influence on the characterization of their agreement, since this is a question of law and is left to the determination of the court. The consequences of a mistaken characterization by the parties will differ according to the circumstances.