FR :

Dans le texte qui suit, les auteurs prennent l’affaire Lacroix-Norbourg comme point d’ancrage de leur réflexion et s’interrogent sur des questions relatives à l’application respective et cumulative du droit pénal provincial et du droit criminel. Leurs propos révèlent la fragilité de la distinction entre ces deux catégories de droit pénal. Les auteurs analysent la jurisprudence constitutionnelle au regard de cette affaire et suggèrent qu’elle a peut-être contribué à l’érosion du sens à donner aux notions fondamentales de crime et de peine. Ils plaident en faveur de l’application de principes fondamentaux de justice dans le domaine des infractions pénales réglementaires passibles d’emprisonnement et concluent qu’il faut sérieusement s’interroger sur la faisabilité et l’opportunité d’appliquer successivement le droit pénal des valeurs mobilières et le droit criminel.

EN :

In the ensuing paper, the authors use the Lacroix-Norbourg scenario as their starting point in raising questions concerning the respective and cumulative application of provincial penal law and criminal law. Their observations reveal the fragility of the distinction between these two categories of penal law. The authors dwell upon constitutional jurisprudence with regard to this issue and suggest that it may have contributed to an erosion of the meaning to be given to the fundamental concepts of crime and punishment. They plead in favour of applying the fundamental principles of justice in the field of regulatory offences punishable by imprisonment and conclude that one must seriously question the feasibility and suitability of successively enforcing penal law as applied to securities, and then criminal law.

FR :

Cet article propose une explication pour l’échec de la récente réforme de la détermination de la peine. Il souligne d’abord des déficiences graves dans les sources formelles du droit qui prétendaient l’instituer, tant sur le plan des textes législatifs et de leur interprétation que sur celui de leurs assises philosophiques et doctrinales. Cependant, au-delà des contradictions et des incohérences qui affligent les sources formelles, le droit de la peine et de sa détermination comporte une composante étonnamment complexe de règles systémiques et de pratiques, générée par les acteurs pour résoudre les tensions internes du système de justice pénal. L’incapacité des réformateurs de comprendre la signification de cette composante et d’en tenir compte dans le projet de réforme vouait cette dernière à l’échec.

EN :

This article seeks to explain the failure of the recent attempt at sentencing reform. First, the authors point out the major deficiencies in the formal sources of law that sought to implement it  : the legislation and its interpretation, as well as their philosophical and doctrinal underpinnings. Secondly, the authors look beyond the contradictions and inconsistencies of the formal sources to consider the vast array of systemic rules and informal practices that are generated by the various actors of the criminal justice system in response to its internal tensions. The authors argue that it is the inability of the reformers to understand the significance of this component and to include it in the reform that ultimately doomed the whole endeavour.

FR :

Le principe de la légalité criminelle connaît une évolution importante en droit pénal français. La diversification des sources du droit remet en cause la conception classique qui conférait à la loi, au sens formel, le monopole de la répression. L’apparition et l’extraordinaire développement du droit international, et en particulier du droit européen, ressurgissent sur le droit pénal. Non seulement la loi pénale subit la concurrence d’autres normes, mais encore elle est devenue un objet de contrôle de la part des juges internes et de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière fait glisser la France vers une conception matérielle de la légalité en ne s’intéressant pas à la légitimité de celui qui édicte la norme, mais à la seule qualité rédactionnelle de cette dernière. Cette évolution amène à s’interroger, notamment, à propos de l’incidence de ce désordre normatif sur la cohérence des mouvements de pénalisation et la légitimité du droit de punir.

EN :

The rule of law is currently undergoing significant evolution in French penal law. The diversification of the sources of law puts into question the classical concept whereby the law, in the formal sense of the word, has been conferred with a monopoly when it comes to repression. The appearance and extraordinary development of international law, especially in European law, re-emerges in penal law. Not only does penal law yield to competition with other normative sources, it has even become an object of review on the part of internal judges and the European Court of Human Rights. The Court is inciting France to adopt a material conception of the rule of law that focuses no longer on the legitimacy of the body enacting the legal norm, but rather considers only the sufficient quality of its drafting. This evolution raises the question of the impact of this normative disorder on the coherence of the movement towards further penalization and the legitimacy of the right to punish.

FR :

Après un bref survol de l’histoire récente de la criminalisation de l’avortement au Canada, l’auteure présente les divers projets de loi privés touchant d’une façon ou d’une autre le droit à l’avortement, principalement le projet n^o C-484 sur l’homicide foetal, pour en saisir les conséquences sur le droit canadien et sur l’autonomie des femmes pendant leur grossesse. Ces projets de loi se situent à l’intérieur d’une stratégie des opposants à l’avortement qui a essentiellement pour objet de faire reconnaître en droit canadien un droit à la vie et à la sécurité aux foetus et de remettre en question le libre choix des femmes en la matière. Suit une discussion sur l’instrumentalisation du droit pénal à des fins de contrôle social de questions d’ordre éthique. Le texte se termine par une réflexion concernant l’intérêt de l’État dans la protection des foetus. L’auteure soutient que toute intervention étatique doit se faire dans le respect des droits constitutionnels des femmes, soit leur droit à la vie, à la santé et à la liberté.

EN :

Following a brief historical retrospective on the criminalization of abortion in Canada, the author presents various private bills dealing in one way or another with the right to an abortion, in particular Bill C‑484 on fetal homicide, in order to assess their implications in Canadian law and for women’s autonomy during pregnancy. These bills form part of a strategy set forth by abortion opponents whose purpose is essentially to introduce in Canadian law a fetal right to life and security and to call into question whether women have free choice in this matter. Thereafter follows a discussion on the instrumentalization of criminal law in an effort to gain social control over ethical issues. The text terminates with a reflection on the interest of the State in the protection of fetuses. The author maintains that any action on the part of the State must be compatible with women’s constitutional rights, namely their right to life, good health and freedom.

FR :

La hausse de l’âge du consentement sexuel a été présentée comme une mesure de protection des jeunes. Pourtant, ceux-ci étaient déjà protégés contre les abus et l’exploitation sexuels. L’effet concret de la modification législative est ailleurs : désormais, les contacts sexuels consentis entre adultes et adolescents sont interdits. Or les données publiées sur le sujet démontrent que les jeunes ont une vie sexuelle active et que leurs relations intimes avec des adultes, dans un contexte de relative égalité, peuvent s’avérer positives. La criminalisation de la sexualité adolescente est un risque réel. La hausse de l’âge du consentement permet toutefois au législateur d’affirmer à peu de frais une action politique contre les « prédateurs sexuels ». Selon les auteures, cette action s’inscrit clairement dans une perspective populiste.

EN :

In recent amendments to the Criminal Code, raising the age of sexual consent was presented as a means for protecting adolescents. Yet adolescents were already protected from abuse and sexual exploitation. The real effect of the legislative amendments is to be found elsewhere : namely that consensual sexual contacts between adults and adolescents are forbidden. Data published on this subject show that teenagers have an active sexual life and that their intimate relations with adults within a context of relative equality sometimes prove to be positive. The criminalization of adolescent sexuality presents a genuine risk. Meanwhile, by raising the age of consent, the legislator claims — at little cost — to be taking political action against “sexual predators.” The authors demonstrate that this represents a clear example of “penal populism.”

FR :

Le texte qui suit propose une analyse des crimes religieux à la lumière de la protection constitutionnelle de la liberté de religion et du concept de laïcité. Le Code criminel actuel contient toujours des crimes qui ont été adoptés dans le but d’enrayer une pratique religieuse ou antireligieuse. Si le droit pénal peut s’inscrire dans la logique du respect de la liberté de religion, en protégeant les adeptes de toutes les religions, il peut également porter atteinte à la liberté de religion, comme dans le cas de la polygamie ou du libelle blasphématoire. C’est en s’appuyant sur une analyse historique que l’auteure fera le pont entre liberté de religion et crimes religieux.

EN :

The ensuing paper proposes an analysis of religious crimes in light of the constitutional protection afforded to freedom of religion and the concept of secularism. The current Criminal Code still includes crimes enacted for the purpose of curbing certain religious or anti-religious practices. If, on the one hand, criminal law may be seen to enhance freedom of religion by protecting the followers of all religions, it may also, on the other hand, limit freedom of religion, as in the case of polygamy or blasphemous libel. On the basis of an historical analysis, the author seeks to bridge the gap between religious freedom and religious crimes.

FR :

La participation des victimes aux procès internationaux pénaux est une nouveauté de la Cour pénale internationale. Elle s’étend désormais aux Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens et au Tribunal spécial pour le Liban. Dans le texte qui suit, l’auteur affirme que, par cette innovation, le droit international pénal évolue vers un dédoublement de l’objet du procès. Sa fonction, à la base punitive, intègre désormais une dimension réparatrice significative. Elle augure un effet horizontal de la procédure pénale qui entraîne une confrontation entre l’accusé et les victimes. L’auteur analyse l’étendue des droits procéduraux qui rendent compte de cette confrontation. Dans la première partie de son étude, il explore les problématiques relatives à l’accès des victimes aux tribunaux internationaux et souligne les raisons pour lesquelles elles n’ont pu avoir un rôle actif dans la procédure du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Dans la seconde partie, il approfondit sa réflexion sur la portée des droits de participation effectivement reconnus aux victimes. Bien qu’ils s’articulent et s’exercent différemment selon les tribunaux, ces droits constituent, en conclut l’auteur, le trait commun qui traduit un souci profond de la communauté internationale de rendre les victimes parties prenantes de l’établissement de la vérité au sujet des atrocités endurées à l’occasion de conflits armés.

EN :

The participation of victims in international criminal proceedings is a novelty of the International Criminal Court. It now extends to the Extraordinary Chambers in the courts of Cambodia and the Special Tribunal for Lebanon. In the ensuing article, the author argues that through this innovation, international criminal law is evolving towards a duplication of the object of the trial. While its primary function remains punitive, the trial now includes a significant restorative dimension. It portends a horizontal effect of the criminal proceedings resulting in a confrontation between the accused and victims. The author analyzes the scope of procedural rights that reflect this confrontation. In the first section, he explores issues relating to victims’ access to international tribunals and underlines the reasons why they had not been given an active role in the proceedings of the International Criminal Tribunal for former Yugoslavia, the International Criminal Tribunal for Rwanda and the Special Tribunal for Sierra Leone. In the second section, the author develops a reflection on the scope of rights of participation effectively granted to victims. Although they are structured and carried out differently in different courts, these rights are, concludes the author, the common trait that reflects a deep concern of the international community to make victims part of establishing the truth about the atrocities suffered in connection with armed conflicts.

FR :

Depuis l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, en particulier, la jurisprudence de la Cour suprême du Canada a permis de mieux comprendre et consolider les fondements de la responsabilité pénale en droit canadien. L’auteur esquisse ci-dessous les grands traits de cette jurisprudence qui veut fonder la responsabilité sur la présence d’une forme d’intention criminelle et, en définition, l’acte volontaire d’une personne humaine libre.

EN :

Particularly since the coming into force of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the jurisprudence of the Supreme Court of Canada has clarified and consolidated the foundations of penal responsibility in Canadian law. In this essay, the author presents the broad principles of this jurisprudence, in which the requirement of criminal intent and the understanding of what constitutes the voluntary deed of a free human being, provide the basis for penal responsibility.

FR :

Dans l’article qui suit, les auteurs proposent une analyse juridique et médicale de la capacité en matière de crimes de négligence. Après avoir exposé les fondements qui gouvernent la responsabilité normative en droit pénal canadien, ils procèdent à un examen exhaustif et critique de la faute en matière de négligence pénale, de la capacité nécessaire à sa constatation et des troubles physiques, psychiques et neuropsychiques pouvant empêcher sa réalisation.

EN :

In the ensuing article, the authors offer a legal and medical analytic approach to legal capacity in matters of criminal negligence. Following an analysis of the basis governing normative liability in Canadian criminal law, they then turn to a critical and exhaustive analysis of the concept of fault in matters of criminal negligence, the requisite capacity for mentally apprehending such fault and the physical, psychological and neuropsychological disturbances that may bar such understanding.

FR :

L’article qui suit examine l’évolution relativement récente ayant donné lieu à la création d’un pouvoir de détention pour enquête en common law. Il en découle un changement fondamental de l’état du droit au Canada qui semble répondre à un besoin légitime des forces de l’ordre. Bien qu’il eût été préférable qu’une loi reconnaisse et régule le pouvoir policier de détention pour enquête, il valait mieux que la jurisprudence pallie le silence du législateur plutôt que d’ignorer une réalité sur le terrain dépourvue de normes juridiques. Aussi perfectible soit-il, le cadre juridique fourni par le droit prétorien constitue une évolution souhaitable du droit pénal qui n’est cependant pas à l’abri des dérives, d’où un appel à une action législative pour compléter et préciser les normes jurisprudentielles.

EN :

This article explores the relatively recent evolution that gave birth to the common law power of investigative detention. This resulted in a fundamental modification of Canadian law which recognized the legitimate need of such police power for law enforcement purposes. Admittedly, an enactment formally recognizing and regulating investigative detention would have been desirable. But considering the inaction of Parliament in this area, it was necessary for courts to take over this task instead of ignoring a practical reality devoid of any legal framework. Although still incomplete, the judicially created scheme amounts to an improvement of the criminal law. However, in view of the need to amplify and further detail the rules governing investigative detention as well as to prevent potential abuses, the authors call for the adoption of a complete legislative framework.

FR :

Depuis la seconde moitié du xx^e siècle, plusieurs systèmes juridiques ont reconsidéré leur position de principe devant la défense d’erreur de droit. Si le droit pénal canadien ne fait pas exception, il se distingue toutefois par la singularité du processus d’évolution mis en place. En effet, le droit canadien, contrairement au droit français et au droit sud-africain, a maintenu l’interdiction de principe de cette défense tout en aménageant en parallèle une longue série d’exceptions à cette règle. Nous verrons que ce processus de modernisation n’est pas idéal puisqu’il mène à la création ad hoc de catégories rigides qui ne s’appuient pas sur un principe unificateur clair. Cette lacune est particulièrement évidente au moment de l’examen du sort réservé à la défense d’erreur de droit attribuable aux conseils inexacts d’un juriste ou aux jugements des tribunaux en droit canadien, français et sud-africain.

EN :

Since the second half of the xx^th century, many legal systems have reconsidered their position with regard to the defence of mistake of law. This is also true of Canadian criminal law, although it stands out owing to its peculiar evolution on this issue. Indeed, Canadian law, contrary to French law and South-African law, has maintained the principle of barring this defence while at the same time admitting a long list of exceptions to the rule. As we shall see, this modernization process is far from ideal since it leads to the ad hoc creation of rigid categories that are not based upon a clear unifying principle. This deficiency is especially obvious when comparing the outcome of a defence of mistake of law arising out of a court decision or solicitor’s opinion under Canadian, French and South African law.

FR :

Sur la base d’un retour sur l’évolution historique du dispositif de sanctions prévu par le régime canadien d’assurance-chômage, et surtout d’une mise en relief des difficultés d’interprétation et d’application qu’il soulève dans son état actuel, cette étude s’efforce de dégager les différentes logiques auxquelles cet ensemble de règles vise apparemment à répondre. Elle conclut à la nécessité de revoir ce dispositif pour rééquilibrer le rapport entre ces logiques, et propose quelques réflexions sur le développement du droit administratif répressif dans la législation fédérale.

EN :

After reviewing the historical evolution of sanctions provided under the Canadian unemployment insurance scheme, and especially by emphasizing the difficulties in interpretation and application that it raises in its current form, the present assessment seeks to expose the goals that this set of rules is apparently intended to achieve. It concludes with the necessity to review the existing system of sanctions in order to re-balance the relationship between these goals, and it then offers some thoughts on the development of repressive administrative law within federal legislation.

FR :

Parce qu’il présente aujourd’hui un intérêt social supérieur, le droit de l’environnement français, nouveau droit de l’homme, mérite une protection pénale digne du rang constitutionnel auquel il vient d’être élevé. Incontestablement, le respect des normes juridiques est subordonné à l’existence de sanctions pénales suffisamment dissuasives et adaptées à la problématique environnementale. Pourtant, l’état actuel du dispositif répressif, marqué par de nombreuses particularités, oscille entre forces et faiblesses. Devant l’abondance des infractions, assorties de mécanismes de répression divers, se dressent les défectuosités patentes d’un système à simplifier et à harmoniser, en vue d’une répression efficace de la délinquance écologique. Aussi, en dépit de la richesse des incriminations formant le droit pénal de l’environnement français, ce dernier ne constitue le plus souvent qu’une menace virtuelle tant le manque de lisibilité et les disparités posent des difficultés quasi inextricables de mise en oeuvre par les autorités chargées de la répression.

EN :

Owing to its enhanced status of superior social interest, French environmental law as a new human right deserves penal protection worthy of the constitutional rank to which it has been elevated. Without a doubt, respect for legal imperatives depends upon the existence of criminal penalties sufficiently dissuasive and adapted to environmental issues. Yet, the current system of repressive measures, with its many particularities, vacillates between its strengths and weaknesses. Faced with an abundance of offences and a variety of repressive measures, one finds the obvious defects of a system requiring simplification and harmonization in order to afford efficient repression of ecological delinquency. Despite the wealth of incriminations found in French environmental penal law, the latter most often merely constitutes a virtual threat, such are the lack of legibility, the disparities and the implementation difficulties for authorities entrusted with repression.

FR :

Depuis le début des années 70, les autorités publiques canadiennes interviennent pour protéger la qualité de l’environnement, les habitats et les populations d’espèces sauvages en se fondant principalement sur la loi pour prescrire des obligations aux personnes exerçant des activités susceptibles d’être la source d’une atteinte à la qualité de l’environnement et à sa biodiversité. Dans le souci de faire respecter les obligations environnementales et d’envoyer un message clair, à savoir que la protection de l’environnement est une valeur fondamentale au sein de la société canadienne, les législateurs fédéral et provinciaux ont systématiquement fait appel au droit pénal pour en sanctionner les contraventions. Les auteures posent un regard critique sur l’effectivité du droit pénal de l’environnement au Canada en scrutant le message envoyé actuellement, par le droit pénal, son application administrative et sa sanction judiciaire, aux personnes régulées quant à l’importance de respecter la législation environnementale. Elles passent en revue l’arsenal des peines contenu dans la législation environnementale ainsi que les politiques d’application élaborées par l’administration publique et les règles judiciaires de détermination de la peine au Canada. Les résultats de leur recherche montrent qu’en pratique le droit pénal de l’environnement est peu redoutable au Canada et qu’une meilleure coordination doit être recherchée, entre les objectifs législatifs et les interventions administratives et judiciaires en matière d’application et de sanction de la loi, et ce, pour que le droit répressif soit pleinement effectif.

EN :

Since the early 1970’s, public authorities in Canada have taken measures to safeguard the quality of the environment, wildlife and its habitats, mainly through the law, by imposing obligations on those carrying on activities likely to be a source of damage to environmental quality and its biodiversity. To command respect and send a clear message, namely that environmental protection is a fundamental value in Canadian society, both federal and provincial legislators have systematically turned to penal law to sanction any breaches. The authors present a critical view regarding the effectiveness of Canadian penal law relating to the environment by analyzing the message currently being sent via penal norms, their implementation by the administration and sanction by the Courts, to potential offenders, concerning the importance of compliance with environmental legislation. They review the arsenal of penal sanctions contained in environmental legislation as well as enforcement policies set forth by the administration and the judicial rules regarding sentencing in Canada. The results of their research reveal that in practice environmental penal law is not particularly intimidating in Canada and that improved coordination must be sought between legislative objectives and administrative and judicial interventions regarding legal enforcement and compliance, for such legislation to become fully effective.

EN :

The Crimes against Humanity and War Crimes Act presents an interesting mosaic of law applicable to the domestic prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes. The definitions of offences refer essentially to international law, whereas the available defences, justifications and excuses are those of both Canadian law and international law, and the modes of participation in offences are exclusively those of Canadian law. This raises the question of the relevance and effectiveness of the legislative choice to apply domestic law to the principles of liability for international crimes. The present study offers a preliminary and limited analysis of certain modes of participation in offences provided for by the Act, namely perpetration and complicity pursuant to section 21 of the Criminal Code. This analysis aims at assessing, in light of the principles developed in international criminal law with respect to individual responsibility, whether and how Canadian law may be adapted to the particular — collective — nature of international crimes.

FR :

La Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre présente une mosaïque intéressante en ce qui concerne le droit applicable aux poursuites des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre devant les tribunaux canadiens. Les définitions qu’elle offre des infractions se réfèrent essentiellement au droit international, tandis que les moyens de défenses disponibles sont ceux du droit canadien et du droit international, et que les modes de participation aux infractions sont exclusivement ceux prévus par le droit pénal canadien. Ce dernier aspect soulève la question de la pertinence et de l’utilité effective de ce choix du législateur de fonder sur le droit national les principes de responsabilité pénale individuelle pour des crimes internationaux. La présente étude offre une ébauche d’analyse de certains des modes de participation aux infractions prévus par la Loi, soit la commission et la complicité de l’article 21 du Code criminel. Cette analyse vise à évaluer, à la lumière des principes développés en droit international pénal relatifs à la responsabilité individuelle, si ou comment ces principes de droit canadien pourront s’adapter à la nature particulière — collective — des crimes internationaux.

FR :

Cette étude a pour objet de décrire, en ce qui concerne le droit pénal matériel et formel, un phénomène original : celui d’un rapprochement entre des droits nationaux d’un continent et comme ce continent est l’Europe, on peut parler d’une européanisation des droits pénaux nationaux.

Le thème est complexe pour plusieurs raisons. D’abord car ce phénomène d’européanisation affecte une criminalité transfrontalière organisée que l’on  saisit mal. La complexité vient ensuite de ce qu’il y a deux Europes, celle du Conseil de l’Europe (47 États) et celle de l’Union européenne (27 des 47). Or ces deux Europes sont productrices de normes considérables de nature textuelle pour les unes (conventions, décisions-cadres…) et jurisprudentielles pour les autres (arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice des Communautés européennes).

Complexe, le thème est aussi dual. L’européanisation est faite en effet d’harmonisation et de coopération, la première étant la condition de la seconde. Au titre de l’harmonisation, il faut citer les nombreux textes évoqués ci-dessus qui, par leur transposition dans les droits nationaux, provoquent un rapprochement de ceux-ci. Au titre de la coopération, on doit évoquer au moins ces deux institutions phares de l’Union européenne que sont Europol et Eurojust. Ce dernier invite les États à mener des enquêtes pour des affaires lourdes et pourrait peut-être un jour, sur la base du Traité de Lisbonne (non encore en vigueur), déclencher certaines poursuites.

EN :

The purpose of this study consists in illuminating an original phenomenon with regard to material and formal penal law, namely the narrowing gap between national legal systems on one continent… and since the continent in question is Europe, we may refer to this as the Europeanization of such national penal legal systems.

This theme is an intricate one for many reasons. First, because the Europeanization phenomenon has an impact on organized cross-border criminality that eludes easy analysis. Further intricacy emanates from the existence of two Europes, on the one hand, the Council of Europe (47 Member States) and on the other, the European Union (27 of the 47). Notably, these two Europes are high-volume producers of textual standards (agreements, framework decisions) in the first case and in the second, voluminous jurisprudential rulings handed out by the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Communities.

Beyond intricacy, the theme is also two tiered. Europeanization is in fact the product of harmonization and cooperation, the first tier being a condition for the second one. Harmonization issues from the many aforementioned texts which, when transposed into national legal systems, ultimately draw the latter together. As for cooperation, two outstanding European Union examples are worthy of mention : Europol and Eurojust. The latter invites Member States to join together for enquiries into major cases and this may one day — based upon the Treaty of Lisbon (presently not in force) — result in the taking of criminal proceedings.