La gouvernance et les sociétés d’État

Résumé

Le 14 décembre 2006, a été adoptée la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant certaines dispositions législatives (L.Q., c. 59), qui est venue préciser un cadre de contrôle renforcé du gouvernement et redéfinir les responsabilités dévolues aux hautes instances de ces institutions à l’échelle québécoise, le tout s’inscrivant dans un contexte plus global de réévaluation et de modernisation de l’État.

La note qui suit définit le concept de sociétés d’État, analyse la portée de la réforme québécoise et met en parallèle ce régime et celui qui existait déjà au fédéral par l’entremise de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C., c. F-11), ce qui permet de faire la lumière sur les solutions retenues (ou non) par le législateur fédéral et son homologue québécois à différents égards. Enfin, les auteures tentent d’apporter des justifications aux divergences ainsi constatées.

Abstract

On December 14th, 2006, the Act respecting the governance of state-owned enterprises and amending various legislative provisions (S.Q., c. 59) was adopted. The bill proposes to set forth an enhanced governance framework and redefine responsibilities entrusted to upper echelons of such institutions in Québec, all within a wider view of re-evaluating and modernizing government.

The ensuing paper defines the concept of State-owned enterprises, analyzes the Québec reform and draws a parallel between this initiative and the one already in operation on the federal level via the Financial Administration Act (R.S.C., c. F-11). This in turn makes it possible to shed light on solutions that were or were not implemented by federal or Québec legislators for various considerations. Finally, the authors attempt to provide justifications for divergences noted between the two approaches to this issue.