Volume 46, numéro 3, 2005
Sommaire (9 articles)
-
Changing Codes and Changing Constitutions
Hoi Kong
p. 629–670
RésuméEN :
In this article, the author addresses a neglected area of study, namely codal amendment in Canada. The author argues that the theoretical justi-fcations for the Civil Code of Québec and its distinctive design features raise concerns about how the Code is currently amended. In response to these concerns, the author draws on the rich literature concerning law reform in Canada to propose a reform institute that is charged with overseeing the process of codal amendment. Moreover, the author contends that when Canadian courts and Parliament respond to and the Quebec legislature effects changes to codal text they should be closely attentive to the purposes underlying the constitutional division of powers. To illustrate this last contention, the author critiques the Federal Law — Civil Law Harmonization Act, No. 1 and recent legislative and judicial developments respecting marriage and the civil union.
FR :
L’auteur s’intéresse à une question peu étudiée, soit celle des modifcations apportées à un code civil. La façon dont le Code civil du Québec est actuellement modifé soulève des inquiétudes tant au regard de motifs théoriques qu’en raison de la spécifcité de ce qu’est un code. Aussi, l’auteur attire l’attention sur l’abondante littérature qui traite de la réforme du droit au Canada et propose la création d’un institut qui serait chargé de surveiller le processus de modifcation du Code. De plus, il souligne l’importance pour les juges, le Parlement du Canada et l’Assemblée nationale de respecter la fnalité qui sous-tend le partage des pouvoirs établi par la constitution. Pour illustrer ses propos, l’auteur prend en considération la Loi d’harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil, de même que les récentes décisions judiciaires et lois qui ont porté sur le mariage et l’union civile.
-
Que reste-t-il du transfert consensuel de la propriété des biens meubles en droit canadien ? Considérations sur la codifcation d’un principe dans un système bijuridique
Jean-Paul Gakwerere
p. 671–716
RésuméFR :
Le principe du transfert consensuel de propriété est l’une de ces questions qui, dans leurs aspects factuels et juridiques, offrent au comparatiste plus de ressemblances que de différences entre la common law et le droit civil, incitent à en scruter les tenants et les aboutissants et permettent une réfexion sur le bijuridisme canadien. Ses traces historiques sûres remontent à la jurisprudence anglaise des xve et xvie siècles. En droit civil, ce principe résulte d’une abstraction opérée par les rédacteurs du Code Napoléon pour exalter la toute-puissance de la volonté individuelle. Toutefois, le principe n’a jamais totalement satisfait la doctrine, non seulement du fait qu’il a toujours été fortement lié à la charge des risques de perte de l’objet du contrat, mais aussi parce que l’idée de propriété exclusive et complète dont il procède soulève des critiques quant à l’économie des droits et des obligations résultant du contrat. Malgré une convergence des critiques et des tendances de réforme relatives au transfert contractuel de propriété, la dynamique du principe trahit une évolution quasi parallèle des deux systèmes juridiques canadiens, bien que les nouvelles solutions soient susceptibles de recoupement, grâce à l’infuence du droit américain et du droit international uniforme portant sur la question.
EN :
The principle underlying the consensual transfer of ownership is an issue which, in its factual and legal aspects, offers comparative legal scholars more resemblances than differences between the common law and the civil law systems, which in turn is an incentive to examine the foregoing closely and further our knowledge of Canadian legal duality. The historic trail leads us back to English jurisprudence of the 15th and 16th centuries. In civil law, this principle issues from an abstraction made by those who drafted the Napoleonic Code to extol the omnipotence of individual volition. Despite all, the principle has never totally satisfed doctrine, not only because it has always been strongly linked to the conditions of risking the loss of the object of the contract, but also because the idea of exclusive and full ownership from which it issues raises criticisms regarding the distribution of rights and obligations arising from the contract. Despite a convergence of criticisms and reformatory trends pertaining to the contractual transfer of ownership, the dynamics underpinning the principle betrays a near parallel evolution of both Canadian legal systems, while new solutions may further underscore this intersection owing to the infuence of American law and uniform international law dealing with the same issue.
-
La Déclaration de Doha sur la santé publique : la bonne prescription ? Une perspective historique sur le débat concernant la protection par brevet des médicaments
Marie Carpentier et René Côté
p. 717–748
RésuméFR :
Le 14 mai 2005, les modifcations à la Loi sur les brevets du Canada sont entrées en vigueur. Ce changement a pour objet de permettre aux pays en voie de développement d’avoir accès à des médicaments génériques à moindre coût. Cette réforme met en oeuvre la Déclaration de Doha et la décision du 30 août 2003 du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce. Le présent article examine la pertinence de ces modifcations en les replaçant dans un contexte historique.
Dans ce dessein, les auteurs retracent d’abord l’origine historique du brevet en insistant sur le domaine pharmaceutique. Ils démontrent ensuite en quoi l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) constitue un renforcement du régime international de protection de la propriété industrielle pour enfn se demander si la solution adoptée à Doha puis au Canada est la bonne.
EN :
On May 14, 005, the amendments to the Canada Patent Act took effect. The purpose of the amendments is to make it possible for developing countries to have access to generic medicines at a lower cost. This reform implements the Doha Declaration and the August 30, 003 decision of the General Council of the World Trade Organization. This paper analyzes the relevance of these modifcations by situating them in their historic context.
As such, the authors return to the historic origins of the patent by emphasizing developments in the pharmaceutical feld. They then illustrate the manner in which the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) constitutes an intensifca-tion of the international system for protecting industrial ownership, then they fnally dwell upon righteousness of the solution adopted at Doha, then by Canada.
-
Conceptions abénakies des droits ancestraux
Andrée Lajoie, Cécile Bergada et Éric Gelineau
p. 749–770
RésuméFR :
Inscrit dans la perspective du pluralisme juridique — qui implique la reconnaissance d’ordres juridiques autochtones parallèles antérieurs à la colonisation, dont la survie les pose encore de nos jours en concurrence avec l’État canadien pour l’allégeance des Autochtones –, l’article qui suit analyse le contenu, la portée et l’ordonnancement des droits ancestraux des Abénakis qui en sont les héritiers et les interprètes, à partir de leur discours contemporain issu de leurs traditions normatives. Les résultats colligés mènent à croire qu’il existe désormais une nouvelle forme hybride et évolutive de pluralisme, où un ordre juridique, quoique formellement créé par l’État, mais sous-tendu par la communauté entière, énonce, interprète et applique, en fonction de sa tradition, un régime particulier fondé sur ses valeurs et, par conséquent, provenant de l’extérieur de l’État.
EN :
As part and parcel from the perspective of legal pluralism that implies the recognition of parallel indigenous legal orders prior to colonization, whose survival still today raises issues in competition with the Canadian State for the allegiance of Indigenous Peoples, this paper analyzes the content, scope and sequence of aboriginal rights among the Abenakis who are the heirs and interpreters thereof, based on their contemporary discourse rooted in their normative traditions. The compilation of results leads one to believe that there now exists a new hybrid and evolving form of pluralism, where a legal order, although formally created by the State, but upheld by the entire community, affrms, interprets and applies on the basis of its traditions a unique system founded upon its values and, consequently, issuing from outside the State.
Note
-
Note lexicographique : cy-près
Mario Naccarato
p. 771–781
RésuméFR :
Dans le Code civil du Québec de 1994, le législateur québécois innove en adoptant le concept original de patrimoine d’affectation pour réguler la fiducie. Cette notion rompt avec les conceptions classiques du droit civil et n’a presque rien à voir avec le trust de la common law. Cette nouveauté apporte avec elle un ensemble de notions, dont certaines sont nouvelles, d’autres empruntées, et d’autres encore, mixtes. Le texte qui suit a pour objet de souligner l’importation dans le droit civil québécois d’un terme de la common law, emprunté par celle-ci au français médiéval. Il s’agit du terme cy-près, qui, pris littéralement et métaphoriquement, désigne un pouvoir conféré au tribunal pour lui permettre de rediriger les objectifs d’une fducie caritative lorsque les buts initialement établis deviennent impossibles à accomplir. La doctrine de cy-près de la common law permet au tribunal de rediriger la fiducie vers des buts aussi près que possible des fins initialement visées. Ainsi le terme cy-près fait son entrée lexicale et conceptuelle dans la langue française contemporaine par l’entremise du droit civil québécois. Sur le plan conceptuel, la doctrine de cy-près reste à être élaborée pour en établir les ressemblances et les dissemblances avec la doctrine de cy-près de la common law.
EN :
In the 1994 Civil Code of Québec, the Québec legislator innovated by adopting the original appropriated patrimony concept in order to regulate trusts. This notion breaks with classic civil law concepts and almost has nothing to do with the common law trust. This innovation trails in its wake a set of notions, some new, others borrowed, and still others hybrid. In the following paper, our purpose is to underscore the importing into Québec civil law of a common law term, which in turn was borrowed by common law advocates from medieval French. The term “Cy-près”, when taken literally and metaphorically, designates a power conferred upon the court enabling it to re-direct the purposes of a charitable trust when those initially established have become impossible. Under the common law Doctrine of Cy-près, the court may re-direct the trust towards another purpose as near as possible to that prescribed by the truster. Be that as it may, this is how cy-près has made its lexical and conceptual début in modern-day French via the rear-door entry of Québec civil law. From the conceptual standpoint, the civil law Cy-près Doctrine still must be further explored in order to delimit the similitudes and differences with the Doctrine of Cy-près under the common law.
Chronique Bibliographique
-
J.-D. ARCHAMBAULT, L’exercice anormal du droit d’ester en matière civile et sa sanction judiciaire, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2005, 237 p., ISBN 2-89451-798-X.783-786
-
JEAN-PIERRE VILLAGGI, L’Administration publique québécoise et le processus décisionnel, Montréal, Éditions Yvon Blais, 2005, 749 p., ISBN 2-89451-809-9.786-788
-
PIERRE NOREAU et JOSÉ WOEHRLING (dir.), Appartenances, institutions et citoyenneté, Montréal, Wilson & Lafeur, 2005, 319 p., ISBN 2-89127-693.788-790