La codification et l’actualisation du Code civil japonais : l’apport de la Commission législative

Résumé

Le Code civil japonais est entré en vigueur en 1898. Trois professeurs japonais à l’Université de Tokyo ont alors été chargés de rédiger le Code civil sur la base d’un projet élaboré par un professeur agrégé français, G.E. Boissonade. Composé de cinq livres (I^er : « Partie générale », II : « Droit des biens », III : « Rapports d’obligation », IV : « Droit de la famille » et V : « Droit des successions » ), ce code proclame l’égalité de la capacité de jouissance, le caractère absolu de la propriété, l’autonomie de la volonté et la responsabilité civile fondée sur la faute. Les livres IV et V avaient été marqués par l’inégalité entre l’homme et la femme, mais ils ont été entièrement modifiés en 1947 en vue de la conformité avec le principe de non-discrimination de la nouvelle Constitution de 1946. Une commission permanente a été créée en 1949 en vue de la modernisation des codes : la Commission législative du ministère de la Justice. Néanmoins, il y a eu récemment des cas où des réformes proposées par cette commission ont été bloquées (le droit de la famille) ou encore où des modifications au Code civil ont été décidées sans participation de cette commission (baux immobiliers). En outre, la modernisation des termes des livres I, II et III du Code civil sans modification au fond du droit a été réalisée à la fin de 2004, indépendamment de l’avis de la Commission législative.

Abstract

The Japanese Civil Code came into effect in 1898. Three Japanese professors at the University of Tokyo were charged to write the Civil Code on the basis of the draft prepared by a French professor, G.E. Boissonade. Composed of five books (I « General Part », II « Property Rights », III « Law of Obligations », IV « Family Law » and V « Law of Succession »), the Japanese Civil Code proclaims the equality of the enjoyment of civil rights, the absolute character of the property right, the autonomy of the will and the civil liability based on negligence. The family law had been characterized by the inequality between men and women, but was entirely amended in 1947 for the conformity to the principle of non-discrimination of the new Constitution of 1946. There is a standing commission for the modernization of the codes, « Legislative Commission of the Ministry of justice ». Nevertheless, there were recently cases in which reforms suggested by this Commission were blocked (family law) and in which modifications of the Civil Code were decided without the participation of the legislative Commission (real property lease). Moreover, the modernization of terms in books I, II and III of the Civil Code without amendment in substance was carried out at the end of 2004 independently of the legislative Commission.