La rémunération excessive des dirigeants d’entreprise et le contrôle judiciaire comme instrument de gouvernance

Résumé

Depuis les récents scandales qui ont ébranlé les marchés financiers au Canada et aux États-Unis, les observateurs n’ont pas manqué de décrier le caractère excessif et parfois même frauduleux de la rémunération accordée à de hauts dirigeants de sociétés tout en soulignant du même coup le piètre rendement et la déconfiture de certaines d’entre elles. Malgré les efforts faits pour assurer une meilleure gouvernance des entreprises, les mécanismes internes de surveillance et de contrôle sont parfois insuffisants ou inefficaces pour prévenir les abus. En raison de ces défaillances internes, les tribunaux sont appelés à intervenir pour résoudre les conflits qui résultent de la mise en place d’un régime de rémunération prétendument excessif. Comme l’étude qui suit le montrera, l’action judiciaire représente un instrument complémentaire de gouvernance grâce au contrôle que les tribunaux peuvent exercer à l’égard de la direction de l’entreprise en vue de prévenir les comportements déviants. Dans sa recherche portant sur l’exercice du contrôle judiciaire, l’auteure fait ressortir l’importance de tenir compte des différences existant entre les sociétés fermées et les sociétés ouvertes et elle explore ensuite la possibilité pour les tribunaux d’adopter une approche différente qui prendrait en considération la spécificité des unes et des autres dans l’évaluation des régimes de rémunération.

Abstract

Since the recent scandals that have shaken financial markets in Canada and the United States, observers have not missed a chance to speak out against the excessive and sometimes fraudulent character of corporate executives’ compensation packages while concurrently emphasizing the mediocre return and failures of a significant number of companies. Despite efforts made to ensure better corporate governance, internal monitoring and control procedures have on many occasions proven to be insufficient or ineffective in preventing abuses. Owing to these internal failures, the courts have been called upon to intervene by resolving conflicts that result from the implementation of allegedly excessive compensation packages. As the following study demonstrates, judicial action represents a complementary instrument of governance owing to the control that courts can exercise over corporate directorates in preventing such deviant behaviours. In her search dealing with the judicial control, the author highlights the importance of taking into account existing differences between closely-held companies and publicly-held companies ; she then investigates the possibility that the courts adopt a different approach that would consider the specificity of one or another when evaluating compensation packages.