La multiplicité des rôles du ministre de l’Environnement s’oppose-t-elle à l’exigence de l’impartialité ?

Résumé

Dans l’arrêt Procureure générale du Québec c. Compagnie pétrolière Impériale ltée, la Cour d’appel du Québec a décidé qu’un ministre de l’Environnement qui ordonne à une personne de décontaminer un terrain doit agir dans le respect de la règle de l’impartialité. La plus haute cour de justice de la province a néanmoins décidé que lorsque la crainte raisonnable de partialité découle d’un conflit entre les diverses fonctions que le législateur a conférées au ministre, il devient impossible de sanctionner de nullité l’ordonnance ou de l’annuler pour le motif de détournement de pouvoir lorsqu’elle concerne, entre autres, la protection du public.

Cette prise de position suscite plusieurs interrogations qui ne sont sans doute pas étrangères à la décision prise par la Cour suprême du Canada d’accorder la permission d’appeler de ce jugement.

Abstract

In the case involving Procureure générale du Québec vs. Compagnie pétrolière Impériale ltée, the Québec Court of Appeal ruled that a Minister of the Environment who enjoins a person to decontaminate land must act in a spirit of respecting the rule of impartiality. The highest court of justice in the province has nonetheless decided that whenever there is reasonable fear of partiality issuing from a conflict between the various duties that the legislator has entrusted to the Minister, it becomes impossible to declare the order null or to nullify it on the grounds of misuse of authority when it involves, among other things, the protection of the public.

This position taken by the Court raises several questions that are doubtlessly not foreign to the decision handed down by the Supreme Court of Canada granting permission to appeal this judgment.