L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) : règles propres à des secteurs particuliers

Résumé

L'Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui est entré en vigueur le 1er janvier 1995 et est administré par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), est le premier accord multilatéral sur le commerce des services. Il a mis en place un ensemble de règles normatives s'appliquant en principe à tous les secteurs de services. Il comporte également des régimes complémentaires et particuliers au regard des secteurs suivants : services financiers ; télécommunications ; transport aérien ; mouvement des personnes physiques. Ces régimes plus particuliers se sont avérés nécessaires en raison de la complexité et des particularités afférentes à ces secteurs. Le présent article offre une analyse approfondie et détaillée des règles particulières s'appliquant à ces secteurs. Bien que nombreuses et fort significatives, notamment en ce qui a trait au secteur des services financiers et au secteur des télécommunications, et contrairement aux règles générales de l'AGCS, elles ont jusqu'à présent fait l'objet de peu d'analyse de fond. Une présentation des éléments de contexte pertinents permettant de comprendre la spécificité de ces secteurs et les raisons pour lesquelles des régimes particuliers ont été négociés accompagne l'analyse juridique. En conclusion, d'autres secteurs où des problématiques particulières surgissent et relativement auxquels, dans le contexte du nouveau cycle de négociations sur les services débuté en 2000, la négociation de règles particulières et plus spécifiques pourrait s'avérer nécessaire ou utile sont mis en évidence.

Abstract

The General Agreement on Trade in Services (GATS), which came into force on January 1, 1995 and is under the administration of the World Trade Organization (WTO), is the first multilateral agreement on trade in services. In it has been implemented a framework of basic obligations that apply in principle to all service sectors. It also includes in complementary annexes various specific commitments with regard to the following sectors : financial services, telecommunications, air-transport services and the movement of natural persons. These more specific commitments proved necessary owing to the complexity and particularities found in these sectors. This paper offers an in-depth and detailed analysis of the specific rules applying to these sectors. While numerous and quite significant— especially in the financial services and telecommunications sectors— and contrary to the general rules under GATS, until now they have been the subject of few in-depth analyses. The legal analysis is accompanied with a presentation of the relative contextual environment that sheds light on the particular nature of these sectors and the reasons why such specific commitments were negotiated. In concluding, further emphasis is put upon other sectors where specific issues arise and for which — within the context of the new round of negotiations on services begun in the year 2000 - the negotiation of special and more specific rules could prove to be necessary or useful.