Le statut des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice

Résumé

« En l'état actuel de la société internationale, une véritable juridiction obligatoire n'est pas encore possible, au moins au plan international. » Par ces termes, les professeurs N. Quoc Dinh, P. Dailler et A. Pellet ont jugé la juridiction internationale. Dans le présent article, l'auteur essaie de vérifier l'étendue de ce jugement à travers l'étude du statut des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice (CIJ). Théoriquement, ces déclarations, selon les termes de l'article 36, alinéa 2 du Statut de cette cour, sont d'une importance majeure et facile à remarquer.

Cela provient en fait de l'esprit même de l'article 36 qui a pour objet d'encourager les États à adhérer au système de la clause facultative, dont la majorité ont manifesté une répugnance ou une réticence à l'égard de la juridiction obligatoire, en leur donnant des avantages précieux afin qu'ils puissent mieux adapter les déclarations à leurs positions particulières.

Dans le texte qui suit, l'auteur met d'abord en évidence le fondement juridique des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ selon un développement historique et une numérotation de leurs conditions de validité. Ensuite, dans une analyse du régime juridique des déclarations d'acceptation, l'auteur met l'accent successivement sur les formes, la procédure et le champ d'application dans le temps de ces déclarations.

Enfin, il se livre à une discussion portant sur un point vulnérable du statut des déclarations, à savoir leur nature juridique. Une partie de la doctrine souligne le caractère unilatéral des déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la CIJ, tandis que l'autre soutient la nature conventionnelle des déclarations d'acceptation. En ce qui concerne la jurisprudence, ni les arrêts de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) ni ceux de la CIJ ne sont prononcés d'une manière claire, nette et catégorique sur la nature juridique des déclarations d'acceptation. En adoptant une conception large des actes unilatéraux étatiques, l'auteur considère ainsi que chaque déclaration joue un rôle décisif dans l'élaboration et l'application du droit conventionnel : une déclaration d'acceptation est de nature unilatérale, alors que les déclarations d'acceptation sont de nature conventionnelle.

Abstract

« Considering current conditions in international society, a truly compulsory jurisdiction is not yet possible, at least internationally. » It is in these terms that Professors N. Quoc Dinh, P. Dailler and A. Pellet have expressed their judgment on an international jurisdiction. In this paper, the author attempts to assess the scope of this judgment by analyzing the acceptance declarations on compulsory jurisdiction in the Statute of the International Court of Justice (CIJ). In theory, these declarations, under the terms of section 36, paragraph 2 of the Court's Statute, are of major importance and are easily recognizable.

This indeed comes from the spirit of section 36 whose purpose is to incite States to adhere to the optional clause system, the majority of whom have expressed aversion or hesitation with regard to compulsory jurisdiction, by providing them with valuable advantages so that they may better adapt the declarations to their individual positions.

In the ensuing text, the author first emphasizes the legal basis of the acceptance declarations of the ICJ's compulsory jurisdiction based on an historic development and the numbering of their conditions of validity. Then, in an analysis of the legal regime of the acceptance declarations, the author successively emphasizes the forms, procedure and temporal scope of application of these declarations.

Finally, he focuses on a weak point in the statute of declarations, namely their basis in law. One part of the doctrine underscores the unilateral character of the acceptance declarations of the ICJ's compulsory Jurisdiction, while the other supports the conventional nature of the acceptance declarations. From the standpoint of case-law, neither the rulings of the Permanent International Court of Justice nor those of the ICJ have taken a clear, net and categorical stance on the legal nature of the acceptance declarations. By adopting a broad view of unilateral state acts, the author then considers that every declaration plays a decisive role in the development and application of conventional law : an acceptance declaration is unilateral by nature while acceptance declarations are conventional by nature.