Applying the Precautionary Principle to Private Persons : Should it Affect Civil and Criminal Liability?

Abstract

The precautionary principle, developed in international environmental law, is a prospective concept. It can be used to decide what should be allowed to occur in the future. The question addressed in this article is whether, in domestic law, the precautionary principle should be applied retrospectively. Should precautionary behaviour be used as a standard to apply to the past actions of private persons, so as to judge whether those persons have acted legally ? In the civil realm, the answer is « yes ». Applying the precautionary principle in civil cases removes foreseeability requirements, and transforms liability based on fault into strict liability. In the criminal sphere, retrospective application of the precautionary principle is not appropriate. To require precautionary action on the part of an accused in an environmental prosecution transforms strict liability into absolute liability, and creates the potential for criminal punishment in the absence of culpability.

Résumé

Le principe de précaution, né en droit international de l'environnement, est un concept prospectif : il sert à déterminer ce que l'on peut laisser se produire à l'avenir. L'objet de l'article est de déterminer si, en droit national, le principe de précaution doit avoir une application rétrospective. Y a-t-il lieu d'utiliser un comportement marqué par la prudence comme norme d'évaluation des actions passées d'une personne physique pour juger de la légalité de ses actions ? En droit civil, la réponse est « oui ». Appliquer le principe de précaution en droit civil abolit le critère de prévisibilité et transforme la responsabilité fondée sur la faute en une responsabilité stricte. En droit criminel, il ne convient pas d'appliquer rétrospectivement le principe de précaution. Exiger une action prudente de la part d'une personne accusée dans un contexte de droit environnemental transforme la responsabilité stricte en responsabilité absolue et engendre un risque de sanction criminelle même sans culpabilité.