Les avantages du règlement consensuel en matière de réparation du préjudice corporel : le cas particulier de la transaction à paiements différés

Résumé

Les difficultés soulevées par l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour préjudice corporel ont poussé les parties impliquées dans ce type de litige vers des modes de règlement consensuel. La détermination de l'expectative de vie de la victime, l'incidence de l'inflation et de l'impôt, la difficulté sous le régime de la somme forfaitaire d'assurer une indemnisation complète et la montée vertigineuse du montant des indemnités versées ont entraîné une hausse de l'utilisation de la transaction à paiements différés. La négociation d'une transaction n'est toutefois pas garante d'une réparation intégrale, et le déséquilibre entre les parties ainsi que le besoin d'indemnisation immédiate de la victime peuvent entraîner la conclusion hâtive d'une transaction.

Après un bref survol de l'évolution législative et jurisprudentielle relative au versement d'indemnités par les tribunaux, l'auteur expose la nature et les avantages du mécanisme de la transaction à paiements différés. Il met ensuite en lumière les situations respectives des demandeurs et défendeurs impliqués dans un litige en responsabilité civile pour préjudice corporel et il propose la médiation comme mode de règlement consensuel le plus approprié.

Abstract

The difficulties caused by the granting of a lump-sum payment for bodily injuries have led parties involved in this type of litigation towards a consensual basis for settlement. As such, there has been an increase in the use of deferred payment transactions owing to problems in determining the victim's life expectancy, future rates of inflation, tax impact, the problem inherent with a lump-sum payment in ensuring complete indemnification and the sharp increase in indemnities paid out. The negotiation of a transaction is, however, not a guarantee as to full compensation, and the imbalance between the parties along with the victim's need for immediate indemnification, may lead to the precipitated conclusion of a transaction.

Following a brief survey of the evolution in legislative and court decisions regarding indemnity payments, the author explains the nature and advantages of the technique underlying deferred payment transactions. He then draws attention to the respective situations of plaintiffs and defendants involved in civil liability litigations for bodily injuries and he proposes mediation as the most appropriate consensual form of settlement.