Le droit du commerce international des produits agricoles génétiquement modifiés (OGM) : les obstacles de la preuve scientifique et l'avènement du principe de précaution

Résumé

Le droit du commerce international des OGM est un droit en formation. Le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques en constitue désormais le cadre de référence principal. Les OGM destinés à la libération dans l'environnement sont couverts par le principe de précaution et la procédure d'accord préalable en connaissance de cause. Quant à ceux qui sont destinés à la consommation et à la transformation, ils ne sont que partiellement visés dans la procédure et les modalités de leur étiquetage ne seront pas fixées avant deux ans. Enfin, les produits dérivés des OGM sont exclus du Protocole. Les limites du champ d'application de ce dernier font en sorte que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) continuera de régir exclusivement le commerce international des produits à base d'OGM non protégés. Par ailleurs, le Protocole et l'Accord sanitaire et phytosanitaire (Accord SPS) de l'OMC ne sont pas subordonnés. Donc, l'OMC peut continuer de commercialiser les OGM protégés par le Protocole dans les mêmes conditions que les produits agricoles ordinaires. Et pourtant, l'Accord SPS met en avant la preuve scientifique comme outil principal d'harmonisation du processus de normalisation, même si ce concept est imprécis. Dès lors, le contexte particulier de faiblesse des connaissances scientifiques dans le recours aux OGM dans l'agriculture et l'alimentation justifie non seulement le principe de précaution mais aussi la nécessité de préciser la notion de preuve scientifique. Il s'agit là de l'un des multiples enjeux d'un droit qui n'en est qu'à ses premiers balbutiements.

Abstract

The fledgling field of law governing international trade in the field of genetically modified organisms (GMOs) is breaking new ground. The Protocol of Biosafety now constitutes its main frame of reference. GMOs intended for dispersion into the environment are covered by the principle of caution and the procedure of prior agreement with knowledge of critical factors. As for GMOs intended for consumption and processing, they are only partially covered in the procedure ; moreover, their terms and conditions will only be determined in two years. Finally, products derived from GMOs are excluded from the Protocol. The limits in the scope of the Protocol are such that the World Trade Organization (WTO) will continue exclusively to oversee the international trade of GMO-basedproducts that are not protected. Furthermore, the Protocol and the WTO Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Standards (SPS Agreement) are not subordinated. Hence, the WTO may continue the marketing of GMOs protected under the Protocol according to the same conditions as ordinary agricultural produce. Nonetheless, the SPS Agreement emphasizes scientific evidence as the primary tool for harmonizing the standardization process, even though this concept remains somewhat imprecise. As such, the peculiar context of weak scientific knowledge in the use of GMOs in agriculture and food producing not only justifies the precautionary principle, but also the need for making the concept of scientific evidence more precise. This is just one of the very many critical factors in an area of the law that is making its début.