L'ordre public en droit économique : contrats, concurrence, consommation

Résumé

Malgré les efforts déployés par le législateur lors de la réforme du Code civil du Québec, la notion d'ordre public demeure vague, floue et difficile à définir en des termes précis. La disparition de la notion de bonnes moeurs n'a pas en effet réglé toutes les questions controversées soulevées sous l'empire de l'ancien Code civil ni dissipé toute la confusion qui régnait. Certaines questions se posent toujours relativement à la distinction entre l'ordre public de direction et l'ordre public de protection, entre l'ordre public économique et l’ordre public politique et social, ainsi qu'au sujet des sanctions applicables en cas de violation d'une disposition d'ordre public en vigueur au moment de la formation du contrat ou d'une disposition qui prend effet alors que le contrat est déjà formé et en cours d'exécution. Les nouvelles dispositions traitant de l'ordre public, malgré leur multiplication et leur précision, n'apportent pas de réponses claires quant à leur applicabilité rétroactive, quant aux effets particuliers qu'engendre la nullité absolue qui frappe un contrat fait en violation de ces dispositions, ni quant aux conditions de la validité d'une renonciation à une règle d'ordre public. La doctrine et les tribunaux conservent leur rôle traditionnel, leur intervention étant toujours requise pour clarifier certaines ambiguïtés persistantes et pour répondre à certaines interrogations qui surgissent dans des situations tout à fait exceptionnelles et imprévisibles à la suite de la réforme du Code civil du Québec.

Abstract

Despite efforts made by the legislator in reforming the Civil Code of Québec, the concept of public order remains vague, imprecise and difficult to define in specific terms. The disappearance of the good morals concept did not, indeed, put to rest all the controversial questions raised under the former Civil Code, nor dissipate all the confusion then current. Some questions persist relating to the distinction between directive public order and protective public order, between economic public order and public, political and social order, as well as the question of penalties applicable in the case of a breach of public order provisions at the time a contract is formed or a provision that takes effect once the contract is formed and being executed. The new provisions dealing with public order, despite their increase in numbers and precision, do not provide clear answers regarding their retroactive applicability, as to the specific effects brought on by absolute nullity that strikes down a contract formed in breach of these provisions, nor with regard to the conditions of validity of waiving a rule of public order. Doctrine and the courts maintain their traditional role in that their intervention is always required for clarifying certain persistent ambiguities and answering certain questions that arise in extraordinary and unpredictable situations in the reform of the Civil Code of Québec.